Viande bovineLa FNB veut travailler très vite à l’organisation des producteurs

 | par   |  Terre-net Média

Dans un « contexte morose » de décapitalisation croissante du cheptel allaitant, faute de prix rémunérateurs, la Fédération nationale bovine veut travailler très rapidement sur l’organisation des producteurs et la contractualisation « en marche avant » dans l’espoir d’endiguer « le plan social annuel que connaît la production bovine française ».

Selon le plan de filière viande bovine, les acteurs se sont engagés à ce que 40 % des volumes passent en Label Rouge d'ici 2023.

Selon le plan de filière viande bovine, les acteurs se sont engagés à ce que 40 % des volumes passent en Label Rouge d’ici 2023. (©Terre-net Média)

Les années passent, les attentes restent. L’an passé, à l’occasion de leur congrès 2019 en Lozère, les éleveurs de la fédération nationale bovine s’estimaient sous pression de prix non rémunérateurs et contraints d’observer une décapitalisation importante du troupeau allaitant français.

Un an plus tard, à la veille d’un congrès 2020 qui se tiendra les 5 et 6 février à Anse, au nord de Lyon, rien ne semble avoir changer. « J’ai l’impression de me répéter, mais la situation ne s’améliore pas », a résumé Bruno Dufayet, président de la FNB, lors d’une conférence de presse mercredi 15 janvier. « Les chiffres sont encore plus alarmants que l’an dernier : en moyenne et toutes catégories confondues, on enregistre des prix d’entrée abattoir à 3,60 €/kg, payé 3,45 €/kg à l’éleveur, pour un coût de production qui a encore augmenté, à 4,89 € ! » Autrement dit, à chaque kilo de carcasse vendu, un éleveur de bovins allaitants perd 1,44 €.

À chaque kilo de carcasse vendu, un éleveur de bovins allaitants perd en moyenne 1,44 €.

Mais la FNB veut croire dans des perspectives qui lui semblent pourtant porteuses. « Nous faisons le constat d’un maintien de la consommation française. Nous sommes en reconquête dans la restauration hors domicile, avec 48 % de viande bovine française constatée en 2017, contre 34 % en 2014. » Le marché italien de l’engraissement des broutards s’est lui aussi éclairci, depuis que la Pologne a fait le choix d’engraisser ses propres animaux.

Reste la mise en œuvre du « plan de filière interprofessionnel » qui nécessitera de « bâtir très vite » une nouvelle organisation des producteurs « pour ne plus qu’on se fasse concurrence entre nous », face notamment au leader du marché.

La FNB veut ainsi « très rapidement » travailler sur une AOP (association d’organisation de producteurs, ndlr) ». « Un travail doit aussi être mené avec les coopératives », précisent les représentants du syndicat. « Notre objectif c’est qu’au salon de l’agriculture, fin février, on soit dans une logique de création d’une association d’organisations de producteurs pour réussir à jouer collectif et ainsi imposer des prix rémunérateurs aux éleveurs, face aux acteurs de l’aval de la filière » espère Bruno Dufayet.

40 % DE LA VIANDE BOVINE FRANÇAISE SOUS LABEL ROUGE D’ICI 2023

Autre enjeu : la contractualisation. Alors qu’aujourd’hui seules 2 % des transactions font l’objet d’une contractualisation formelle, un décret ministériel a rendu obligatoire la contractualisation écrite pour toute transaction commerciale de viande bovine en Label Rouge, en décembre. Or dans le cadre de l’application du plan de filière issu des travaux des EGA, la filière s’est engagée à ce que 40 % de l’offre de viande bovine en 2023 soit en label rouge.

La contractualisation écrite doit donc permettre que « les pratiques commerciales du passé privant l’éleveur d’une juste rémunération n’aient plus lieu d’exister », selon le syndicat. « Le vendeur devra proposer à son acheteur un contrat comportant, notamment, l’indicateur de coût de production interprofessionnel, ainsi qu’un engagement ferme portant sur les volumes prévisionnels, exprimés en têtes d’animaux ou carcasses entières. »

20 % des éleveurs de bovins viande sont dans une situation de trésorerie très précaire.

Selon la FNB, il y a urgence, car la décapitalisation du cheptel allaitant s’est amplifiée en 2019. « Le cheptel a perdu 220 000 têtes l’an passé. » Un contexte qui est, selon Bruno Dufayet, à l’origine du « plan social annuel » que connaît l’élevage allaitant. « Encore en 2019, 1 200 éleveurs ont arrêté le métier et ne sont pas remplacés ». Qu’il s’agisse de départs en retraite ou non, « il n’y a pas de repreneur et les terres partent à l’agrandissement ou sont reprises pour une autre filière ». Et parmi ceux qui poursuivent leur activité, « 20 % sont dans une situation de trésorerie très précaire. »

À la conjoncture nationale s’ajoute un climat international qui inquiète tout autant les leaders de la FNB. « Depuis l’application provisoire du Ceta (l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, ndlr), les importations de viande bovine canadiennes ont triplé ». Et Bruno Dufayet d’ajouter : « Les Canadiens ne se sont pas battus pour obtenir un contingent de 65 000 t pour finalement n’en exporter que 2 000 t ! Nous ne sommes pas dupes. »

Seule éclaircie au tableau de l’export : l’intérêt des acheteurs chinois pour la viande française. Depuis qu’il s’est rendu en Chine avec une délégation invitée par Emmanuel Macron en octobre dernier, le président de la FNB estime à 50 000 t le volume annuel de viandes de qualité que la France pourrait écouler « à échéance très courte ».

Tous droits de reproduction réservés – Contactez Terre-net

Accords commerciaux : le débat est-il à la hauteur de l’enjeu ?

LIBRE-ÉCHANGE

JULIEN HALLAK
Les négociations d’accords de libre-échange transatlantiques, le TTIP avec les Etats-Unis, le Ceta avec le Canada et maintenant l’accord UE-Mercosur avec l’Amérique latine, ont récemment mobilisé une grande partie de l’opinion publique européenne. Ces mouvements ont réussi à mettre la question des finalités de la politique commerciale sur le devant la scène.

Le rapport 2019 de l’Institut pour le développement de l’information économique et sociale (Idies), qui vient d’être publié, vise à présenter une analyse de la qualité du débat démocratique en France sur les accords commerciaux à partir d’une série d’entretiens qui donnent un aperçu, n’ayant pas vocation à être représentatif, des positions des experts, parties prenantes, journalistes et professeurs sur ce sujet. Nous en donnons les principaux éléments ici.

Un débat mal posé

Au plus fort de la contestation contre le Ceta, Emmanuel Macron évoque une « naïveté libre-échangiste », mais dénonce l’installation d’un « néoprotectionnisme » fondé sur le rejet de l’autre lorsqu’il s’exprime au Conseil européen le 2 juillet dernier. Cette attitude paradoxale, qui consiste à rejeter le « libre-échange » tout en craignant ses alternatives, paralyse le débat démocratique d’une manière particulièrement dangereuse. Ni le protectionnisme agressif à la Donald Trump, ni la maximisation des échanges et des investissements ne sont favorables à une transition écologique et sociale qui se fait de plus en plus urgente.

Par ailleurs, à l’heure où les droits de douane mondiaux sont au plus bas, cette dichotomie entre « ouverture » et « fermeture » n’a plus aucun sens. Pour Jean-Marc Siroën, professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine : « La qualification d’accords de libre-échange est totalement à côté de la plaque, même si c’est compréhensible vu la limitation de nos cadres d’analyse ». Pour Mathilde Dupré, co-directrice de l’Institut Veblen pour les réformes économiques : « Le commerce est depuis trop longtemps pensé comme un enjeu séparé des autres dimensions du fonctionnement d’une économie, alors que les accords de commerce ont un impact certain sur nos politiques publiques. Le débat est d’emblée très mal posé ».

Une écoute limitée des parties prenantes

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Ces accords tentent-ils de répondre aux besoins de la société civile tout en bénéficiant à l’économie européenne ? Les parties prenantes interrogées sont restées sceptiques sur les deux aspects. Pour la CPME, les petites et moyennes entreprises ne sont pas réellement incitées à bénéficier de ces accords : « Il n’y a pas eu suffisamment d’informations de la part des autorités ». La FNSEA regrette pour sa part une « mise en concurrence des modèles agricoles […] des produits faits dans des conditions de concurrence déloyale peuvent donc arriver sur nos marchés sans aucun problème », pourtant relevée par le rapport commandé en 2017 par le gouvernement sur le Ceta.

Malgré l’introduction d’un chapitre sur le développement durable dans les nouveaux accords, la CFDT demande un « suivi réel de l’application des normes sociales et environnementales et un rôle accru des ONG et des syndicats dans le suivi de la mise en œuvre générale des accords », pour que ceux-ci répondent réellement aux préoccupations de la société. Malgré quelques améliorations, tous les interrogés témoignent de l’opacité des négociations et la difficulté d’avoir assez d’informations, de moyens et de temps pour prendre du recul.

Un manque de recul

Les traités actuels vont bien au-delà du commerce. Ils touchent au fonctionnement de nos économies en général, en mettant en place une coopération sur les règles de protection des investissements, de l’accès aux marchés publics, ainsi que sur les normes techniques, sanitaires, environnementales et sociales. Tout cela explique les inquiétudes du public, qui demande une présentation claire des coûts et bénéfices à signer ces traités.

Les entretiens avec Sébastien Jean, directeur du Cépii, et Pierre Kohler, économiste à la Cnuced, révèlent combien les études d’impacts passent à côté de l’essentiel du contenu de ces accords. Leur caractère limité touche aussi à la fermeture sur elle-même de l’économie en tant que discipline qui, malgré la crise de 2008 et de nombreux appels d’étudiants comme d’intellectuels au débat théorique et à l’interdisciplinarité, campe sur ses positions.

De plus, les économistes proposant des contre-expertises ne sont même pas invités à participer au débat scientifique et institutionnel. Ils se voient marginalisés a priori. Cela provoque pourtant des effets politiques, comme le conclut le rapport du gouvernement sur le Ceta : « Les bénéfices à attendre des accords de libre-échange ont par le passé été surestimés par leurs promoteurs, tandis que les conséquences distributives en ont été minimisées et les externalités négatives tout simplement ignorées. »

Pour une régulation des échanges

Si les accords actuels visent bien à maximiser les échanges entre deux partenaires commerciaux, ils ne sont pas dénués de règles. En ce sens, tous les accords sont des textes de régulation des échangesIl ne s’agit donc pas de se demander si le commerce est un bien ou un mal en soi, mais quelles finalités et quels objectifs sert la politique commerciale. De ce point de vue, la politique commerciale constitue une politique économique comme une autre, et elle doit donc être articulée à des impératifs de transition écologique et sociale. Personne ne défend un retour au chacun pour soi.

Julien Hallak est chargé de mission à l’Institut Veblen.

Le travail de l’Idies sera présenté plus en détail et discuté aux Journées de l’Économie de Lyon le 6 novembre à l’INSEEC Amphi 4, 25 Rue de l’Université, 69007 Lyon, de 14h à 15h30 avec Mathilde Dupré, co-directrice de l’Institut Veblen pour les réformes économiques, Jean-Marc Vittori, éditorialiste Les Echos, Marie Viennot, journaliste à France Culture et Mariano Fandos, secrétaire confédéral CFDT (Plus d’informations et inscription ici).

https://www.alternatives-economiques.fr/accords-commerciaux-debat-a-hauteur-de-lenjeu/00090722

Tout ce qu’il faut savoir sur le CETA

« En évitant soigneusement les questions majeures : Est-il prudent de se rendre dépendant d’un pays outre Atlantique pour des questions alimentaires la situation énergétique étant ce qu’elle est ? Qui d’autre que les multinationnales trouve un intérêt à cet accord ? Ne s’agit-il pas de la mise en place d’un énorme gaspillage ? Veut-on vraiment aller jusqu’au bout de la privatisation de nos services publiques ? Veut-on vraiment donner tous les pouvoirs aux firmes et abandonner notre système démocratique (déjà très mal en point) ? La politique, la vraie, ne consisterait-elle pas à mettre en place ce qu’il est utile de faire (créer une agriculture qui nous donne une autonomie alimentaire, redéfinir les besoins des individus et constituer une société qui puisse les satisfaire, créer un contre-pouvoir aux volontés hégémoniques des firmes, …) ? Il est clair, avec un minimum d’objectivité, que la signature du CETA emmène le monde à l’opposé de ces intérêts et de nos intérêts. Il ne s’en cache même pas, c’est seulement les observateurs qui s’efforcent de ne pas le voir. »

P

PTout ce qu'il faut savoir sur le CETA

Publié le
Les agriculteurs avancent beaucoup de raisons pour expliquer leur colère. Mais ces dernières semaines, c’est le vote en faveur du Ceta à l’Assemblée nationale du 23 juillet dernier qui a remis le feu aux poudres. Qu’implique cet accord entre l’Union Européenne et le Canada ? Pourquoi inquiète-t-il à ce point nos agriculteurs ? Éléments de réponse.
P

Qu’est-ce que le Ceta ?

P

Pourquoi le qualifie-t-on d’accord de «nouvelle génération» ?

Cette expression est employée depuis 2011 et le début des négociations pour l’accord en l’UE et la Corée du Sud, bouclé en 2015. Elle signifie que contrairement aux anciens accords commerciaux, la «nouvelle génération» ne se limite pas à la simple réduction des droits de douane entre les États que l’accord concerne. Les nouveaux accords réduisent également ce qu’on appelle les «obstacles non-tarifaires». Dans le cas du Ceta, ça veut dire que l’accord va également faciliter l’échange de services, ouvrir davantage les marchés publics aux candidatures étrangères ou encore harmoniser les normes de toute nature afin de limiter les démarches de certification de conformité à l’exportation.

PQui est contre et pourquoi ?

À l’échelle de l’Europe, les réticences gouvernementales ont été assez faibles dans un premier temps. Seule la Belgique, en 2016, à cause du refus de trois gouvernements régionaux, a fait reporter de quelques jours la ratification du traité par le Parlement européen. Aujourd’hui, d’autres pays posent problème, au premier rang desquels l’Italie, qui a promis à plusieurs reprises à ses agriculteurs que l’accord ne passerait pas chez eux. L’Irlande et la Pologne font aussi partie des pays où le travail législatif n’a pas commencé. En l’état, 90 % du contenu de l’accord – la partie qui ne nécessitait que la ratification de l’UE – est déjà entré en vigueur. Mais si l’Italie ou n’importe quel autre parlement national ou régional des 28 États membres refuse de ratifier la partie de l’accord qui dépend de l’État et qui concerne les tribunaux d’arbitrage, alors c’est la globalité du Ceta, sous cette forme, qui devra être abandonné. En France, les critiques viennent principalement de deux secteurs pourtant souvent en opposition : agriculteurs et écologistes. Les premiers craignent une nouvelle concurrence déloyale venue d’Outre-Atlantique, puisque l’accord prévoit une très importante augmentation des quotas d’importation de produits canadiens comme le bœuf, le porc, le blé ou le maïs. Problème : les agriculteurs canadiens sont soumis à beaucoup moins de contraintes de production que leurs homologues français. Leurs prix sont donc plus compétitifs. Du côté des écologistes, on regrette cette augmentation d’échanges commerciaux qui va fatalement avoir un impact sur l’environnement via le transport de marchandises.

PQui est pour et pourquoi ?

La majorité des pays de l’UE sont favorables au Ceta. D’ailleurs, en plus de la France, 13 des 28 États membres ont déjà ratifié l’accord (Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Suède). En France, même s’il subsiste des réserves, les producteurs de fromage doivent pouvoir bénéficier de l’augmentation des quotas d’exportation. La reconnaissance sur le sol canadien de 143 appellations géographiques européennes (sur un total de 1 500), dont 42 pour la France, est également une bonne nouvelle. Mais les principaux bénéficiaires pourraient être les grandes entreprises comme Alstom ou Bouygues, qui lorgnent l’ouverture des marchés publics canadiens à la concurrence européenne (de 10 % à 30 %).

Depuis des années, la colère monte

«Suicides», «endettement», «sécheresse», «loup», «CETA», «Mercosur», «retraites», «ZNT», «prix», «végans». Dans les allées du Sommet de l’élevage de Clermont-Ferrand vendredi dernier, Emmanuel Macron a pu apprécier sur les pancartes tous les motifs de griefs des agriculteurs, qui se cumulent depuis des années. Et il y en a eu d’autres ! Souvenez-vous l’hiver 2017-2018. À la fin du mois de janvier, les agriculteurs, révoltés contre la diminution des zones agricoles défavorisées, avaient multiplié les actions d’envergure. Dans la région en particulier : à Toulouse, une vaste opération de blocage du périphérique avait eu lieu, point d’orgue de plusieurs semaines de grogne au bout desquelles ils avaient obtenu gain de cause. Mais encore ? L’ours, la grippe aviaire… La liste est très longue.

 Lucas Serdic

L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE

L’avenir des CETA, TAFTA … entre les mains de la Cour de Justice Européenne (CJUE)

L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.

Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».

La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.

Zones grises

En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.

Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.

L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».

Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.

L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.

L’accord de 38 parlements nécessaire

Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.

Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.

Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.

Une leçon pour le Brexit ?

L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.

C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.

Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.

L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

 


Saisie de la Cour de Justice sur le CETA

Voici une résolution contre le CETA que j’ai co-signée

justiceRésolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG)
(2016/2981(RSP))

Le Parlement européen,
– vu l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur l’accord économique et commercial global (AECG),
– vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part,
– vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 6 et 11,
– vu l’article 108, paragraphe 6, de son règlement,

A. considérant que le 27 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un accord d’intégration économique avec le Canada;

B. considérant que le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté une recommandation de la Commission relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d’un accord d’intégration économique avec le Canada, afin d’autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l’Union, au sujet des investissements;

C. considérant que les négociateurs ont conclu les négociations sur l’AECG en août 2014 et achevé l’examen juridique le 29 février 2016;

D. considérant que le texte de l’accord présenté au Conseil, qui doit être conclu, signé et appliqué à titre provisoire, comprend un chapitre sur les investissements (chapitre huit), qui inclut, entre autres, une section consacrée à la protection des investissements (section D) et une autre dédiée à la résolution des différends en matière d’investissements entre investisseurs et États (section F).

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités, en particulier l’article 19 du traité sur l’Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2. décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités;

3. charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l’avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.

Pour ceux pour qui le CETA et sa signature ne sont pas encore bien clairs… par Paul Magnette

Pour ceux pour qui le CETA et sa signature ne sont pas encore bien clairs… voici un courrier de Magnette du parlement de Wallonie :

P

Chère Madame,
Cher Monsieur,

Votre message de soutien m’est bien parvenu et je tenais, à présent, à prendre le temps de vous écrire pour vous dire qu’avec de très nombreux autres témoignages de confiance et de sympathie, il a contribué à affermir ma position et celle du Gouvernement wallon au cours de ces importantes journées. Ce soutien m’a donné beaucoup d’énergie et de courage dans cette négociation qui a été très difficile. C’est grâce à lui que j’ai pu résister aux pressions et aux ultimatums et qu’aujourd’hui nous pouvons affirmer que ce combat en valait la peine.

Comme je l’ai dit d’emblée, notre action ne va pas à l’encontre d’un commerce loyal que nous souhaitons développer avec le pays partenaire et ami qu’est le Canada. Elle traduit, en revanche, la volonté d’établir ces échanges sur des bases saines, progressistes et durables, afin de faire de ce traité une référence en la matière, fixant les standards européens pour toutes les futures négociations avec les pays qui ont le même niveau de développement que nous. Grâce à cette mobilisation de la société civile et à la résistance constructive des autorités wallonnes, ce texte deviendra la nouvelle règle en la matière, ce qui signifie qu’on n’acceptera plus jamais un traité qui ne soit pas au moins aussi exigeant que celui-là.

Cette position, nous l’avons forgée sur base d’une analyse approfondie de ce projet d’accord commercial, menée depuis près de deux ans – avant même que le traité ne soit définitif – par notre Parlement, avec le concours de nombreux experts et en dialogue avec la société civile, largement mobilisée pour relayer les préoccupations des associations et des citoyens.

Cette position, mûrement réfléchie, le Parlement de Wallonie l’a formalisée dans une résolution soutenue par une très large majorité, déposée dès le 2 octobre 2015, et nous l’avons exprimée à la Commission européenne depuis plus d’un an, en exposant en des termes clairs les problèmes que nous posait ce texte. Le Parlement wallon a fait son devoir démocratique, dans les cadres belge et européen qui lui confèrent cette prérogative, pour traduire les inquiétudes et les aspirations des citoyens.

Nos remarques n’ont commencé à être prises en compte que ces dernières semaines, ce que je regrette. Elles ont toutefois ouvert la voie à un dialogue, notamment avec le Canada, qui a permis d’engranger des acquis indéniables.

Ainsi, nous avons obtenu la clarification des termes du traité grâce à un « instrument interprétatif » conjoint tel que prévu à l’article 31 de la Convention de Vienne qui stipule que les instruments visant à préciser les intentions des parties ont force obligatoire. Une table de concordance des dispositions juridiques du Ceta et de l’instrument garantit cette interprétation.

Dans ce cadre, l’arbitrage privé – inacceptable pour nous – a été remplacé par un mécanisme public de règlement des différends entre États et investisseurs dont les formes ont été précisées.

Il s’agira d’une Cour publique composée de juges totalement indépendants – semblables à ceux de la Cour de justice de l’Union européenne – et nommés par le Conseil européen, sur proposition des États membres. Ils seront, par ailleurs, soumis à un code de conduite strict prévenant tout conflit d’intérêts avant, pendant et après leur mandat. Les États pourront, en outre, contester les décisions de ce tribunal devant un Tribunal d’appel, qui présentera les mêmes garanties d’indépendance. Un système sera également institué pour permettre l’accès des PME à ce mécanisme. Pour garantir la mise en œuvre de tous ces éléments, les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends n’entreront pas en vigueur aussi longtemps que l’ensemble des procédures de ratification des parlements nationaux et régionaux ne seront pas clôturées. La Wallonie a d’ores et déjà indiqué que, si ce futur mécanisme ne correspond pas à ses ambitions, le Parlement wallon refusera la ratification du Ceta.

Autre point essentiel, nous avons préservé le droit des États à légiférer. L’instrument précise ainsi explicitement que les États pourront continuer à légiférer pour revoir à la hausse leurs normes en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux et éducatifs, d’environnement, d’éthique, de protection des consommateurs, de la vie privée, des données et de la diversité culturelle et ce, sans craindre de devoir payer des indemnités à une entreprise qui s’estimerait préjudiciée dans ses bénéfices.

Il en va de même en matière de coopération réglementaire. Le traité laissait craindre la constitution d’un forum acquis aux multinationales, s’imposant comme une autorité régulatrice de substitution aux assemblées démocratiques. La Wallonie a obtenu que ce forum soit uniquement composé d’autorités publiques mais aussi que cette coopération se déroule exclusivement sur une base volontaire et que, si elle est utilisée, ses résultats ne soient également mis en œuvre que sur une base volontaire. En Belgique, cette faculté sera, en outre, conditionnée à un accord préalable des parlements.

Nous avons pu également éloigner le spectre du « cheval de Troie » qui planait sur l’ancien Ceta. Des entreprises multinationales américaines ne pourront pas utiliser un système de « boîte aux lettres » au Canada pour accéder au marché européen, dès lors que seules les entreprises ayant des activités économiques substantielles dans ce pays, telles que définies par le Traité de l’OMC sur le Commerce des services, pourront profiter des avantages offerts par le traité.

Les acquis sont également nombreux en matière de sauvegarde des services publics ‑ services éducatifs, culturels, de santé, sociaux, de placement de personnel, de recherche et développement, de distribution d’eau, liés à l’énergie… ‑ qui sont explicitement exclus de l’accord. La Wallonie a également obtenu la garantie explicite que nos services d’intérêt économique général seront protégés et que nos mutuelles pourront continuer à offrir un service accessible à tous, sans être mises en concurrence avec des assureurs privés. Personne ne pourra imposer la privatisation d’un service public, un État pourra renationaliser un service ouvert aux opérateurs privés sans crainte d’un recours devant le mécanisme de règlement des différends et la Belgique conservera le droit de définir et de protéger de nouveaux services dans l’intérêt général.

En matière d’agriculture, la Wallonie a obtenu le maintien des clauses de sauvegarde prévues par le traité du GATT. Ces clauses pourront être invoquées si l’augmentation des exportations d’un produit, telle que la viande de bœuf, risque de causer un préjudice important à notre sécurité alimentaire ou à la sauvegarde de la vie rurale, de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, les produits importés devront scrupuleusement respecter nos normes sanitaires, aussi bien belges qu’européennes. Le principe de précaution applicable en Wallonie est donc bien conservé et, dans ce cadre, la culture et la vente d’OGM ainsi que le recours aux hormones sont strictement interdits. La Belgique conservera également le droit de proposer ultérieurement de nouvelles appellations d’origine contrôlée.

Le texte fait aussi explicitement référence aux prescrits internationaux en matière de développement durable, de changement climatique (accords de Paris) et de protection des travailleurs (conventions de l’OIT). La Belgique et ses Régions conservent donc le droit d’édicter des normes ambitieuses dans ces matières. Tant la Belgique que la Wallonie garderont la possibilité de conditionner l’octroi d’un marché public à des clauses sociales et environnementales et le dumping social est explicitement interdit dans le texte.
Ces changements, ces précisions, ces clarifications et ces dissipations d’ambiguïtés dont nous savons combien elles sont dangereuses, la « petite » Wallonie les a obtenus seule, par l’implication sans égale de son Parlement et grâce à la vigilance précoce et la mobilisation exemplaire de la société civile européenne qui n’a guère trouvé d’autres relais institutionnels. Ce combat, la Wallonie ne l’a pas mené uniquement pour elle-même mais bien pour ces préoccupations communes et en faveur d’une Europe du progrès, conforme à ses aspirations originelles et aux attentes de ses populations.

r
Une chose est sûre, c’est que ce mouvement fera date. Une page est tournée dans la manière d’élaborer des traités. À l’avenir, on ne pourra plus les négocier de manière secrète. Nous avons de facto imposé l’obligation de le faire démocratiquement, dans un débat beaucoup plus précoce avec les citoyens.

En vous remerciant une fois encore pour votre soutien et pour une mobilisation qui, seule, est porteuse de tous les espoirs, je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul Magnette »

CETA : les travaux du Parlement Wallon

samedi 29 octobre 2016
par Raoul Marc Jennar

 
CETA : les travaux du Parlement Wallon 

Pour aider à la compréhension.

Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre.

Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRAC/crac27.pdf

Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Ecolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en, mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.

Le lendemain, le Parlement Wallon s’est  réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRA/cra6.pdf

Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.

La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.

rmj