Saisie de la Cour de Justice sur le CETA

Voici une résolution contre le CETA que j’ai co-signée

justiceRésolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG)
(2016/2981(RSP))

Le Parlement européen,
– vu l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur l’accord économique et commercial global (AECG),
– vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part,
– vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 6 et 11,
– vu l’article 108, paragraphe 6, de son règlement,

A. considérant que le 27 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un accord d’intégration économique avec le Canada;

B. considérant que le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté une recommandation de la Commission relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d’un accord d’intégration économique avec le Canada, afin d’autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l’Union, au sujet des investissements;

C. considérant que les négociateurs ont conclu les négociations sur l’AECG en août 2014 et achevé l’examen juridique le 29 février 2016;

D. considérant que le texte de l’accord présenté au Conseil, qui doit être conclu, signé et appliqué à titre provisoire, comprend un chapitre sur les investissements (chapitre huit), qui inclut, entre autres, une section consacrée à la protection des investissements (section D) et une autre dédiée à la résolution des différends en matière d’investissements entre investisseurs et États (section F).

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités, en particulier l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2. décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités;

3. charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l’avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.

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Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.

| Auteur : | Classé dans : *.Accord UE/Canada AECG / CETA

samedi 29 octobre 2016
par  Raoul Marc Jennar

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada.

Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ».

Il y a des avancées considérables.

Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours.

C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté.

Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ?

Et les 27 autres États qui n’ont pas fait davantage ?

Et le Canada ?

Est-ce solide ?

Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant.

Est-ce assez ?

Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.

a.

L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.

b.

L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:

– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;

– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;

– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;

– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.

c.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.

d.

Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

2. Droit de réglementer

L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada àadopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3. Coopération en matière de réglementation

L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.

4. Services publics

a.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.

b.

L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.

c.

L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

5. Sécurité ou assurances sociales

Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.

6. Protection des investissements

a.

L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.

b.

L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.

c.

L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.

d.

En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.

e.

Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.

f.

L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.

g.

L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.

h.

Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.

i.

Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.

7. Commerce et développement durable

a.

L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.

b.

Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.

8. Protection du travail

a.

Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.

b.

Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).

c.

L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.

9. Protection de l’environnement

a.

Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.

b.

L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.

c.

L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.

10. Révision et consultation des parties prenantes

a.

Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.

b.

Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.

11. Eau

L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.

12. Marchés publics

L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.

13. Bénéfices pour les PME

L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :

–  Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes

–  Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.

–  Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.

–  Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.


6 commentaires on “Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.”

Le blé : vital pour l’homme, central pour la sécurité mondiale

Par Sébastien ABIS, le 6 novembre 2016  Imprimer l'article  lecture optimisée  Télécharger l'article au format PDF

Chercheur associé à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS). Il a publié à l’été 2015 Géopolitique du blé. Un produit vital pour la sécurité mondiale (IRIS Editions/Armand Colin) et à l’automne 2016, avec Mohammed Sadiki, Agriculture et climat. Du blé par tous les temps (IRIS Editions/Max Milo).

Le blé est omniprésent dans notre quotidien mais nous n’avons pas suffisamment conscience de son caractère précieux et stratégique. Si son accès est facile dans les pays développés, il reste convoité dans de nombreux territoires qui souffrent d’un déficit structurel à son égard. Le blé est donc à la fois une question géopolitique ancienne, contemporaine et peut-être encore plus problématique à l’avenir, argumente S. Abis dans cet article inédit pour Diploweb.com.

C’EST une matière première qui contribue depuis l’Antiquité au développement des sociétés et à l’organisation des relations de pouvoir. Si la demande pour ce produit vital se mondialise et s’amplifie avec la croissance démographique, sa culture reste localisée dans des territoires qui bénéficient d’une géographie généreuse (eau, sols fertiles, climat tempéré). Peu de pays possèdent de tels atouts et rares sont ceux qui en produisent pour à la fois nourrir leurs populations et en exporter. Illustration des déséquilibres alimentaires mondiaux, le blé s’avère être, au même titre que le pétrole, un enjeu géopolitique à considérer avec la plus grande attention. Pour ce faire, nous proposons dans un premier temps de rappeler quelques fondamentaux à propos de l’agriculture et de l’alimentation, puis d’explorer les arcanes géostratégiques des céréales avant de nous interroger sur les liens de plus en plus étroits entre le climat, la sécurité alimentaire et l’énergie. Ces étapes nous amèneront sur l’actualité plus récente, entre la COP21 de Paris et la COP22 de Marrakech, mais également à propos des attributs de puissance de la France qui demeurent synergiques avec les besoins du monde.

Des évidences stratégiques à mémoriser

Il importe de rappeler qu’il existe un impératif alimentaire en tout temps et en tout lieu. Il faut se nourrir pour vivre et il faut donc produire en agriculture pour assurer la sécurité alimentaire du plus grand nombre de personnes. C’est une histoire vieille comme le monde qui n’est pas prête de s’arrêter. La difficulté tient désormais à la nécessité de pouvoir augmenter les productions tout en ménageant les ressources naturelles. L’eau et la terre arable, qui se raréfient et qui sont très mal réparties sur la planète, mais aussi les énergies, les biodiversités terrestres et marines ou encore les forêts : autant d’éléments à préserver sur le plan environnemental et qui sont indispensables à l’activité agricole. L’agriculture et l’alimentation ont toujours représenté des variables clefs dans les jeux de pouvoir, les rivalités et les stratégies des acteurs, étatiques ou autres. Il est hautement probable que le degré de conflictualité entre les Etats autour des enjeux agricoles augmente dans ce siècle. Et là où les armes résonneront, c’est bien la pauvreté et l’insécurité alimentaire qui progresseront mécaniquement. Insistons bien sur ce paramètre : c’est d’abord et avant tout la paix qui détermine les conditions de la sécurité humaine dont fait partie intégrante la composante alimentaire.

Depuis la crise alimentaire mondiale de 2007-2008, qui avait provoqué plusieurs émeutes sociales et politiques dans près d’un quart des Etats de la planète, en raison d’une violente flambée des prix des denrées de base, les enjeux agricoles reprennent une certaine centralité dans l’agenda stratégique international. S’il faut se réjouir de ce « reclassement » (car c’est bien l’absence de considérations sur l’importance de l’agriculture pour la stabilité dans le monde qui constitue une myopie aigüe pour l’analyse), il n’en reste pas moins que les inquiétudes sur l’évolution de la situation alimentaire sont légitimes. Pour faire simple, c’est la complexité de l’équation suivante qui crispe les réflexions : comment produire plus pour répondre à la croissance de la demande mais mieux pour rendre durable le développement sachant que les ressources naturelles indispensables à l’activité agricole – l’eau et la terre – se raréfient dans plusieurs régions de la planète ? Entre l’augmentation de la population (environ 2,5 milliards d’habitants supplémentaires d’ici à 2050), les contraintes météorologiques qui s’accentuent (et l’agriculture est presque totalement climato-dépendante) et les disparités socio-territoriales qui s’accroissent (avec le plus souvent une superposition des cartographies de la pauvreté, des conflits et de la vulnérabilité agricole), il serait difficile de nier le caractère géopolitique des questions agricoles. Le XXIème siècle mettra le monde à l’épreuve sur le plan climatique, énergétique, hydrique, foncier…et donc sur le plan alimentaire globalement. Au cœur de ces enjeux géostratégiques se situe le blé, plante vieille comme les civilisations antiques, mais dont le rôle pivot pour la sécurité mondiale ne se dément pas.

Le blé : progression globale mais inégalités planétaires

Pour beaucoup de botanistes et d’historiens, l’origine du blé se trouve en Mésopotamie, c’est à dire au Moyen-Orient, dans le croissant fertile où serait née l’agriculture elle-même entre environ 9500 et 8700 ans avant J.-C. Cela fait donc presque douze millénaires que cette céréale est produite et consommée. Les surfaces couvertes par du blé se sont même développées à travers la planète, en suivant par exemple les trajets de la route de la soie ou par l’intermédiaire des grandes expéditions maritimes. Cette extension géographique repose sur des caractéristiques bien spécifiques. Le blé est une plante qui s’adapte à des climats variés, même si la préférence va à ceux des régions tempérées où la régularité des pluies favorise sa croissance. La culture du blé s’est peu à peu répandue grâce aux techniques introduites par l’homme. Cette dissémination des cultures dans l’espace mondial confère un pouvoir géopolitique essentiel au blé : des moissons ont lieu toute l’année sur le globe mais selon des calendriers différents. Les régions productrices de blé se répartissent les saisons, dans un mouvement de balancier entre l’hémisphère Nord et l’hémisphère Sud.

Cette moisson tout au long de l’année donne au commerce du blé une relative stabilité, car il se retrouve a priori disponible à tout moment. Or cette situation confortable n’est que relative. D’une année à l’autre, les volumes récoltés peuvent varier fortement dans un ou plusieurs pays. La nervosité gagne rapidement les marchés si des baisses de production et des accidents météorologiques frappent les grands pays producteurs-exportateurs que nous allons présenter ultérieurement. La marge d’imprévisibilités existant sur une récolte peut entraîner des phénomènes spéculatifs, qui seront d’autant plus manifestes si l’affolement prime sur la sérénité. Or l’émotionnel et la psychologie ont pris récemment une part accrue dans le jeu géoéconomique mondial. Un risque géopolitique concomitant peut aussi provoquer un emballement des cours du blé. De même, une mauvaise récolte dans un coin de la planète peut affecter l’ensemble du commerce international. C’est le corollaire inévitable d’un monde de plus en plus interdépendant. D’autant qu’un autre élément essentiel doit être considéré : celui de la très forte internationalisation du blé, c’est-à-dire la part de la production qui se retrouve sur le marché des échanges. Elle oscille en moyenne entre 20 et 25%. Comparativement, moins de 10% des produits agricoles partent sur les tables du commerce mondial. Pour les autres céréales, cette part se situe en moyenne à 15% pour l’orge, 10% pour le maïs, 8% pour le riz.

A la fin du XIXème siècle, la production mondiale de blé est estimée à 60 Mt. Elle passe à environ 100 Mt lorsque la Grande guerre éclate en Europe. Au début des années 1950, la barre des 200 Mt est franchie, puis celle des 300 Mt dès la fin des années 1960. Les innovations génétiques et techniques améliorent les rendements de manière spectaculaire. Dès la fin de la décennie 1970, la production mondiale de blé dépasse 400 Mt. Au milieu des années 1980, le seuil des 500 Mt est déjà atteint. Symboliquement, le passage au XXIème siècle s’effectue avec des récoltes en blé supérieures à 600 Mt. Lors de la dernière campagne 2014-2015, la planète a connu une production record de 720 Mt. A la différence du maïs, le blé reste majoritairement consommé par les êtres humains (environ 70%), avec 66 kilogrammes en moyenne annuelle par individu. Ce chiffre cache des disparités régionales significatives. Dans les pays nord-africains, la consommation de blé par habitant y est trois supérieure ! Le blé occupe actuellement un tiers des superficies céréalières et environ 15% des terres agricoles cultivées dans le monde. Mais ces 225 millions d’hectares (Mha) actuellement dédiés à la culture du blé pèsent finalement peu eu égard à la valeur stratégique du produit. C’est à peine quatre fois la taille de la France. Plus de la moitié des terres à blé de la planète se situent dans 5 « puissances » (Inde, Chine, Russie, Etats-Unis et UE). D’ailleurs, 85% de la production mondiale de blé est réalisée par dix puissances uniquement : à celles précédemment citées s’ajoutent le Canada, l’Australie, le Pakistan, l’Ukraine et la Turquie. Cet oligopole mondial (au sein duquel existe des écarts de rendements importants – la France réalisant à ce niveau de véritable performance avec 7,5 tonnes à l’hectare) détient donc un pouvoir stratégique car ce sont désormais près de 3 milliards de personnes qui consomment du blé quotidiennement et sur tous les continents.

Alors que la population mondiale a été multipliée par quatre au cours du dernier siècle, passant de 1,7 milliard d’habitants au début des années 1910 à 7 milliards au début des années 2010, la consommation et la production de blé sur la planète ont été multipliées par sept sur cette période. Sur ces quelques 700 Mt produites, 6 à 7% sont de type blé dur (qui sert à faire les pâtes ou la semoule), confirmant le poids dominant du blé tendre (qui permet de faire du pain ou des galettes). Par leur travail, et grâce à des politiques volontaristes stimulant cette économie agricole, les hommes ont su répondre au défi alimentaire posé par une demande en très forte croissance. Si cette performance est pour le moins remarquable, des difficultés apparaissent ces dernières années pour la reproduire. Entre 1998 et 2013, la demande mondiale de blé a été supérieure à huit reprises à la production. Il a donc fallu puiser dans les stocks pour combler ces écarts entre ce que la terre produit et ce que le monde consomme. Rappelons ici que les stocks mondiaux de blé ne représenteraient que trois mois de consommation. Cela a eu des répercussions inévitables sur les marchés. En outre, la progression des rendements se tasse depuis la fin du XXème siècle et rien ne garantit qu’il soit possible de servir sur la table du monde les 1000 Mt qui seront probablement appelés par la demande humaine, animale et industrielle à l’horizon 2050.

Rapprocher l’offre de la demande en blé

Dans ce contexte, le rôle géostratégique du commerce du blé, déjà essentiel depuis l’Antiquité, s’amplifie. La logistique, qui permet de rapprocher l’offre de la demande, s’avère déterminante et ses nombreux acteurs, publics ou privés, ont une implication dans la sécurité alimentaire mondiale. Si la culture du blé s’est propagée dans le temps et l’espace, il apparaît finalement que sa production reste concentrée dans très peu de Nations (quand bien même du blé est récolté dans près de 100 pays sur le globe). Il faut donc faire appel aux échanges commerciaux pour permettre à de nombreux pays de couvrir la totalité de leurs besoins domestiques. Cette réalité s’est même confortée avec la croissance des villes qui s’est développée dans un contexte où l’approvisionnement des populations urbaines fut construit essentiellement en empruntant les autoroutes transocéaniques et transcontinentales d’un commerce agricole mondialisé. Environ 160 Mt de blé se retrouvent sur les marchés internationaux actuellement, dont l’écrasante majorité sert à nourrir les hommes. Ce commerce représente un montant de 50 milliards de dollars, le blé étant encore aujourd’hui le produit agricole et alimentaire le plus échangé au monde. Si un individu sur six dépend actuellement des marchés internationaux pour se nourrir, ce taux pourrait grimper jusqu’à 50 % à partir du milieu du siècle. Ainsi donc va s’amplifier une situation contemporaine déjà problématique, où les régions à forte production agricole et céréalière – et avec encore du potentiel – ne sont pas celles où les besoins augmentent. Les données de la FAO indiquent que le déficit en blé pour les pays en développement est passé de 30 à 70 Mt entre 1970 et 2010. Il pourrait atteindre plus de 110 Mt en 2050. Les dix principaux acheteurs de blé dans le monde se nomment désormais Algérie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Égypte, Indonésie, Iran, Japon, Mexique et Nigeria. Ils ont acheté chacun au moins 4 Mt de blé sur les marchés au cours des dernières années.

Par rapport à la situation prévalant il y 20 ans, ce sont 60 Mt de blé supplémentaires qui sont mises chaque année sur les marchés. Ce gain ne provient pas des Etats-Unis qui pourtant assurent encore environ 20 à 25% des exportations mondiales de blé. Il résulte en partie de l’activité dans l’UE dontl’élargissement à l’Est du continent a renforcé un potentiel agricole avéré en ce domaine et qui a dopé ses capacités à l’export. Il s’explique surtout par le grand retour de la mer Noire après la grande parenthèse de l’ère soviétique. Sur les temps longs de l’histoire, tout se passe comme si la Chine reprenait sa place dans l’économie mondiale et que les pays de la mer Noire retrouvaient la leur sur la carte céréalière de la planète. A eux trois, Russie, Ukraine et Kazakhstan placent régulièrement plus de 35 Mt sur les marchés annuellement depuis le milieu de la décennie 2000 (contre 5 à 10 Mt dans les années 1990). En additionnant les ventes extérieures de blé de ces trois pays à celles de la Turquie et de la Roumanie, autres riverains de la mer Noire, il apparait que la mer Noire aura réalisé environ 25% des exportations mondiales de blé cumulées entre 2010/2011 et 2014/2015. Pour le dire autrement, avec environ 185 Mt au cours de ces cinq dernières campagnes de commercialisation, le bassin de la mer Noire, c’est 40 Mt de blé exportées en plus par rapport aux Etats-Unis et plus du double des quantités mises sur les marchés par des puissances comme le Canada et l’Australie. A titre comparatif, pour l’UE28, le chiffre est de 130 Mt. Ce grenier historique, dont les dynamiques géopolitiques restent imprévisibles, se présente en miroir inversé vis-à-vis d’un voisinage méridional qui s’affiche lui comme la première zone d’importations de blé de la planète. Alors qu’ils ne comptent que pour 5% de la population mondiale, les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient polarisent le tiers des achats de blé sur les marchés internationaux. Cette observation n’est pas conjoncturelle : c’est une tendance lourde depuis le dernier tiers du XXème siècle et la zone demeurera celle où les besoins d’importations seront les plus forts à l’avenir. L’Egypte, qui pourrait dépasser les 100 millions d’habitants d’ici 2030, est d’ores et déjà le premier pays importateur du monde, avec plus de 10 Mt achetées par campagne. Algérie, Maroc, Tunisie,Irak, Iran, Syrie, Yémen et Arabie saoudite suivent de près dans ce classement de la « peur ». Car manquer de blé, c’est révéler une vulnérabilité et dépendre de l’extérieur pour nourrir sa population, donc pour tenter d’atténuer les risques sociopolitiques internes.

Agriculture, climat et énergie : des défis en commun

Le paramètre météorologique est fondamental quand il s’agit d’agriculture. Il existe depuis toujours une climato-dépendance manifeste, comme pour nul autre secteur d’activité. La sécurité alimentaire, qui détermine pour beaucoup la sécurité humaine, repose donc aussi sur les conditions climatiques. Si le travail des hommes et la disponibilité des ressources hydriques et foncières s’avèrent essentiels à la production agricole, il ne faut pas non plus sous-estimer l’importance des pluies, des températures ou de l’équilibre des saisons. Malgré l’existence de nombreux débats, les scientifiques s’accordent sur l’accentuation des transformations climatiques au cours des prochaines décennies et d’un réchauffement tendanciel des températures à l’échelle du globe, qui se traduiront par une démultiplication des instabilités. La vie de millions de personnes sera bouleversée, tout comme les cultures agricoles. Le 5e rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), paru en 2014, met particulièrement l’accent sur les risques alimentaires liés aux changements climatiques. Sans adaptation des pratiques agricoles, les rendements des grandes cultures – dont le blé – pourraient diminuer de 2 % par décennie en moyenne et au niveau mondial.

L’impact s’avère très variable d’une région à une autre et il faut y considérer à chaque fois le bilan global des effets négatifs et des effets positifs, comme par exemple la croissance locale des rendements sous l’effet de l’élévation de la température, de l’humidité et de la disponibilité de CO2. Ceci pourrait par exemple être le cas dans les latitudes élevées. Pour autant, il est légitime de redouter les effets des changements climatiques sur les récoltes de blé dans certaines régions de basse altitude. Certaines, déjà fragiles sur le plan des dotations géographiques et des équilibres céréaliers, seront aussi les plus touchées par les événements météorologiques extrêmes. Pire, il s’agit aussi, le plus souvent, des zones les plus instables sur le plan géopolitique. Les changements climatiques pourraient ainsi amplifier la sismicité chronique de certains pays, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. L’élévation des températures devrait, en effet, y être l’une des plus significatives du globe, selon le GIEC, et sans adaptation, les rendements des cultures pourraient baisser jusqu’à 30 % en cas de réchauffement de 1,5 à 2 °C d’ici à la fin du siècle, voire de 60 % si le scénario se situe à + 3 ou 4 °C. Les tensions relatives à l’accès aux ressources (eau, sols) et à l’alimentation se développeront donc dans ces pays, tout comme les migrations dites « environnementales » s’additionneront à celles « rurales », provoquant un accroissement des risques urbains et de l’instabilité sociopolitique. Plus de désordres climatiques demain, c’est donc assurément plus d’instabilités sur les marchés mondiaux du blé. Les prix du blé – donc du pain – partiraient à la hausse. Un pays importateur en Afrique du Nord, par exemple, pourrait être triplement victime du changement climatique : baisse des rendements sur son sol, accidents météorologiques chez ses fournisseurs et nervosité croissante des marchés. Il est donc très probable que la sensibilité aux chocs intérieurs et internationaux se renforce dans de nombreux pays. Cependant, la vulnérabilité sociale y sera fortement distinctive, puisque, comme hier et aujourd’hui, les franges les plus pauvres des sociétés seront principalement touchées.

Si les questions démographiques, hydriques, foncières ou climatiques pèsent sur l’équation agricole mondiale, l’énergie n’est pas non plus une problématique secondaire. Dans son histoire contemporaine, l’agriculture mondiale a recouru à toujours plus d’intrants et demeure encore très consommatrice d’énergie. De près ou de loin, l’agriculture est donc liée à la conjoncture pétrolière, elle-même soumise aux aléas géopolitiques. Le prix du blé sur les marchés internationaux peut être tiré à la hausse si, parallèlement, les cours du pétrole et du fret maritime s’envolent. L’énergie appelle donc inévitablement des considérations quand une réflexion prospective sur le blé est engagée. Alimentation, énergie et climat forment un nexus stratégique sur lequel la géopolitique du XXIe siècle continuera de reposer. L’amélioration des rendements, tout comme la réduction des pertes après récolte et sur les routes du transport, s’affiche pourtant comme un déterminant majeur dans l’équation future de la sécurité alimentaire de la planète. Pour faire face à la hausse de la demande en blé, il est certain que les régions productrices dotées de solides atouts pédoclimatiques et géographiques vont devoir franchir des paliers en matière de productivité à l’hectare, puisque l’extension des surfaces céréalières sera de moins en moins possible. En Amérique du Nord, en Europe, en Russie, autour de la mer Noire et même en Afrique du Nord, un tel potentiel d’accroissement existe. Il dépend des politiques publiques, de la structuration de l’agriculture et, surtout, des investissements dans la recherche. Il est probable que si des pays producteurs abandonnent le progrès de la recherche agronomique à l’heure où d’autres investissent dans l’innovation, alors la cartographie mondiale de la production en blé pourrait être profondément transformée au cours de ce siècle. Des frontières technologiques définies dépendent les zones dynamiques de production de demain.

2016 : de COP21 à COP22 en passant par des moissons catastrophiques

L’agriculture, grande victime des changements climatiques, est souvent considérée comme l’une des principales responsables des émissions de Gaz à effet de serre (GES). A l’échelle de la planète, elle contribuerait à hauteur de 17%, directement à travers les activités agricoles (notamment l’élevage), auxquels s’ajouteraient 7 à 14% liés à des modifications d’affectation des terres [1]. L’agriculture fait donc incontestablement partie du problème. Nous pourrions objecter que sa vocation première, à savoir nourrir les êtres humains, n’est pas négociable à la table des débats climatiques internationaux alors que tant d’autres secteurs, fortement émetteurs de CO2, ne se caractérisent pas par un tel besoin vital. Nous le ferons simplement en miroir d’une situation où l’agriculture parait toujours plus diabolisée que d’autres activités au sujet des émissions de GES. Et nous soulignons ce paramètre à plus forte raison que l’agriculture est l’unique secteur, avec les forêts, qui simultanément rejette (par respiration) et capte du CO2 (par photosynthèse sous l’action de la lumière) ! Elle fait donc aussi bien partie des solutions. Ce message a été porté par la France qui vient de tenir avec succès la COP21 à Paris en décembre 2015 et par le Maroc qui accueille la COP22 à Marrakech en novembre 2016. Dans ces deux événements internationaux consacrés au climat, l’agriculture est équitablement traitée, pour à la fois souligner que le secteur était le plus touché par les dérèglements climatiques et que cela représentait une menace pour la production durable de nourriture, pour intensifier les transitions dans les systèmes agricoles afin de réduire l’empreinte environnementale du secteur, mais aussi pour révéler que l’agriculture pouvait apporter des solutions concrètes dans les réponses à mettre en œuvre en faveur du climat. La mise en place de l’initiative dite du « 4 pour 1000 » (qui vise à accroître le stockage de carbone dans les sols pour améliorer les rendements agricoles et réduire les émissions du secteur) s’avère à ce titre illustrative de l’effort diplomatique mené dans cette perspective.

Comme toutes les cultures agricoles, les productions et les rendements en blé sont fonctions de la météorologie. Celle-ci peut entraîner des écarts importants entre les saisons ou venir contrecarrer des efforts déployés pour le développement agricole. Il suffit de regarder l’année 2016 et de chaque côté de la Méditerranée. Le Maroc, après une récolte record en 2015 de l’ordre de 11,5 Mt en céréales, a connu une sécheresse considérable entre l’automne 2015 et le printemps 2016, la pire enregistrée depuis 50 ans. Résultat, en 2016, le Royaume connait une contraction de 70% de sa production céréalière, qui tombe à 3,6 Mt, soit un chiffre plus de deux fois inférieur à la moyenne enregistrée de 8 Mt sur la période 2009-2015. Si la mise en place du Plan Maroc Vert en 2008, visant à faire de l’agriculture un pilier stratégique du développement du Royaume, permet depuis de doper les productions en tendances et d’atténuer l’impact de la sécheresse en 2016, force est de constater que le manque de pluviométrie aura à lui seul provoqué une chute brutale de la moisson en céréales. De l’autre côté de la Méditerranée, la France a connu une situation similaire mais en miroir inversé. 2016 n’y aura pas été une année sèche, mais au contraire très pluvieuse, combinée avec des températures douces en hiver et parfois presque tropicales au démarrage de l’été. Des inondations dramatiques ont frappé la plupart des régions céréalières de l’Hexagone, à tel point que la récolte 2016 chute à 29 Mt, soit près de 30% en moins par rapport à 2015 où elle fut record à 41 Mt. Alors que la France est réputée pour son climat stable lui facilitant des productions végétales régulières, atout que lui envient tous les Etats céréaliers de la planète qui rencontrent bien plus souvent des accidents météorologiques, l’année 2016 lui enseigne qu’elle est pleinement exposée aux aléas du climat. Pour elle comme pour le Maroc, moins de céréales récoltées se traduit immédiatement, à des degrés certes différenciés, par des chocs économiques en milieu rural et dans la balance commerciale.

Le blé en France, produit phare d’une diplomatie économique à organiser

Toutefois, l’année 2016 pour la France ne doit pas masquer des réalités tendancielles, à plus forte raison que les temps longs comptent énormément dans l’équation géopolitique agricole. La France est tout particulièrement concernée par le blé et la Méditerranée. Le premier constitue son « pétrole doré », la seconde représente à la fois son histoire, son influence et sa responsabilité. Puisque la France s’interroge sur l’état de sa puissance et son rang à l’international, parallèlement à des démarches visant à redresser l’économie du pays et à valoriser ses meilleurs atouts pour agir avec justesse dans la mondialisation, n’aurait-elle pas intérêt à sillonner davantage ces champs de blé qui couvrent 10% de sa superficie métropolitaine totale ? 5ème pays producteur et le 3ème exportateur en blé de la planète, la France fait partie de ce cercle très fermé de pays capables de nourrir sa population et de libérer systématiquement depuis les années 1970 des surplus à l’export. Environ 500 000 emplois directs et indirects sont générés en France par la filière céréalière. En 2015, l’exportation de céréales s’est élevée à 9 milliards d’euros, le blé tendre étant de très loin la céréale phare dans cette performance qui chaque année se reproduit. Avec le blé, la France exporte l’équivalent de deux Airbus par semaine. N’est-ce pas là un exploit à relater plus souvent ?

A ces résultats remarquables s’ajoute une dimension géopolitique qui confère au blé un pouvoir potentiellement majeur dans cette diplomatie économique que la France cherche à développer. En effet, un hectare de blé sur cinq cultivé en France se retrouve consommé par les populations du Sud de la Méditerranée, qui captent ainsi deux-tiers des exportations françaises de blé en dehors de l’UE (l’Algérie en est le principal débouché). Ces flux céréaliers créent de l’interdépendance : si les pays nord-africains ont besoin des productions de l’hexagone, la France doit compter sur ces clients. Relations humaines de confiance, francophonie, fiabilité des productions et accompagnement technique pour le développement agricole et logistique local apportent des preuves concrètes et récurrentes de la solidité des rapports que la France et la Sud de la Méditerranée entretiennent grâce au blé. Si la concurrence s’amplifie et que des critères qualité se transforment, c’est surtout l’instabilité et l’insécurité dans cette région proche qui pourraient altérer ces dynamiques économiques, agronomiques et diplomatiques.

Le paramètre climatique est fondamental pour la sécurité alimentaire mondiale, qui est l’un des déterminants de la stabilité et de la paix. À cette vérité planétaire, qui résonne significativement en Afrique – thématique au coeur de la prochaine COP22 au Maroc – la France doit formuler une réponse. Ses avantages géographiques, logistiques et humains lui confèrent un statut de grand pays agricole et de grenier à blé. Comme chaque attribut de puissance, de tels atouts nécessitent d’être territorialement entretenus, politiquement valorisés et stratégiquement ajustés aux évolutions globales. La France, en quête d’un repositionnement intelligent sur la scène internationale, où son rôle serait cohérent avec ses forces intérieures et les besoins extérieurs, doit pouvoir s’appuyer sur son agriculture et compter sur la valeur de ses céréales en intégrant davantage les défis climatiques. Le blé – à la différence de certains produits létaux pourtant plus commentés – ne serait-il donc pas un excellent ambassadeur d’une diplomatie économique à la française, capable de conjuguer performances commerciales, coopérations techniques et responsabilités géopolitiques autour d’un produit vital ?

Copyright Novembre 2016-Abis/Diploweb


Plus

Sébastien Abis, Mohammed Sadiki, Agriculture et climat. Du blé par tous les temps (IRIS Editions/Max Milo)

Le blé : vital pour l'homme, central pour la sécurité mondiale

4e de couverture

Activité vitale de par sa fonction nutritive, l’agriculture remplit aussi des rôles économiques, sociaux et environnementaux. Elle continue également d’être un déterminant de la stabilité et de la paix. Or, la croissance démographique et l’amplification des changements climatiques la placent devant un double impératif. Très exposée aux chocs météorologiques et aux catastrophes naturelles, l’agriculture doit cependant accroître sa productivité tout en réduisant son empreinte sur l’environnement. Parallèlement, elle offre des réponses face aux menaces qui pèsent sur l’évolution du climat.

Cette interaction permanente entre climat, alimentation et géopolitique trouve un écho majeur dans le bassin méditerranéen, véritable baromètre des tensions agricoles mondiales. La gestion de l’eau et de la terre, l’amélioration des conditions de vie en milieu rural et la nécessité de recourir aux marchés internationaux pour couvrir les besoins alimentaires sont des défis majeurs à relever dans cette région.

Le blé se situe au coeur de ces problématiques. Denrée de base pour des milliards d’individus, il s’avère essentiel dans l’équilibre des systèmes nutritionnels. Plante climato-active, il constitue, à l’instar des forêts, une véritable « pompe à carbone ». À travers les cas de la France et du Maroc, pays dans lesquels le blé occupe une place centrale dans les politiques agricoles et les dynamiques territoriales, il est intéressant d’observer l’évolution des pratiques des céréaliculteurs pour conjuguer sécurité alimentaire et adaptation aux changements climatiques. Produire plus, produire mieux et assurer une régularité de la production de blé, telles sont les tendances à renforcer au regard des enjeux stratégiques qui rapprochent le futur de l’Europe, de la Méditerranée et de l’Afrique.

Voir le livre de Sébastien Abis et Mohammed Sadiki, Agriculture et climat. Du blé par tous les temps (IRIS Editions/Max Milo) sur le site de l’IRIS

Le Brexit. Qu’en penser ?

Publié le

Il est des événements dont l’importance historique est immédiatement et unanimement perçue, et à propos desquels il est vite proposé, à tort ou à raison, une explication prétendue définitive.

Tel fut le cas pour ladite « chute du mur de Berlin ».

Le Brexit appartient à la catégorie contraire de ces « surprises » qu’on peine à décrypter et dont on a du mal à prendre la mesure, au point de douter de sa nature « événementielle » et de tenter au final de la déclassifier dans le « non-événement ». Somme toute, le Royaume-Uni n’était précédemment qu’à demi dans l’Union européenne. La rupture évoquée ne va-t-elle pas le conduire à n’être qu’à demi en dehors ?

Telle n’est pas l’approche adoptée ici. Quelles que soient les difficultés à en interpréter ses raisons et ses conséquences, le Brexit nous paraît bien être un événement majeur. Un séisme lent, si l’on ose l’oxymore.

Le Brexit – telle est la « surprise » qu’il apporte – est le signe d’une inversion de tendances historiques qu’on jugeait irréversibles : l’unification européenne et le dépassement des nations. D’une part, il implique une déstabilisation des deux principaux dispositifs de gouvernement : l’alliance, pour le moins objective, entre social-démocratie et conservateurs, tous partageant un même alignement sur le néolibéralisme ; et la préconisation d’une construction européenne qui faisait consensus au-delà de ces seules forces. D’autre part, il représente la menace d’une possible désintégration de l’Union européenne. C’est donc davantage qu’un simple coup d’arrêt à un élargissement jusque-là continu, cela va au-delà de la possibilité d’un retrait d’un ou plusieurs États (risque délibérément pris par les instances européennes pour amener à résipiscence le gouvernement grec), c’est même plus que l’hypothèse d’un possible repli sur le noyau fondateur de l’Union.

Après le Brexit l’Union européenne n’est plus l’horizon obligé en fonction duquel toute force politique aspirant à exercer le pouvoir était amenée à se définir. Ainsi, en France, la position anti-euro et anti-Union européenne affichée par le Front national constituait le principal verrou lui fermant la voie du pouvoir. Il n’en est plus de même aujourd’hui pour le Front national et pour les différents partis d’extrême droite en Europe, dont certains sont déjà au gouvernement.

Mais c’est une déstabilisation plus générale qui est en jeu, dans la mesure où les forces structurantes de la domination politique se trouvent confrontées à une double postulation : celle de l’accompagnement des replis nationaux (ce qui est manifeste avec le gouvernement conservateur britannique de Theresa May), celle de la fuite en avant dans un fédéralisme assumé par un noyau central de l’Union (lequel aggraverait les régressions démocratiques et par conséquent les pulsions nationalistes).

Quant à l’éventualité d’une désintégration de l’Union, au-delà du retrait du Royaume-Uni, de l’éviction toujours possible de la Grèce, voire de la sécession de certains pays de l’Est européen, il convient de considérer sérieusement l’hypothèse d’une dynamique de fracturation des nations constitutives de l’Europe, comme le souligne Yvan Krastev1.

Le Brexit n’est assumé ni par l’Écosse, ni par l’Ulster. Cette situation indique qu’il ne saurait y avoir de retour sur un passé antérieur à l’Union européenne dès lors que différentes régions, si ce n’est des « nations sans État », ont trouvé avec l’insertion dans l’Union européenne des ressources pour renforcer et légitimer leurs aspirations à l’autonomie par rapport à l’État central qui leur a été imposé : qu’on pense à la Catalogne, à Euskadi, voire à d’autres régions et populations du fragile État espagnol, aussi bien qu’à la Wallonie ou à la Flandre dans le cadre du non moins fragile État belge… D’autres exemples ne manquent pas dans cette si complexe réalité qu’est l’Europe telle qu’elle existe dans le cadre de ladite Union européenne.

C’est dire que la montée des nationalismes à laquelle on assiste dans beaucoup de pays européens n’est en rien porteuse d’une alternative un tant soit peu cohérente et positive. Il s’agit d’une poussée réactive aux crises que traversent les sociétés européennes, et elle témoigne surtout de l’impuissance des classes dirigeantes à y apporter le moindre début de réponse susceptible de contrecarrer le discours démagogique qui fait porter à « l’Europe » la responsabilité des problèmes rencontrés.

Alors que le chômage de masse, le recul des acquis sociaux et l’absence de perspective de progrès résultent de la mise en œuvre du néolibéralisme, les différents gouvernements depuis des décennies se défaussent de leur responsabilité en expliquant qu’il s’agit d’obéir aux diktats de la construction européenne dont l’avancée mériterait quelques sacrifices provisoires…

Alors que la mondialisation capitaliste se traduit par une concurrence exacerbée entre salariés et territoires, les institutions européennes se sont transformées en un proto-État privé de toute légitimité et rendant impossible tout recours démocratique, lequel proto-État relaie les impératifs néolibéraux sans laisser aucune possibilité d’expression et d’action propre aux peuples européens. Avec le sort fait au vote populaire lors des référendums sur le Traité constitutionnel européen, et plus encore avec la sauvagerie avec laquelle est traité le peuple grec, c’est à une délégimation totale des autorités politiques européennes et nationales à laquelle on assiste.

Alors que les guerres au Moyen-Orient, les foyers de confrontations armées et une misère croissante en Afrique sub-saharienne mettent l’Europe face à des défis de grande ampleur – lutte contre le terrorisme, nécessité d’accueillir un afflux important de migrants et de réfugiés…-, les classes dirigeantes européennes cèdent majoritairement à des rhétoriques réactionnaires : défense des prétendues « identités » nationales, voire religieuses, réponses en termes de « tout sécuritaire », discours bellicistes, surenchère autour de la menace migratoire etc…

Dans une telle situation inquiétante, les forces d’extrême droite n’ont pas besoin d’apporter des réponses construites pour s’assurer progression électorale et possible accès au pouvoir. Il leur suffit à partir d’un positionnement prétendument « hors système » (ce qu’autorise la dénonciation de « l’Europe ») de capitaliser les errements et les ressentiments qu’attisent les forces politiques dominantes.

Il semblerait que la bourgeoisie britannique n’a ni envisagé ni préparé ce qu’allait provoquer le Brexit. Belle illustration de l’aveuglement de nos classes dirigeantes quant à la situation et aux politiques qu’elles imposent. Leurs représentants sont fort diserts lorsqu’il s’agit de commenter et de dénoncer les limites et les incapacités de l’Europe à faire face à la situation, mais tous s’abstiennent évidemment de rappeler ce que cette même situation doit au néolibéralisme. Mieux encore, tous convergent pour prôner, malgré la crise et la démonstration permanente et massive de ses méfaits, la poursuite et l’aggravation de cette politique !

La question la plus sérieuse qui se pose à nous est de savoir si le Brexit ouvre une voie suicidaire que les travailleurs et les peuples européens risquent de payer immédiatement au prix fort. On peut la résumer ainsi : toujours moins de solidarité européenne, toujours plus de néolibéralisme. Dans cette hypothèse, chaque société nationale, en dehors du cadre de l’Union européenne, connaîtrait une insertion directe dans la mondialisation en s’exposant ainsi à la concurrence mondiale et à toutes ses conséquences. Ce qui signifierait à la fois une fermeture nationale par rapport à l’Europe et une ouverture sur le grand monde, avec pour effet son lot accru de régressions sociales et démocratiques payé par une prime nationaliste et xénophobe. Le Brexit en ce sens augurerait du pire.

Cette hypothèse invite à repenser les rapports existant entre Europe, mondialisation et néolibéralisme. Envisager aujourd’hui la possibilité d’une « dé-européisation » du néolibéralisme, considérer les nouvelles combinaisons qui s’établissent entre nationalisme et mondialisation, au-delà des seules spécificités britanniques, conduit à penser qu’il n’y a précisément rien de mécanique dans l’alliance « mondialisation, européisme, néolibéralisme ». On peut même en conclure que la « dé-mondialisation » et la « dé-européisation » ne signifient pas par elles-mêmes moins de néolibéralisme, mais peut-être beaucoup plus !

Une rupture réelle avec le néolibéralisme doit assumer une portée européenne et mondiale. Si l’Union européenne est aujourd’hui frappée dans son existence même, c’est que le néolibéralisme a totalement parasité le projet européen. Les classes dirigeantes du continent ont transformé cette Union en un instrument antisocial et antidémocratique. Il appartient aux mouvements sociaux et aux forces démocratiques de proposer une alternative européenne et internationale au chaos qui menace.

Collectif critique, 7 novembre 2016

http://collectifcritique.org/spip.php?article28

En complément possible :

Désobéir à l’Union européenne: nous sommes d’accord avec vous Yanis Varoufakis, desobeir-a-lunion-europeenne-nous-sommes-daccord-avec-vous-yanis-varoufakis/

La Gauche Européenne après le Brexit, par Yanis Varoufakis,la-gauche-europeenne-apres-le-brexit-par-yanis-varoufakis/

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1 Ivan Krastev, « Le scénario noir d’une désintégration de l’UE », Le Monde, 12 juillet 2016.

Douzième Schéma Régional Climat Air Énergie annulé par la justice

Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable
Paris le 11 novembre 2016

Douzième  Schéma  Régional  Climat Air Énergie  annulé par la justice après des recours juridiques déposés avec la participation de la Fédération Environnement Durable 

 Par arrêt du 3 novembre 2016 la cour administrative d’appel de Lyon a annulé  le Schéma  Régional  Climat Air Énergie (SRCAE) et son volet le Schéma Régional Éolien(SRE) de la région Bourgogne. Cette annulation fait suite à onze autres en Nord-Pas de calais, Aquitaine, Ile de France, Basse-Normandie, Rhône Alpes, Bretagne, Limousin, Paca, Lorraine, Pays de Loire, l’Auvergne le 6 mai 2016 et Midi-Pyrénées partiellement. L’État à chaque fois a été  condamné.

Ces sanctions sont toutes prononcées pour défaut d’évaluation environnementale réalisée préalablement à son approbation. Ce défaut d’évaluation environnementale  explique que la quasi-totalité du territoire français était  par ces schémas déclarée éligible à l’éolien, en dépit du refus de communes et de la fragilité des territoires ruraux, de leur économie touristique.

Ces annulations par la justice de notre pays,  révèlent au grand jour la politique de déréglementation  désastreuse en faveur de l’industrie éolienne depuis les années 2000 des gouvernements successifs ; ceux-ci, sur instigation de parlementaires ayant fait allégeance depuis 15 ans aux lobbyistes éoliens, tels  le Sénateur Vincent Placé , le député Denis Baupin et  l’ancien député François Brottes actuellement président du Réseau de transport de l’ électricité  , se sont exonérés  des  intérêts environnementaux légalement protégés : le cadre de vie et la santé des riverains, la sécurité, les paysages, les monuments historiques, la faune et la flore et plus généralement de l’écologie.

Au mépris  complet du principe  de concertation pourtant proclamé par Mme la Ministre de l’écologie Ségolène  Royal, et en bafouant l’environnement qu’ils prétendent défendre comme leur  cause  sacrée, ils agissent ainsi, à l’insu des administrés,  en  faveur de l’ industrie éolienne  subventionnée depuis 15 ans avec de d’argent public, ce qui engendre un coût exorbitant pour les consommateurs et les contribuables et plus récemment qui met en péril l’équilibre énergétique de notre pays et la sécurité du territoire , EDF étant au bord d’un désastre technique et financier.

Contact presse

J.L. Butré
tel  06 80 99 38 08
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net

Gabriel Rabhi 10/11/2016

Et bien je me suis trompé ! 🙂

Les machines à voter « défaillantes » ont été remplacées dans de nombreux bureaux de vote, car les « bugs » étaient bien trop visibles, et n’ont pas compensé la popularité de Trump. Et la campagne d’information de Wikileaks et autres rebondissements du FBI ont finalement fonctionné.

Comme quoi l’internet pèse sacrément lourd aujourd’hui, ce qui est rassurant : sans l’internet, les seules sources médiatique dans cette élection auraient été pro-Clinton, pro-système. Je ne peux que me réjouir de constater que ce média est un vrai média, libre, indépendant pour partie. Même les traficotages de Google pour privilégier Clinton ne fonctionnent pas.

Alors soyons clairs, je me réjouis de ce résultat que je croyais perdu d’avance : Trump est Trump, un étrange et grossier personnage. Mais son orientation pour :
– moins de conflit et d’ingérences étrangères
– éviter un conflit contre la Russie qui pourrait dégénérer en Guerre Mondiale, éventuellement nucléaire
– modérer les prétentions des belligérants au moyen orient pour limiter le chaos et les millions de morts (commene en Libye, Syrie, Afganistan, etc)
– remettre en cause les traités qui établissent la souverainneté des multinationales contre les peuples (tribuneaux arbitrales)
– la perspective d’un rétablissement du Glass Steagall Act et d’un assainissement de la sphère financière, pour éviter de reproduire la crise de 29…

…et d’autres points encore, sont une très, très bonne nouvelle !

En ce sens, je suis content de m’être trompé. Après, on va voir ce qu’il va vraiment se passer : feux de paille ou réalité concrète ? Et comment vont réagir les membres de l’état profond ? Vont-il tout faire pour l’empêcher de dérouler son programme, jusqu’au pire (attentats, troubles sociaux, guerre civile larvée) ? Va t-il se coucher face au marchés et à l’état profond, comme tant d’autres avant lui ?

Soyons clairs : je ne vois pas en Trump l’envergure d’un Kennedy ! (la comparaison fait même un peu bizarre !)

Là, je crois, sont maintenant les véritables questions.

« Au cœur du CETA », épisode 6 : le CETA est-il inarrêtable ?

« Le Monde » et le site allemand Correctiv se plongent dans l’accord conclu le 30 octobre entre l’Europe et le Canada, pour tenter de savoir si les craintes de ses opposants sont fondées.

LE MONDE | 07.11.2016 à 20h01 • Mis à jour le 08.11.2016 à 16h02 | Par Marta Orosz (correctiv.org), Justus von Daniels (correctiv.org) et Maxime Vaudano

image: http://s2.lemde.fr/image/2016/11/07/534×0/5026892_6_29d8_berlin-le-18-avril-2015_6bc6f8b24ec84c424b8d72d724a11063.jpgBerlin, le 18 avril 2015.

Le CETA a bien failli s’abîmer, un soir d’octobre, sur les rives de la Meuse, que surplombe, à Namur, le petit parlement de Wallonie et ses 75 élus. Pendant près de deux semaines, la province francophone de Belgique a menacé de son veto l’accord commercial négocié depuis sept ans par l’Union européenne et le Canada. Un compromis belgo-belge de dernière minute a finalement permis de débloquer la situation pour signer le CETA le 30 octobre à Bruxelles.

Un dénouement en forme de coup de massue pour les opposants au traité, qui voyaient dans la résistance wallonne la meilleure arme pour couler le navire CETA. Pourtant, malgré la signature, l’accord est encore très loin de voir le jour.

Le CETA va-t-il entrer en vigueur tout de suite ?

NON

La signature du 30 octobre par le premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, Donald Tusk, n’était que la première étape d’un long processus de ratification nécessaire à l’entrée en vigueur du traité.

  • Le Parlement européen

Le CETA va d’abord devoir franchir l’étape du Parlement européen : il devra recueillir une majorité des suffrages des 751 députés européens lors du vote prévu le 14 février. Les élus auront le choix entre le « oui » et le « non », sans possibilité de modifier l’accord.

Tout suggère qu’on se dirige vers un vote positif, car les groupes PPE (droite), ADLE (centre) et S&D (sociaux-démocrates) sont majoritairement favorables au CETA. Si quelques-uns de leurs membres pourraient voter contre (comme certains socialistes français), cela ne devrait pas remettreen cause leur large majorité (ces trois groupes représentent 63 % des députés).

  • L’application provisoire (et partielle)

Si l’accord est validé côté canadien, un feu vert du Parlement de Strasbourg ouvrirait la voie à une application provisoire du CETA dans la foulée1. Cette pratique, courante dans la ratification des accords commerciaux, permet de gagner du temps en commençant à appliquer le traité avant sa ratification par les Etats membres, à une condition : seules les parties du CETA qui concernent les compétences de l’Union européenne s’appliqueront.

Il a donc été décidé d’exclure de l’application provisoire :

  • le mécanisme d’arbitrage ICS ;
  • certaines dispositions liées aux services financiers et la fiscalité ;
  • une disposition sur les sanctions pénales contre les personnes qui enregistrent des films au cinéma (déjà en place dans la plupart des pays européens) ;
  • une disposition sur la transparence des procédures administratives.
  • La validation de la justice européenne

Dans leur bras de fer, les Wallons ont obtenu que la Belgique saisisse rapidement la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci se prononce sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage ICS avec le droit européen. Même avec une procédure accélérée, les juges de Luxembourg ne rendront pas leur avis avant la fin 2017 :

  • s’ils condamnent l’ICS, c’est tout le processus qui sera à recommencer, avec une réouverture des négociations du CETA ;
  • s’ils donnent leur feu vert, la ratification pourra se poursuivre.
  • Le vote des parlements nationaux
38 PARLEMENTS

Pour entrer pleinement en vigueur, le CETA devra en effet être ratifié individuellement par chacun des 28 Etats européens selon les propres procédures internes. Dans tous les pays, à l’exception de Malte et du Royaume-Uni, cela implique un vote parlementaire2 :

  • dans les cas les plus simples (Danemark, Bulgarie, Estonie…), le seul vote d’un parlement monocaméral est nécessaire ;
  • dans les régimes bicaméraux (France, Allemagne…), les deux chambres devront se prononcer (Assemblée nationale et Sénat en France) ;
  • dans les pays fédéraux (comme la Belgique), la ratification nécessitera l’approbation du parlement national et des parlements régionaux (comme celui de la Wallonie).

Ce processus sera donc hautement périlleux, puisque 38 parlements nationaux et régionaux vont être amenés à se prononcer sur le texte.

Dans la moitié des Etats européens (dont la France), il sera possible de doubler l’approbation du CETA d’un référendum (ou carrément de remplacer le vote parlementaire), mais une telle option serait très risquée politiquement. Aux Pays-Bas, enfin, les opposants au traité sont sur le point derassembler les 300 000 signatures nécessaires pour forcer le gouvernement à organiser un référendum sur le CETA.

  • Et si un parlement national votait « non » ?

Par son caractère inédit, cette situation était difficile à anticiper jusqu’il y a peu. Mais le refus par référendum de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine, en avril 2016, pourrait montrer la voie : plutôt que de jeter l’éponge, le gouvernement néerlandais, pris entre le marteau et l’enclume,essaie en ce moment même de négocier auprès de Bruxelles des aménagements à l’accord pour obtenir l’approbation des principales formations politiques de son parlement.

On peut donc imaginer qu’en cas de vote de l’un des parlements européens contre le CETA, des négociations seraient engagées pour tenter de trouver un compromis – sans exclure la méthode du « deuxième vote » déjà éprouvée en Irlande lors de la ratification du traité de Lisbonne. Interrogé mardi 8 novembre par la presse, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur Matthias Fekl a indiqué qu’un vote négatif devrait automatiquement entraîner la chute du CETA, car « l’Europe a beaucoup souffert des votes et référendums qui vont dans un sens et dont personne ne tient compte ».

En cas de blocage définitif, l’Union européenne sera obligée de reconnaître l’échec de son processus de ratification et de le notifier au Canada. Cela entraînerait la fin de l’application provisoire du CETA dès le mois suivant3.

Si, au contraire, l’accord franchit ce parcours du combattant, il pourra pleinement entrer en vigueur dès le mois suivant, avec le mécanisme d’arbitrage. Cela ne devrait pas intervenir avant plusieurs années.

Lire aussi :   L’avenir incertain du CETA après la signature du traité

Est-il possible de sortir du CETA ?

  • Pendant la période d’application provisoire

OUI, MAIS PAS UNILATÉRALEMENT

L’UE pourra décider à tout moment de suspendre l’application du CETA pendant son processus de ratification. Mais seuls les Etats membres qui ont pris la peine de le demander (Allemagne, Autriche et Pologne) auront le pouvoir de sortir unilatéralement de l’application provisoire sans l’accord des autres Etats européens.

  • Une fois le traité pleinement entré en vigueur

OUI, MAIS PAS IMMÉDIATEMENT

Il sera toujours possible pour l’UE de dénoncer le CETA à tout moment, mais cela nécessitera pour cela un accord à l’unanimité de ses Etats membres. La France ne pourra donc pas décider unilatéralement de sortir de l’accord, à moins de quitter l’UE.

Si le CETA cesse de s’appliquer six mois après sa dénonciation par l’UE4, certaines de ses dispositions lui survivront bien plus longtemps. Ainsi, le mécanisme d’arbitrage pourra encore être saisi pendant les vingt ans qui suivent afin de juger des faits qui seraient intervenus pendant la période d’application de l’accord5.

Est-il possible de réformer le CETA ?

OUI

L’Union européenne et le Canada peuvent à tout moment s’entendre pour amender le CETA6. Côté européen, cela nécessitera a priori une approbation des Etats membres à la majorité qualifiée (ou à l’unanimité si cela concerne le mécanisme d’arbitrage), même si la Cour constitutionnelle allemande s’est inquiétée du manque de clarté de ce point.

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Les notes suivantes font référence aux articles de la version définitive du CETA.

1 L’application provisoire peut démarrer dans le mois suivant la ratification par le Parlement européen (article 30.7).

2 Pour le détail des procédures de ratification pays par pays, lire l’étude de la juriste Anna Eschbach pour le collectif « Stop TTIP ».

3 Article 30.7.

4 Article 30.9 (1).

5 Article 30.9 (2).

6 Article 30.2.

  • Marta Orosz (correctiv.org)
  • Justus von Daniels (correctiv.org)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/11/07/au-c-ur-du-ceta-episode-6-le-ceta-est-il-inarretable_5026893_4355770.html#T4RIAf8tv9xXXd7Z.99