La troisième crise financière a commencé… dans l’indifférence générale.

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Le 24 août 2015, la Bourse de Shanghai chute brutalement. Un processus de crise financière mondiale se déclenche. L’onde de choc atteint les Bourses de tous les pays développés. Comme à l’habitude depuis l’entrée dans la crise systémique en août 2007, les banques centrales sont les seules à réagir. Elles augmentent la création monétaire pour alimenter les marchés financiers en liquidités permettant la poursuite de la spéculation à la hausse. Dans un premier temps les marchés financiers se redressent et la peur disparaît. Pourtant, cette riposte ne se situe qu’au niveau de la manifestation de la crise et n’agit pas sur ses causes. La crise s’est donc poursuivie obligeant « Les Échos » à faire sa une, le jeudi 21 janvier 2016 sur « Le krach rampant », les Bourses de New York, Paris, Tokyo, Londres ayant dévissé de plus de 3%, une baisse énorme.

Quelles sont les causes de cette nouvelle secousse ?

Il faut d’abord comprendre le contexte. Le capitalisme connaît, depuis août 2007, une crise qui s’attaque aux fondements même du régime d’accumulation mis en place dans les années 1980, ce régime d’accumulation à dominante financière qui se traduit par le courtermisme et par la domination des critères du capitalisme financier à commencer par la nécessité d’augmenter le profit à court terme. A la clé, l’atonie des investissements faute d’horizon à moyen terme, la baisse du coût du travail comme unique variable d’ajustement et la tendance à la surproduction. La nécessité, pour le capitalisme, de se révolutionner en détruisant le mode ancien pour ouvrir les possibilités d’un régime d’accumulation nouveau. Le monde bascule… et la politique devrait prendre en charge les orientations vers un monde différent. Il faudrait, pour ce faire, que les gouvernements et les grandes institutions internationales rompent avec l’idéologie libérale…

Fort logiquement, depuis la récession, profonde, de 2008-2009, le monde capitaliste n’a pas renoué avec la croissance. Pour bien faire comprendre son incapacité à intégrer cette vision du basculement du monde, le mensuel économique « L’Expansion » de décembre-janvier 2016 a titré son dossier : « La re crise ». C’est aussi une prise de conscience des changements en cours de la conjoncture…

Désormais les pays émergents ne servent plus de roue de secours. Ils sont, à leur tour, touchés par la récession ou une baisse prononcée de leur croissance. Situation qui a obligé le FMI à revoir ses prévisions de la croissance mondiale à la baisse.

La surproduction sévit se traduisant par la déflation qui mine l’ensemble des économies développées et le commerce mondial. Les prix de toutes les matières premières, à commencer par le pétrole, sont orientés à la baisse. Une baisse massive pour le cours du pétrole atteignant péniblement 30 dollars le baril alors qu’il cotait plus de 110 dollars en 2014. L’affaiblissement de la rente pétrolière touche tous les pays exportateurs de pétrole, de l’Arabie Saoudite à l’Algérie en passant par le Venezuela, le Mexique et le Brésil. Sans oublier la Fédération de Russie. La récession revient et le rouble amorce une dangereuse dépréciation.

Même les États-Unis sont touchés. Ils veulent commercialiser leur pétrole et leur gaz de schiste produits au détriment de leur environnement. Les producteurs ne sont pas compétitifs et enregistrent des faillites. Comme à chaque fois que la surproduction se manifeste, l’exacerbation de la concurrence en découle avec son cortège de suppressions d’emplois et de baisse du coût du travail. Conséquences qui, à leur tour, baisse plus encore le marché final et approfondit la surproduction et la venue de la récession.

La baisse du prix du baril de pétrole devrait se poursuivre. La hausse de la production est inscrite dans cette concurrence effrénée et dans la nécessité pour les pays les plus endettés de vendre leur production de pétrole pour faire rentrer des devises cependant que la demande devrait moins progresser par la mise en œuvre de politique orientées vers les énergies renouvelables.

La déflation a aussi des raisons internes à chaque pays développés. La tendance à la surproduction y est sensible. En France, la hausse de l’indice des prix à la consommation a augmenté, en novembre, de 0,1% et les prix à la production – sortie d’usine – sont orientés à la baisse. La situation est semblable dans l’ensemble des pays de la zone euro.

Là est la raison principale de la politique monétaire mise en place par les banques centrales – dont la BCE mais aussi la Banque de Chine – de baisse des taux d’intérêt (taux directeur comme taux d’escompte) et de création massive de monnaie. Elles ont bien compris qu’il fallait alimenter les marchés financiers en liquidités nouvelles pour éviter le retour des krachs et des faillites des opérateurs financiers dont les banques. Les taux d’intérêt sont proches de zéro et on parle même d’arriver à des taux négatifs…

Cette politique monétaire a eu pour effet de faire monter les cours, en 2014-2015, alors que la croissance mondiale était faible, y compris aux Etats-Unis. Ce décalage ne pouvait durer. La validation de la création monétaire se trouve dans la création de richesses nouvelles. Plus encore, la faiblesse de cette croissance devait aussi se répercuter sur les profits des entreprises. C’est le cas en ce début d’année 2016. Les cours des Bourses devraient continuer leur descente.

En résumé, croissance mondiale faible, chute des cours du pétrole et de l’ensemble des matières premières, limite de la réponse des Banques centrales forment les ingrédients de cette troisième crise financière depuis août 2007. Dans cet environnement, les politiques d’austérité viennent aggraver ces tendances à la surproduction généralisée.

Le cas particulier de la Chine

Si tous les regards sont tournés vers la Chine c’est d’abord parce qu’elle est devenue la deuxième économie mondiale. Sa croissance, pour 2015, s’affiche à moins de 7%. C’est la première fois depuis 25 ans qu’elle est aussi faible. Elle joue un rôle dans l’accentuation de la surproduction dans les matières premières. Son recul participe de la baisse importante du marché mondial.

Le gouvernement chinois, face à la grande récession de 2008-2009 qui touche prioritairement les États-Unis et se traduit par une chute des exportations, s’est trouvé dans l’obligation de transformer leur régime d’accumulation. Jusqu’en 2009, il reposait sur la baisse du coût du travail pour gagner des parts de marché à l’extérieur tout en mettant une politique d’ouverture réglementée pour les investissements étrangers qui venaient chercher l’eldorado – aujourd’hui Inde et Iran provoquent les mêmes appétits.

Les dirigeants chinois ont compris la nécessité de faire reposer leur croissance sur le marché intérieur non seulement pour répondre à la crise mondiale mais aussi pour passer du sous-développement au développement. C’est l’enjeu de la nouvelle politique. Seulement, ce passage demande du temps. Et une crise. C’est le mode de fonctionnement du capitalisme. La crise est inscrite dans ses gênes. Une crise de surproduction et de surinvestissement, une crise classique, dont la sortie déterminera l’avenir de ce nouveau modèle de développement.

Une incertitude de plus dans ce monde incertain qui déstabilise tous les marchés financiers internationalisés.

Malgré la chute prononcée de toutes les Bourses chinoises en ce début d’année 2016, les réponses n’ont été que financières. La Banque centrale a ouvert plus encore les vannes du crédit, de la création monétaire sans s’attaquer aux causes mêmes de la crise.

Les divergences de politique monétaire accentuent les risques de récession

La politique monétaire, reste, pour le moment, la seule réponse pratique dans tous les pays capitalistes développés et en Chine face à cette nouvelle secousse financière. Une exception de taille : les États-Unis. La FED, la banque de réserve fédérale américaine, sous la direction de Janet Yellen, a décidé, le 16 décembre 2015 de remonter les taux directeur et d’escompte d’un petit 0,25% faisant passer la fourchette de refinancement des banques de 0,25% au lieu de 0% à 0,50% au lieu de 0,25%. C’est, malgré tout, un tournant. La présidente de la Fed s’abrite derrière la soi-disant robustesse de l’économie américaine qui affiche 2,4% de croissance du PIB en 2015 et sur les constructions de bulles financières. En fait, elle veut se donner des capacités d’intervention en cas de retour de la crise financière…

La FED, par cette nouvelle orientation, accentue la profondeur de la crise financière. L’augmentation de ses taux d’intérêt attire les capitaux du monde entier et fait monter le dollar face à toutes les autres devises. Toutes les dettes libellés en dollars haussent brutalement transformant l’endettement en surendettement. Les crises de la dette font leur retour.

En Russie la chute du rouble et l’endettement libellé en dollars ruine les nouveaux propriétaires de leur logement qui déprimera plus encore le marché final.

La BCE, quant à elle, joue consciemment cette divergence qui affaiblit l’euro et donnerait un avantage compétitif aux firmes de la zone euro. Aucune traduction dans les faits en fonction de la faiblesse du marché mondial qui oblige même le capitalisme allemand à compter plus sur son marché intérieur que sur une hausse de son excédent de balance commerciale.

Des réponses ?

Faute de réponse en termes de politique économique à commencer par un « choc » de la demande et la rupture avec les politiques d’inspiration libérale, aucune solution à la cette crise financière n’apparaît. Les politiques monétaires ont épuisé leur capacité de réponse. Il est difficile de créer plus de monnaie. La BCE crée 60 milliards d’euros par mois sans arriver à son objectif de 2% d’inflation faute d’alimenter le circuit économique et non pas les marchés financiers. Mario Draghi a promis le jeudi 21 janvier 2016 une « intervention sans limite », sans la définir pour autant, reportant les décisions au mois de mars. Ce « ministère de la parole » ne peut rassurer les opérateurs sur les marchés financiers que pendant un temps…

La crise qui se déploie sera, sans doute, plus profonde que celle d’août 2007 ou de mai 2010. La plupart des experts autoproclamés toujours inscrits dans l’idéologie libérale ont oublié les leçons de ces deux crises financières. Aucune crise financière ne reste limitée à la finance. Elle se traduit toujours par une récession, d’autant plus profonde que les ressorts de la croissance passée sont cassés.

Il faudrait donc, pour lutter contre cette récession qui vient et pour répondre au basculement du monde, appliquer les orientations – non contraignantes – de la COP 21 en investissant massivement dans les solutions à la crise écologiques et aux mutations climatiques. Seuls les Etats pourraient être porteurs de cette transformation du régime d’accumulation. Aucun investisseur ne prendrait ce risque faute de retour sur investissement…

Nicolas Béniès. Le 25 janvier 2016.

Liens TAFTA / CETA et autres traités :

Accès aux documents du collectif sur le TAFTA :

Le lien ci-dessous donne accès à 5 fichiers power-point sur le Traité TAFTA :
Le fichier complet :

01 1 Argumentaire anti TAFTA.pptx
Suivi par 4 fichiers comprenant chacun une partie du fichier complet :
02 1 TAFTA introduction.pptx
02 2 TAFTA bilan ALENA.pptx
02 3 TAFTA contenu.pptx
02 4 TAFTA Lauragais.pptx
Accès aux documents du collectif sur le TAFTA :
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Liens ATTAC sur la réaction wallonne :

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CETA : que faire après l’épisode wallon ? ; Petit guide de désintox sur le CETA ; Faites le « CETA Check » !  :

https://adherez.attac.org/civicrm/mailing/view?reset=1&id=0098a308680a8b9b

Signature du CETA : Non à la tentative d’entraver tout débat citoyen et parlementaire. Samedi 29 octobre 2016, par Attac France :

https://adherez.attac.org/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=1696&qid=655530

Petit guide de désintox sur le CETA lundi 7 novembre 2016, par Attac France :

https://adherez.attac.org/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=1697&qid=655530

TAFTA CETA pas d’accord ! Passez le CETA en revue :

https://adherez.attac.org/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=1698&qid=655530

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Autres liens ATTAC :

 

TAFTA CETA pas d’accord ! :P

https://adherez.attac.org/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=1699&qid=655530

L’AITEC, Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs :

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Adhérer ou réadhérer à Attac :

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Pour en finir avec les accords transatlantiques TAFTA et CETA, nous avons besoin de vous ! jeudi 13 octobre 2016, par Attac France :

https://adherez.attac.org/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=1702&qid=655530

Autres thèmes traités par ATTAC : Les multinationales adressent leurs remerciements à l’union européenne et au Canada :

 

Autres liens ATTAC :P

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Les multinationales adressent leurs remerciements à l’union européenne et au Canada :

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Attac sur Facebook :

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Attac sur VIMEO :

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L’Allemagne se réforme pour réparer les dégâts des réformes néolibérales du marché du travail

LIBERATION 22 JANVIER 2016 (MISE À JOUR : 24 JANVIER 2016)

Steffen Lehndorff*

Les tendances favorables de l’emploi en Allemagne, par comparaison à celles observées dans les autres pays de l’Union européenne pendant et depuis la crise financière, ont donné de nouveaux arguments aux partisans des « réformes structurelles du marché du travail ». Elles leur ont permis de présenter les « réformes Hartz » mises en place dans ce pays entre 2003 et 2005 dans le cadre de « l’Agenda 2010 » du Chancelier Schröder comme un modèle pour l’Europe. Pourtant, ces « réformes » ont été dommageables pour le marché du travail ; ce sont des réformes allant en sens inverse, des réformes réparatrices, qui expliquent la bonne tenue de l’emploi allemand.

Les réformes Hartz visaient à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter des emplois même de très mauvaise qualité et à donner une nouvelle impulsion à l’intérim, aux CDD, et à des emplois à temps très partiel (les “minijobs”). Ces réformes ont exercé une très forte pression sur les négociations et les salaires, une pression qui a aggravé l’affaiblissement du système de négociation collective observé depuis les années 1990. La conséquence a été un développement des emplois à bas salaire, qui aujourd’hui concernent plus d’un travailleur sur cinq en Allemagne. C’était dès l’origine l’un des objectifs explicites des réformes Hartz, et il a été rempli. Les critiques et les partisans de l’Agenda 2010 s’accordent sur ce point. Le débat porte sur le fait de savoir si la pression sur les salaires a été bonne pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (voirhttps://www.etui.org/Publications2/Books/Divisive-…).

La croissance du PIB allemand était inférieure à la moyenne de la zone euro avant la crise ; elle ne lui est devenue supérieure (tout en restant modeste) qu’à partir de 2010. Surtout, les moteurs de cette croissance ont changé : si avant la crise l’excédent commercial en était le principal moteur, c’est, depuis 2010, la demande intérieure qui tient le premier rôle.

Cela n’a pas empêché les défenseurs de l’Agenda 2010 de continuer à expliquer la croissance en se focalisant sur le rôle de l’excédent commercial, et plus particulièrement sur les supposés effets vertueux de la « modération salariale » : les bas salaires auraient restauré la compétitivité-prix des exportations allemandes. L’explication vaut certainement pour certains produits : le succès des produits bouchers du fait des bas salaires dans les abattoirs allemands en est un exemple bien connu. Mais pour beaucoup de produits d’exportation stratégiques (les machines-outils ou les automobiles haut-de-gamme), la demande dépend peu du prix (son « élasticité-prix » est faible). Par conséquent, la réduction du coût du travail a regonflé les profits plutôt qu’elle n’a stimulé l’économie. Quant à la stagnation des salaires, elle a pratiquement figé la demande intérieure, réduisant aussi les investissements.

Les partisans des « réformes structurelles du marché du travail » affirment que « des salaires plus bas ont amélioré la compétitivité, ce qui a stimulé la croissance du PIB ». C’est une fausse évidence. On peut considérer que, depuis le début des années 2000, les points forts de l’industrie manufacturière allemande en termes d’innovation de produit et de procédés ont été soutenus par la baisse relative du coût unitaire du travail comparativement aux autres pays de l’Union européenne. Toutefois, les excédents commerciaux allemands ont surtout été la contrepartie d’un déficit d’importation lié à la stagnation (voire à la baisse) des salaires, qui a comprimé la demande intérieure. En raison de la stagnation de cette demande intérieure, les profits florissants des entreprises se sont pour une bonne part détournés vers la bulle financière.

Mais si ces réformes du marché du travail n’ont pas stimulé la croissance, n’ont-elles pas boosté l’emploi ? On aurait en effet pu assister à une hausse de l’intensité en emploi de la croissance, c’est-à-dire à des créations d’emploi plus nombreuses pour un niveau de croissance donné. Or le total des heures travaillées n’a guère augmenté : le volume horaire du travail a stagné, et a même temporairement chuté. Par contre, ce qui a changé, c’est qu’un nombre croissant de personnes s’est partagé ces heures travaillées. Cela a bien un rapport avec ces réformes, qui ont donné une impulsion supplémentaire à l’emploi précaire en général, et aux minijobs en particulier.

Si l’Agenda 2010 n’a pas été un moteur de la croissance du PIB et de l’emploi en Allemagne, quel a été ce moteur ? L’histoire est en fait paradoxale. D’abord, au plus fort de la crise de 2008-2009, c’est l’initiative des syndicats en faveur d’un plan de relance économique et la réactivation de la cogestion au niveau des entreprises qui ont été au cœur de la spectaculaire sauvegarde de l’emploi. Cette cogestion est l’un des piliers du modèle social allemand qui a survécu aux réformes néolibérales. Après la reprise économique intervenue au troisième trimestre 2009, l’action des comités d’entreprise et des syndicats qui avaient si bien œuvré pour l’emploi pouvait difficilement être remise en question.

Autre paradoxe, l’Allemagne est depuis 2010 (avec les pays baltes) le pays de la zone euro où la croissance des salaires a été la plus forte. Cette évolution est liée au débat public et aux critiques suscitées par la montée des inégalités sociales, qui ont encouragé les syndicats à réclamer une politique des salaires plus favorable. La revalorisation des salaires explique que depuis 2010 la demande intérieure ait davantage contribué à la croissance que l’excédent commercial (ce dernier restant toutefois substantiel). Et c’est la raison pour laquelle, pour la première fois en vingt ans, on a pu observer une croissance de l’emploi en termes de nombre d’heures travaillées, et une hausse modeste de l’emploi normal (CDI à temps complet).

Le débat public sur les inégalités a enfin été en Allemagne le déclencheur de réformes dignes de ce nom : celles qui ont introduit en 2015 un salaire minimum légal et ont facilité l’extension des accords collectifs (une procédure toujours plus complexe qu’en France), et pourraient prochainement déboucher sur une re-régulation des contrats de travail en CDD et en intérim, aujourd’hui encore en débat. Un an après l’introduction du salaire minimum, il est établi que ces réformes ont soutenu des hausses de salaires et une amélioration structurelle de l’emploi.

En définitive, les évolutions favorables de l’économie et de l’emploi en Allemagne ces dernières années ne peuvent être imputées à la réalisation de l’Agenda 2010 avant la crise financière. Elles s’expliquent bien davantage par les premières tentatives pour limiter les dommages causés par ces réformes néolibérales et par la mise en place de réformes dignes de ce nom. L’ironie amère de cette histoire est que la tournure des événements a offert une tribune au gouvernement allemand pour donner des (mauvaises) leçons sur les voies d’une sortie de crise dans la zone euro, lui permettant même d’imposer ses fausses solutions à d’autres pays.

* Steffen Lehndorff est chercheur, spécialiste du marché du travail à l’Institut du travail et des qualifications (IAQ) de l’Université de Duisburg-Essen

Haro sur le statut de la fonction publique dans les JT de France 2

par Denis Perais, Joachim Lé, Lundi 18 Janvier 2016

En ce début d’année 2016, alors que le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, est plus que jamais au centre de l’attention médiatique, déclenchant dernièrement une tempête éditoriale pour avoir arboré une barbe de trois jours, nous revenons sur le traitement médiatique d’une autre de ses nombreuses « transgressions », plus politique cette fois. Le 18 septembre 2015, Emmanuel Macron s’interrogeait publiquement [1] sur la nécessité de remettre en cause le statut de la fonction publique, et les médias s’enflammaient immédiatement devant cette nouvelle audace de leur coqueluche du moment. Dans ce déluge de commentaires, les journaux télévisés de France 2 de 13 et 20 heures, entre superficialité, raccourcis et pluralisme anémié, ont abondé dans le sens du ministre et joué une complainte médiatique trop bien connue, selon laquelle les fonctionnaires pèsent un poids insupportable dans notre société [2]

Prendre parti ou informer ?

Les 19 et 21 septembre 2015 les journaux télévisés de France 2 ont consacré 11 minutes et 54 secondes au sujet lancé par Macron, répartis entre cinq reportages et un échange en plateau entre David Pujadas et Magali Boissin, la journaliste chargée de mettre en perspective le sujet pour les téléspectateurs.

Trois des cinq reportages ne nous apprennent rien sur les raisons de l’existence du statut des fonctionnaires, et, cédant à une variante du micro-trottoir, se contentent d’aligner diverses réactions aux propos du ministre (une journaliste de Challenges présente lors des déclarations d’Emmanuel Macron ; François Hollande ; un haut fonctionnaire décoré de la légion d’honneur à Tulle par le président de la République ; deux fonctionnaires ; et quelques représentants politiques).

Puis, pour rattraper le temps perdu, France 2 propose deux autres reportages : un en France et l’autre en Italie, où le gouvernement s’apprête à s’attaquer au statut des fonctionnaires.

Si les deux laissent s’exprimer – par le biais de micro-trottoirs, forcément réducteurs, là encore – des personnes défendant leur statut (quelques fonctionnaires en l’occurrence) et un syndicaliste, la place restreinte qui est laissée à ces points de vue ne pèse pas lourd par rapport au dispositif mis en place revenant à valider la nécessité d’une réforme.

Plutôt que de creuser la réalité des conditions d’exercice des agents publics, le reportage du 20 heures du 19 septembre donne la parole à une « experte » aussi omniprésente médiatiquement que connue – notamment à Acrimed [3] – pour sa volonté d’en finir avec les fonctionnaires : Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP).

Dans la foulée, le reportage s’attarde uniquement sur ceux des pays voisins (Allemagne, Italie, Pays-Bas et pays scandinaves) qui ont eu l’idée de réformer cet « archaïsme » – une carte apparaissant à l’écran pour appuyer la démonstration – avec une conclusion sur la Suisse, qui ne recrute plus aucun fonctionnaire sous statut depuis une loi introduite en 2002.

Et au cas où le présupposé du reportage – il faut d’une façon ou d’une autre « dégraisser le mammouth », c’est dans le sens de l’histoire, tout le monde le fait autour de nous – n’aurait pas été assez évident, Laurent Delahousse s’était chargé de bien cadrer les choses avec un lancement sous forme de questions – on ne peut plus neutres, évidemment :_ « Une réforme est-elle réellement possible ? D’autres pays l’ont elle engagée ? Qui est concerné par cette notion d’emploi à vie ? »

On retrouve le même biais dans l’échange plateau entre David Pujadas et Magali Boissin le 21 septembre, le premier posant les questions suivantes : « D’autres pays ont-ils supprimé ou amendé cette garantie à vie ? Est-ce que d’autres gouvernements sont allés encore plus loin ? »

Des questions qui passent soigneusement sous silence les conséquences, pour les agents, mais aussi pour le fonctionnement des administrations publiques, de ces réformes… Quant à savoir ce qui se passe dans les pays qui ne démantèlent pas leur fonction publique, ou du moins, où celle-ci ne fait pas problème, cela ne saurait bien sûr entrer dans le cadre de la discussion initiée par le ministre et entretenue machinalement par les journalistes de la chaîne publique..

Quant aux réponses de Magali Boissin en ce 21 septembre, elles s’appuient sur la même cartographie et les mêmes exemples que ceux utilisés dans son reportage du 19 :

Un quasi copier-coller au service d’une information à la fois pauvre et orientée, qui en dit long sur les conditions de réalisation des sujets (faire vite et faire simple) et les présupposés des chefferies éditoriales des journaux télévisés de la semaine et du week-end dès qu’il s’agit de fonctionnaires [4].

On retrouve la même tropisme, toujours le 21 septembre, sur une autre chaîne de service public, Public Sénat, où pérore encore Agnès Verdier-Molinié, avec une conclusion identique du reporter : « Dans de nombreux pays européens [avec à l’image au même moment une carte où apparaissent les mêmes pays], l’immense majorité des agents sont passés sous contrat privé. En Suisse, un référendum de 2002 a même totalement supprimé le statut des… fonctionnaires ».

« L’exemple italien »

Pour finir de convaincre les téléspectateurs, France 2 diffuse le 21 septembre un reportage sur l’absentéisme des fonctionnaires italiens. Excessivement outrancier, il mérite d’être présenté ici dans sa totalité.

- Lancement du sujet par le journaliste : « L’une des pires administrations de tous les pays occidentaux. Voici la réputation du secteur public italien. Exemple, dans cette ville près de Naples [ ?]. À la mairie, certains employés pointaient tous les matins pour leurs collègues restés chez eux, sans se cacher, passaient les badges à la chaîne . Résultat : sur 170 salariés, plus d’une centaine d’absents sans raisons valables. »

Au-delà d’une entrée en matière tout en nuances, on remarque une première omission de taille : le nom de cette « ville près de Naples  »… Quant aux images montrant les accusés en train de passer des badges [5], elles sont simplement légendées « juin 2012 », sans que ne soient précisés ni le lieu où elles ont été filmées ni si elles proviennent d’une caméra cachée ou d’une vidéosurveillance légalement installée.

Immédiatement après ces premières images accablantes, on nous poropose deux [très] rapides « micro-trottoirs » corroborant ce qui précède : « Devant les abus et les lourdeurs administratives, les Italiens sontexcédés , ils le reconnaissent devant ce centre administratif ».

Le premier à laisser libre cours à son agacement est un ancien fonctionnaire retraité qui valide quelques idées reçues : « Moi, j’étais fonctionnaire, donc je peux vous dire comment ça se passe. Au boulot, chacun essayait de se planquer ». Puisque quelqu’un du sérail le dit, c’est que cela est forcément vrai, il devient donc inutile d’interroger une telle évidence en produisant des éléments sérieux, diversifiés et sourcés qui permettent de conclure à une fraude massive corrélée au statut de la fonction publique [6] – de là tout l’intérêt du « micro-trottoir » pour le journalisme audio-visuel… Un journalisme doublement au rabais donc : du point de vue des coûts de fabrication (« tant mieux » pour l’actionnaire), mais aussi du point de vue de la qualité de l’information produite (tant pis pour le public).

La seconde personne interrogée, une administrée, reprend un autre cliché médiatique : « Toute cette bureaucratie, c’est très compliqué, il faut la simplifier. » Histoire de faire (un peu) contrepoids, un salarié est appelé à la rescousse pour défendre le statut ainsi remis en cause dans son pays et casser « l’image d’Épinal » de fainéants : « On le vit comme une attaque contre les travailleurs. Depuis des années, on est traités comme les fainéants de ce pays alors qu’on est quand même ceux qui garantissent la qualité des services et l’application des lois  ».

L’heure étant néanmoins au réquisitoire, le journaliste reprend l’initiative pour asséner que le poids de la fonction publique est insupportable : « Pour l’économie italienne cette réforme est fondamentale,elle permettra des économies de 32 milliards d’euros en seulement 3 ans. Le texte devrait être appliqué par décret à partir de l’automne » [7].

Quant à savoir d’où sort ce chiffre astronomique, il nous a fallu effectuer des recherches pour le retrouver sur le site de la fondation dirigée par… Agnès Verdier-Molinié dans un focus du 26 juin 2014 sur la situation transalpine, qui le reprend sans la moindre distance, pour s’apercevoir qu’il s’agit non pas d’une prévision, mais d’un objectif gouvernemental :«  L’ambition du gouvernement italien est de réaliser 32 milliards d’euros d’économies en 3 ans sur la fonction publique ».

Décidément, France 2 s’abreuve aux « meilleures » sources, même si ce sont toujours les mêmes, et prend même la liberté d’ignorer sciemment qu’entre les ambitions d’un gouvernement et la réalité statistique, il y a souvent un gouffre… Une enquête rondement menée donc !

***Notre propos n’est pas de nous ériger en défenseurs du statut de fonctionnaire mais de mettre en évidence le traitement particulièrement biaisé du sujet. En piétinant les règles élémentaires du pluralisme et en présentant une « enquête » sans la moindre rigueur,. France 2 est aux antipodes des obligations d’un média d’information en général – et de service public en particulier –, à savoir d’apporter les clés de compréhension et les éléments factuels nécessaires pour que les téléspectateurs puissent se forger leur propre opinion.

C’est bien tout le contraire que nous a proposé France 2 qui n’en est pas à son coup d’essai en la matière [8]. Nous retrouvons ces mêmes biais deux mois plus tard dans les journaux télévisés de 13 et 20 heures du 10 novembre 2015 au sujet de la mise en place à la mairie de Suresnes d’une modulation du régime indemnitaire des agents en fonction de leur « mérite ». Mais en y regardant de plus près, France 2 ne fait que recycler ce jour-là un reportage sur la même ville déjà diffusé le….2 juillet 2015.

Nous sommes ici bien loin des proclamations de David Pujadas [9] sur le rôle du service public. Il explique être « intimement convaincu », de la nécessité d’« être particulièrement vigilant en matière d’information », et ajoute : « nous nous sommes recentrés sur une info plus approfondie » et « il y a aussi plus d’enquêtes ».

Des paroles aux actes, la route est parfois semée d’embûches…

Joachim Lé et Denis Pérais

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Financière Viveris: 22,3%
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Eric Le Boucher: 7,7%
JMC Media SAS (Jean-Marie Colombani): 7,4%
BNP Paribas Développement: 5%**
A&A (Jacques Attali): 5,1%
Eric Leser: 3,7%
Pierre Leroy (directeur général délégué de Lagardère): 3,2%
Ufinvest (LVMH) (cabinet d’expertise comptable de René Ricol) : 1,5%
Philippe Tesson: 1%
Bernard Duc: 0,8%*
Michel de Rosen (ex-directeur général d’Eutelsat) : 0,4%*
Jean-Pascal Beaufret (ancien dirigeant d’Alcatel puis de Natixis) : 0,4%*
Alain Minc: 0,4%*
Fabrice Larue (président de Newen) : 0,4%*
Cabinet Ricol Lasteyrie: 0,4%*
Stéphane Boujnah (PDG d’Euronext) : 0,3%*
Michel Vigier: 0,3%*
Dominique d’Hinnin (directeur généralx délégué de Lagardère) : 0,3%*
Jean-Cyril Spinetta (ancien PDG d’Air France KLM) : 0,2%
Philippe Tillous-Borde (ancien directeur général de Sofiprotéol) : 0,2%*

*plus autant de bons de souscription d’actions
**plus des obligations convertibles
Source: BFM Business

NB: le co-fondateur Johan Hufnagel, qui détenait 1,2%, nous a indiqué avoir revendu ses actions aux autres fondateurs il y a un an 

 

Les Pays Bas s’apprêtent à infliger une leçon de démocratie à l’Union Européenne

Un référendum sur l’accord d’association (de libre-échange) entre l’Union européenne et l’Ukraine se tiendra aux Pays-Bas le 6 avril prochain. Bien que peu évoqué hors des frontières de ce pays, ce référendum pourrait être le déclencheur d’une crise majeure en Europe tant les probabilités que le peuple hollandais le rejette sont fortes.

Jean-Claude Junker, président de la commission européenne, craignant les conséquences d’un tel vote juste avant des élections législatives cruciales au Pays-Bas et en France en 2017, mais aussi en pleine négociation du TTIP, le traité de libre-échange transatlantique, a enjoint les citoyens des Pays-Bas à ne pas « mal voter ». 

L’accord d’association controversé entre l’Ukraine et l’Union européenne a été l’un des déclencheurs d’un renversement du gouvernement ukrainien de Ianoukovytch à la suite du mouvement populaire du Maïdan. Le nouveau gouvernement ukrainien présidé par M. Porochenko, signataire de cet accord et appuyé par les Etats-Unis, a été à l’initiative d’une guerre civile à l’est du pays qui a fait plus de 10 000 victimes dont de nombreux civils, ainsi que le déplacement de plus de 1 100 000 réfugiés.

Il est légitime que les peuples des Etats-membres de l’Union européenne se posent la question de l’opportunité d’un tel accord, eut égard, d’une part, aux coût colossaux qu’il va faire peser sur les budgets européens, et, d’autre part, car il pose la question du bien-fondé des décisions des institutions européennes rarement prises dans l’intérêt des peuples. Enfin, il marque alignement de l’UE sur la politique étrangère étatsunienne, au risque de la paix en Europe, pourtant argument principal légitimant l’existence de l’Union.

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Cet accord, déjà ratifié par le Parlement néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. La très démocratique loi néerlandaise prévoit la tenue d’un référendum consultatif si au moins 300 000 signatures sont recueillies auprès des citoyens. Les auteurs de l’initiative visant à rejeter cet accord d’association en ont réuni 420.000. Le vote aura donc lieu le 6 avril. Si de plus, le taux de participation dépasse les 30% le gouvernement serait formellement obligé de reconsidérer l’accord – or, selon les sondages, environ trois quarts des électeurs néerlandais voteront « probablement ou certainement » contre l’accord.

Jean-Claude Junker, qui avait déclaré il y a quelques mois « il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens« , est en train de réaliser que le peuple peut encore faire irruption sur la scène politique à l’échelle de L’Union. Inquiet, il a appelé les Néerlandais à ne pas s’opposer à l’accord et fait remarquer qu’une réponse négative pourrait « déboucher sur une grave crise en continentale, qui dépasserai largement le cadre néerlandais« .

Ne doutons pas que Junker, entre deux moments d’ébriété, y voit clair et s’inquiète à juste titre de chaque retour du peuple dans la vie politique. La portée du vote sera fortement symbolique, car ce référendum se tiendra alors que la Hollande, central dans l’Union Européenne dont elle est fondatrice, assure la présidence tournante depuis le 1er janvier.

La Hollande pourrait réaliser un vote de défiance vis-à-vis de l’Union Européenne et ses traités en illustrant combien les élites européennes sont coupées des intérêts des peuples que sensément elles doivent servir. Ce serait également un coup porté aux certitudes bruxelloise et au dogme de l’élargissement sans fin de l’UE. Cela relancerait enfin le débat sur le degré d’intégration de chaque Etats-Nation dans l’UE et donc d’abandon de souveraineté, et ce un an avant des élections législatives d’importances aux Pays-Bas et en France, deux pays phares de l’UE, où, par référendum populaire le Traité Constitutionnel Européen avait été rejeté de manière retentissante en 2005 (61% de NON en Hollande, 55% en France).

Les Hollandais se prononceraient légitimement contre cet accord de libre échange compte tenu du coût colossal pour l’UE, donc pour ses citoyens, qu’il impliquerait. L’économie ukrainienne est, en effet, en faillite continue, soutenue à bout de bras par l’UE et le FMI (qui au contraire de la Grèce lui a accordé une restructuration de sa dette) : il faudrait entre 40 et 65 milliards d’Euros pour la remettre à flots et assurer un soutien de quelques 15 milliards d’Euros par an pendant de nombreuses années, sommes impensables dans un contexte de récession, de crise grave, de chômage et de politique d’austérité dans les autres pays européens. Ses aides risqueraient d’ailleurs de n’y rien changer puisque le niveau de corruption de l’actuelle Ukraine est un des plus élevé au monde et supérieur – si c’est possible – à celui en vigueur sous Ianoukovitch.

Par ailleurs, le rapprochement plus marqué de l’UE et de l’Ukraine augure d’un dumping social sans précédent en Europe, déjà largement initié par l’Allemagne dans ses usines. L’Ukraine compte une des plus importante population d’Europe – 46 millions d’habitants – pour un salaire moyen de 250 euros/mois et un salaire minimum de… 50 Euros par mois. Le rapprochement de l’UE et de l’Ukraine risque de causer un tsunami social dans toute l’Europe de l’ouest où le travail, de plus en plus rare et précaire, est dévoyé par le déferlement des « travailleurs détachés » (soit l’organisation du dumping social au niveau européen par l’organisation, légalisée par l’UE, de travailleurs exploités).

Junker redoute également les conséquences géopolitiques d’un NON hollandais, tant cet accord d’association sert surtout les intérêts hégémoniques des Etats-Unis. Pour Washington l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN et son éloignement de la sphère d’influence de la Russie reste un de ses objectifs géostratégiques centraux et l’accord d’association UE/Ukraine n’en est qu’une étape.

Cet accord mettrait l’Europe encore plus en porte-à-faux par rapport à la Russie, or, sans ce pays, comme le déclarait le Général De Gaulle, un projet européen indépendant n’est pas viable.

Il est à noter que cela se déroule au même moment où se négocie, en catimini, l’accord sur le traité de libre-échange transatlantique, le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership – Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement en français), visant à construire un grand marché Transatlantique, lequel, s’il était ratifié ainsi que le désirent ardemment les élites européennes, augurerait d’un basculement définitif et complet de l’Europe dans le giron étasunien.

Le référendum d’initiative populaire s’il se soldait par un vote NON à l’accord d’association UE/Ukraine serait une crise supplémentaire dans une UE qui ne représente plus les intérêts des peuples. Ce serait le retour du peuple dans un système d’institutions où la banque centrale européenne qui n’a pas les mêmes prérogatives que la réserve fédérale des Etats-Unis, où la démocratie est inexistante – commission européenne non élue et parlement européen composé de députés élus mais sans réels pouvoirs. Caractère non démocratique qui sera renforcé par une des dispositions phares du TTIP, les tribunaux d’arbitrage, instances non élues, et dont les décisions s’imposeront aux Etats-Nations, si nécessaire en oppositions aux décisions prises par le peuple que ce soit par voie référendaire ou par le truchement de ses représentants au parlement – ce qui dans le cas de notre pays est en contradiction radicale avec l’article 3 de la constitution française.

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Attention certains de ces blogs sont profondément inintéressants, mais on peut trouver des astuces  pour la création de blogs.

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Maxence, http://vivre-de-son-site-internet.com/

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Marcus : www.proteger-vie-privee-internet.com

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Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines

Publié le  Avec l’aimable autorisation de Robert Joumard

Note de synthèse

On les appelle TAFTA, TiSA, ACS, TTIP, GMT, AECG, et bien d’autres noms encore. Tout est fait pour qu’on n’y comprenne rien et que le citoyen ne s’y intéresse pas. Pour y voir plus clair, nous proposons une synthèse des très nombreuses analyses partielles disponibles, ainsi que quelques éclairages propres sur les différents projets de traités de « libre-échange » ou plus exactement de liberté des affaires : le plus connu, le traité entre l’Union européenne et les États-Unis, le traité parallèle avec le Canada, le traité sur le commerce des services, mais aussi trois projets de traités entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous nous sommes aussi appuyés sur d’autres traités de libre- échange ou d’investissement bi ou multilatéraux qui sont en vigueur depuis des années, et notamment sur le traité nord-américain ALENA. Il existait en effet début 2014 déjà près de 3 300 accords bilatéraux sur l’investissement ou traités de libre-échange dans le monde dont 1 400 signés par des États membres de l’Union européenne. L’UE en tant que telle a déjà signé près de cinquante accords commerciaux et en négocie actuellement douze.

Ces traités n’ont généralement guère suscité en France beaucoup d’intérêt de la part des citoyens. Les projets de traités entre l’Union européenne et des ensembles économiques puissants ont en revanche suscité ou suscitent actuellement de fortes oppositions. Cela a notamment été le cas en 1998 de l’Accord multilatéral sur l’investissement ou AMI dont les objectifs étaient la création d’une zone de liberté des affaires pour les services, l’élimination des règles dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des opportunités de profit personnel. Ce fut ensuite le cas de l’Accord commercial anti-contrefaçon dit ACTA, visant un renforcement des droits de propriété intellectuelle. Ces deux traités ont dû être abandonnés.

Fondée sur un traité, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC regroupe depuis 1995 160 États qui représentent la quasi totalité du PIB et des échanges mondiaux. Elle vise à éliminer par étapes les droits de douane et plus généralement les obstacles aux affaires et au profit. En son sein, l’Accord général sur le commerce des services AGCS est un accord d’élimination des règles dans le domaine des échanges d’activités tertiaires. L’OMC et l’AGCS évoluent par cycles de négociations, mais elles sont bloquées depuis 2001 en raison de l’opposition des pays émergents.

Pour tenter d’imposer néanmoins la liberté des affaires comme norme première de la vie internationale, les milieux patronaux et politiques néolibéraux ont lancé la négociation de traités plus restreints. Le projet le plus avancé est celui entre l’UE et le Canada (AECG ou CETA), négocié depuis mai 2009 et dont les négociations se sont terminées en septembre 2014. Il semble cependant que l’Allemagne et la France veuillent le modifier, suite au rejet massif par les citoyens europuniens et même par les entreprises des groupes d’arbitrage privés. Le traité entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI ou TAFTA) est négocié depuis juillet 2013. Il pose entre autres la question de la fiabilité des États-Unis qui ne respectent guère le traité nord-américain qu’ils ont signé avec le Mexique et le Canada il y a vingt-et-un ans, et dont la signature n’engage pas les États qu’il fédère mais seulement leur fédération, contrairement à l’Union européenne.

Les négociations pour un Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA) ont débuté en février 2012. Objectif : ouvrir encore davantage les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique. Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents. En creux se dessine donc une alliance anti-BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).

En vertu des conventions de Lomé signées dans les années 1970, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique étaient exemptés de droit de douane à l’entrée du marché europunien, tandis qu’ils pouvaient taxer leurs importations en provenance de l’UE. Afin de réformer ces accords anciens qui ne correspondent plus à la ligne politique néolibérale de l’Union, des négociations sont engagées depuis plus de dix ans. Elles ont débouché sur trois traités de liberté des affaires paraphés fin 2014 entre l’Union, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est, et l’Afrique australe.

Parallèlement un Accord de partenariat transpacifique était négocié depuis mars 2010 entre douze pays d’Amérique, d’Asie et d’Océanie dont les États-Unis ; il a été paraphé en octobre 2015. Bien d’autres traités de moindre importance sont négociés en parallèle.

Tous ces traités sont assez semblables et ont beaucoup de points en commun, que nous analysons ci- dessous.

La première de leurs caractéristiques – leur premier objectif annoncé – est l’élimination des droits de douane. Les droits de douane sont très faibles entre l’UE d’une part, les États-Unis et le Canada d’autre part, sauf pour certains produits agricoles ou transformés. L’ouverture du marché de l’Union aux productions étasuniennes entrainerait l’entrée massive de produits à bas coût de l’agrobusiness étasunien (bœufs aux hormones, volailles lavées au chlore, OGM, animaux nourris aux farines animales, etc.), suivie d’une intensification du caractère industriel de l’agriculture européenne. La conséquence en serait une perte énorme d’emplois dans le secteur agricole.

L’élimination des droits de douane entre l’Union et les pays africains concernés par les trois traités négociés se traduirait par des pertes nettes pour ces derniers pays. Les pays d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 56 milliards d’euros entre 2020 et 2035. Qu’ils ratifient ou non les traités euro- africains, les pays africains seront les dindons de la farce, mais les pays les moins avancés le seraient bien plus si les traités régionaux étaient ratifiés puisqu’ils perdraient aussi l’essentiel de leurs droits de douane. Les pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 26 milliards d’euros mais, sans traité de libre-échange, ne perdraient rien en vertu de la décision « Tout sauf les armes » de l’UE de 2001. Les traités euro-africains condamnent donc les pays africains signataires à réduire les budgets déjà très faibles portant sur l’éducation, la santé, l’agriculture et les infrastructures. Ils se traduiraient par une hausse du déficit alimentaire, l’effondrement de leurs industries déjà très fragiles, une augmentation du chômage, un déclin des échanges intra-africains, une explosion des migrants illégaux vers l’Union européenne, et une hausse des trafics de drogues et d’armes.

Comme l’admettent les artisans du traité euro-étasunien, l’objectif premier de la plupart des traités de libre-échange n’est cependant pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques inutiles au commerce ». Est considéré comme inutile tout ce qui ralentit le commerce, les affaires et le profit, comme la réglementation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie. Cela passe par l’harmonisation, c’est-à-dire la réécriture, des normes techniques, des règlements et des lois dans les domaines les plus divers, en donnant la priorité aux droits des multinationales sur les droits sociaux ou environnementaux. Cet objectif de maximisation des profits des multinationales programme la fin des services publics si ces traités entraient en vigueur.

Aucune hiérarchie des droits n’est formellement introduite. Mais l’insistance à organiser la suprématie du droit du commerce et des multinationales et les différences flagrantes de langage selon qu’il s’agit du droit de faire des affaires ou des autres droits induisent une hiérarchie de fait, appuyée sur le caractère contraignant des seuls droits des multinationales au niveau international. Ces traités organisent concrètement les moyens de réduire le droit des États à réglementer et de donner aux multinationales un rôle surplombant.

Toute norme, tout règlement, toute loi est potentiellement visé, de la simple décision d’un conseil municipal aux articles constitutionnels. L’harmonisation des normes résultant directement des traités, la convergence réglementaire et la reconnaissance mutuelle des normes se traduiront par une harmonisation des normes par le bas, car l’histoire montre que l’« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun.

Les normes et les lois diffèrent entre l’Europe et l’Amérique du Nord, ou entre l’Europe et les pays asiatiques, parce que leurs valeurs diffèrent. Ainsi, le principe de précaution n’existe pas aux États- Unis, où il n’y a pas de risque tant que le risque n’est pas patent, avéré. En Europe, c’est l’inverse, on ne donne le feu vert que lorsqu’on a la preuve qu’il n’y a pas de danger. Ainsi, avant de pouvoir être mis sur le marché européen, les nouveaux produits doivent être testés de manière approfondie et les produits alimentaires génétiquement modifiés caractérisés comme tels. Aux États-Unis, rien de tout cela n’est requis.

Les efforts de réglementation du droit du travail – la définition des normes du travail – sont fournis depuis près d’un siècle dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT), pour protéger les droits fondamentaux et l’intérêt général. Les pays membres de l’Union européenne ont ratifié la plupart des 189 normes de l’OIT. Les États-Unis n’en ont ratifié que onze. Les salariés de l’UE peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.

Ces traités comportent des dispositions interdisant aux seules collectivités publiques de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres. La plupart des appellations d’origine ne sont en outre pas reconnues par le traité euro-canadien.

Les États-Unis proposent aussi dans le cadre des négociations de l’Accord sur le commerce des services que tout service puisse être fourni directement par toute entreprise domiciliée dans l’un quelconque des pays ayant ratifié ce traité. Par exemple une entreprise étrangère pourrait analyser une radiographie faite en France et transmettre son analyse à un médecin exerçant en France. Il est clair que le patient n’aurait guère de moyen de se retourner contre l’analyste en cas d’erreur d’analyse. Les derniers documents fuités issus des négociations de l’Accord sur le commerce des services montrent que les États continuent leurs discussions souterraines pour pousser toujours plus loin l’abaissement des normes et des droits sociaux et environnementaux et l’affaiblissement des États face à la puissance des multinationales, en contradiction avec les discours tenus à la COP21.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans le sillage de la crise financière mondiale, le traité euro-étasunien comme l’Accord sur le commerce des services tentent de déréglementer davantage les marchés financiers. Ce dernier accord reprend aussi l’essentiel des dispositions du défunt Accord commercial anti-contrefaçon sur la vie privée et les droits intellectuels.

Les traités de liberté des affaires redéfinissent les services en fonction de leur potentiel de commercialisation par des multinationales et non en fonction des besoins. Ils reposent sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des multinationales et interdisent toute intervention des États et des autres collectivités publiques dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Figurent surtout en ligne de mire les obligations de service universel, c’est-à-dire tout ce dont un État estime devoir faire bénéficier l’ensemble de sa population : santé, éducation, communications, etc. Ce sont des tentatives délibérées de privilégier les bénéfices des entreprises et des pays les plus riches au monde. Cinq mécanismes ont été imaginés dans ce but par les tenants de ces traités : le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la liste négative, le moratoire, et le cliquet.

Chacun des traités de libre-échange en cours de négociation prévoit de mettre en place un « Forum de coopération réglementaire », c’est-à-dire un comité officiel composé « d’experts » chargés de manière permanente d’analyser les législations actuelles et futures à l’aune de leur impact sur les affaires, à l’abri de tout débat public. Aucun de ces forums ne sera soumis à une quelconque obligation d’impartialité et ils seront de fait composés essentiellement de représentants des multinationales. Citoyens et élus n’interviendront au mieux qu’en bout de course, sans avoir eu accès aux éléments détaillés du dossier. Nous aurons donc un organisme non élu investi du pouvoir législatif de proposer ou de refuser des réglementations dans les domaines les plus divers. Ce serait une privatisation à la fois du droit d’initiative en matière réglementaire et législative et de l’expertise du gouvernement et du parlement. Nous avons donc là un problème démocratique fondamental. Cerise sur le gâteau, ces forums auront le pouvoir de modifier les annexes des traités : des « experts » pourront donc modifier un traité qui, dans la hiérarchie du droit, est supérieur aux constitutions et bien sûr aux directives européennes et lois nationales.

Le troisième objectif annoncé des traités de libre-échange est d’instaurer une « justice » privée pour arbitrer les différends des multinationales envers les États, ce qui consacrerait une extraordinaire régression historique du droit. Dans ce type de groupe d’arbitrage privé, les affaires sont « jugées » non par des juges professionnels, mais par trois arbitres : l’un est désigné par le gouvernement ou la collectivité territoriale accusé, l’autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Il va sans dire que les avocats qui composent ces groupes d’arbitrage n’ont de comptes à rendre à personne. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients. Leur statut privé n’exclut aucunement les conflits d’intérêts. Leurs décisions sont d’application immédiate ; aucune procédure d’appel n’est possible, par exemple dans le traité euro-canadien. Si l‘État ne veut pas se soumettre à la décision du groupe d’arbitrage privé, la multinationale peut demander à l’État qui héberge son siège de saisir les biens de l’État condamné.

C’est une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable, et notamment le principe d’égalité qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi, le principe de gratuité qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice mesurés, et le principe de neutralité, corollaire de l’exigence d’impartialité. Or l’absence de droit se fait toujours au bénéfice des plus puissants, ici des multinationales : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Ce mécanisme est déjà à l’œuvre dans de nombreux traités bilatéraux et surtout depuis vingt-et-un ans dans le traité nord-américain de libre-échange. L’analyse des quelque 600 contentieux recensés à travers le monde et traités par ces groupes d’arbitrage privés montre qu’elles favorisent les intérêts économiques des multinationales aux dépens des droits des citoyens. Les groupes d’arbitrage sont en fait des super parlements qui invalident les décisions prises démocratiquement.

La crainte de devoir affronter ces attaques, de devoir dépenser des dizaines de millions d’euros pour se défendre, et de risquer d’avoir à payer plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards de dommages et intérêts, influence la marge réglementaire dont disposent les États en matière sociale, environnementale, ou de protection du consommateur, entre autres : c’est l’effet paralysant de ce mécanisme sur la volonté de légiférer. Sont d’abord concernés les gouvernements des pays les plus faibles ainsi que les autorités locales qui n’ont pas de moyens à la hauteur. Mais tous les législateurs peuvent être influencés voire paralysés pour ne pas voir leurs décisions annulées par la suite.

Le système juridictionnel des investissements que propose maintenant la Commission européenne dans les négociations du traité euro-étasunien contient des améliorations marginales mais n’offre pas les garanties d’un système judiciaire public et ne purge pas le système de l’arbitrage de son vice fondamental, qui consiste à conforter une catégorie de « super-justiciables » profitant d’un droit et de dispositifs de règlement des litiges spécifiquement dédiés à leurs objectifs propres.

Or les multinationales sont déjà protégées par des systèmes judiciaires efficaces. Et, si nécessaire, d’autres solutions existent, comme les assurances souscrites par l’investisseur, la Cour de justice de l’Union européenne, ou des tribunaux public internationaux, à mettre en place. Ces arguments ont amené plusieurs pays à refuser les groupes d’arbitres privés : la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, voire l’Australie.

Nous examinons ensuite les garanties des droits mises en avant par les traités et leurs promoteurs et notamment par le traité euro-étasunien, avant de faire le point sur les avantages socio-économiques attendus. Les projets de traités ou du moins ce que nous en connaissons mettent en avant des valeurs communes et des garanties sensées nous protéger de leurs aspects nuisibles, mais avec différents niveaux de langage selon les préoccupations. Sur la conception de l’État, nous n’avons aux États-Unis et en Europe pas du tout les mêmes valeurs : aux États-Unis, l’État n’est pas le gardien du bien commun, de l’intérêt général, en Europe, si. Sur les rapports entre entreprises privées et partis politiques, en matière de normes du travail, d’environnement, de justice internationale, de protection et de respect de la diversité culturelle, nous n’avons pas non plus les mêmes valeurs. Les États-Unis et les pays européens ne partagent en fait guère de valeurs communes. Le faire croire, c’est donner à penser qu’une harmonisation des règles n’est qu’un problème technique, alors que toute harmonisation de règles traduisant concrètement des valeurs différentes est fondamentalement politique.

Les garanties en matière de santé, d’environnement et de questions sociales que donne le mandat de négociation du traité euro-étasunien utilisent avec une grande maitrise les ressorts de la langue de bois juridique et administrative pour donner l’impression de garanties, sans leur donner force contraignante, contrairement au droit de faire des affaires. Ces garanties sont donc illusoires.

Croissance, création d’emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre- échange, comme conséquence de l’augmentation attendue des échanges et des investissements étrangers. Les quelques chiffres mis en avant par la Commission européenne comme les résultats de la plupart des études d’impact socio-économique annoncent pourtant des gains dérisoires : le traité euro-canadien augmenterait le PIB de l’UE de 0,01 à 0,08 % au bout de sept ans, tandis que le traité avec les États-Unis l’augmenterait de 0,3 à 5 % à l’horizon de dix à vingt ans.

Or, contrairement à ce que prétendent les modèles théoriques utilisés par ces études, de nombreux chercheurs et des institutions comme la Banque mondiale ou la CNUCED montrent que la libéralisation ne favorise pas les investissements étrangers, voire que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu’à l’intérieur des traités de libre-échange. Vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle néoclassique utilisé par ces études apparaît très contestable. Cela est confirmé par l’épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains comme entre les États-Unis et la Corée du Sud n’ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités : des pertes d’emplois et de richesse, la perte d’influence des PME par rapport aux grandes multinationales.

En utilisant un modèle plus adapté, l’étude la plus récente montre que le traité euro-étasunien devrait se traduire au sein de l’UE en 2025 par une baisse de l’activité économique, des revenus et de l’emploi. Il augmentera l’instabilité financière, diminuera encore les recettes fiscales et la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le traité conduirait même selon cette étude à la désintégration plutôt qu’à l’intégration européenne. La France serait, avec les pays nord-européens, la plus touchée : baisse de 0,5 % du PIB, perte de 130 000 emplois, diminution moyenne des revenus des actifs de 460 euros par mois…

Enfin, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des effets potentiellement néfastes des traités de libre- échange sur les droits de l’homme, qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.

La dernière des caractéristiques des traités de liberté des affaires est l’opacité voulue des négociations pour les citoyens qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales. Les mandats de négociation donnés pour chaque traité par les États membres de l’Union européenne à la Commission sont très rarement rendus publics, des années plus tard, après des fuites. Le début des négociations n’est parfois même pas annoncé. Aucun document négocié n’est publié.

Ces négociations sont le fruit d’un travail de longue haleine des milieux ultralibéraux, hommes politiques et dirigeants de multinationales, au travers de multiples organismes communs. Les autorités politiques des deux côtés de l’Atlantique ont en effet favorisé la création de nombreuses organisations de lobbying politique des grandes multinationales comme le Transatlantic Business Dialogue, le Transatlantic Business Council ou le Forum sur le commerce Canada-Europe. Ces organisations ont d’abord mis au point avec ces mêmes autorités politiques les lignes directrices des traités, puis sont associées aux négociations elles-mêmes. Il leur est dévolu deux rôles : d’abord et avant tout, au nom des entreprises mais à la demande des acteurs politiques de l’UE, intervenir directement dans le processus décisionnel des acteurs politiques et écrire elle-même les règles ; mais aussi offrir un cadre de négociation privé à la résolution des conflits d’intérêts entre les entreprises.

Les traités ne sont publiés au plus qu’une fois les négociations terminées. Ils sont extraordinairement longs – plus de 1600 pages pour le traité euro-canadien – et complexes. Ils traitent des sujets les plus divers, des services publics à l’environnement en passant par le droit du travail, l’organisation de la justice et la vente de soutiens-gorge. Ils ne respectent donc pas le principe de réversibilité des lois qui interdit de lier entre elles des décisions indépendantes. Leurs caractéristiques en font des traités de type constitutionnel et quasiment irréversibles.

Les résultats des nombreuses études que nous avons synthétisés nous amènent à nous interroger sur le vocabulaire qu’utilisent les traités de libre-échange. Les mots et les expressions utilisés ont plutôt une image positive dans leur signification populaire, courante, comme « concurrence », « ouverture à la concurrence », « libre-échange », etc. L’analyse montre que le sens réel de ces expressions n’a guère à voir avec leur sens commun et qu’elles sont des expressions de marketing politique, choisies pour « vendre » des projets politiques. Toutes ces expressions peuvent se résumer en une seule : la liberté absolue de faire des affaires et de faire du profit, le plus de profit possible, quelles qu’en soient les conséquences sur la société et notre écosystème.

Pour ne pas confondre marketing politique et information, nous proposons alors de traduire les expressions néolibérales en français courant : par exemple, « concurrence » en « liberté absolue de faire des affaires et des profits », « marché » en « assemblée des multinationales et autres spéculateurs », « traité (ou accord) de libre-échange » en « traité de liberté des affaires » ou « traité d’allégeance aux multinationales », « investissement » en « opportunité de profits personnels », ou « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » en « groupe d’arbitres privés pour régler les différends des multinationales envers les États ».

La conclusion générale s’attache à comparer les objectifs annoncés des traités de liberté des affaires et leurs objectifs sous-jacents avant de tracer quelques pistes pour que les citoyens prennent en main leur futur plutôt que de le laisser aux bons soins des multinationales. Le caractère dérisoire voire clairement négatif des avantages socio-économiques que l’on peut en attendre montre que l’objectif des traités de libre-échange n’est pas la croissance et les emplois, ni même de protéger les investissements ou de promouvoir les échanges commerciaux. Leur seul objectif, fondamental, est de garantir la prédominance des droits des multinationales à faire des affaires et des profits.

Abolir les droits de douane et les « barrières non tarifaires », donner le pouvoir à quelques uns d’annuler des lois, c’est accepter de renoncer à des choix politiques et de société en termes de qualité des produits alimentaires, de normes environnementales, de liberté d’expression, de protection des données personnelles, d’accès au soins, de politique énergétique, sociale, agricole, etc. Abolir ces prétendues barrières c’est donc renoncer à tout cela au nom de la maximisation du profit des firmes multinationales, c’est soumettre la démocratie à des règles privées, à quelques puissants intérêts particuliers. Ériger le droit de faire des affaires et le droit au profit en étalons de toute chose, en valeurs supérieures à toutes les autres, c’est abandonner sa souveraineté fondamentale, c’est-à-dire son pouvoir de décider de son avenir, collectivement. C’est donner ce pouvoir – le pouvoir – aux seuls actionnaires des grandes firmes multinationales.

Mais, tout comme Dracula qui, une fois exposé à la lumière du jour, s’étiole et meurt, les traités de libre-échange ont du mal à résister à la lumière, celle de l’opinion publique. La première arme est donc l’information sur ces traités. S’il n’y a aucune raison d’accepter ces traités de liberté des affaires dits de « libre-échange », des traités commerciaux sont peut-être nécessaires. Or des alternatives existent, par exemple sur la base du mandat commercial alternatif mis au point par de très nombreux réseaux et organisations dans le monde, en Europe et ailleurs. Ces alternatives répondent aux questions actuelles, que ce soit en terme de développement, de répartition des fruits du travail de tous, de préservation de notre écosystème. Elles permettent d’échanger biens et services sans oublier l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers.

Robert Joumard

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