Tafta est mort? Vive Jefta!

LIBRE-ÉCHANGE

En réponse à l’hostilité affichée par la nouvelle administration américaine à l’égard des règles commerciales existantes, l’Union européenne se lance dans une forme de croisade pour le libre-échange. Elle en appelle à l’union sacrée autour de cet objectif, en dépit de la vague de contestation croissante vis-à-vis de sa propre politique commerciale. Face aux hésitations des pays membres pour la ratification de l’accord de commerce et d’investissement avec le Canada, le Ceta, elle invoque le risque de perdre toute crédibilité auprès de ces autres partenaires commerciaux, en cas d’échec.

La Commission mène en effet une politique très volontariste avec des négociations bilatérales et plurilatérales lancées tous azimuts et redouble d’efforts pour faire aboutir les discussions en cours. Derrière le Ceta, l’accord conclu avec le Viêt-nam et celui avec Singapour arriveront bientôt au stade de la ratification. Pour ce dernier, Bruxelles attend la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la répartition des compétences entre les Etats membres et le niveau communautaire, prévue pour mi-mai. Elle espère ainsi grignoter de nouvelles compétences en la matière et voudrait pouvoir se passer du long et fastidieux processus des ratifications nationales pour les accords déclarés mixtes.

28 accords en préparation

Mais en coulisses des négociations les plus médiatisées, ce ne sont en fait pas moins de 28 accords qui sont en préparation avec plus d’une soixantaine de pays.

Le projet de traité le plus large est sans doute l’Accord plurilatéral sur les services, intitulé TiSA (Trade in Service Agreement) qui regroupe plus d’une cinquantaine de pays et vise à faciliter les échanges dans les domaines de la finance, des technologies de l’information ou du commerce en ligne. Les règles ainsi négociées entre les pays les plus désireux de faire progresser la libéralisation des services, qui se baptisent eux-mêmes les « très bons amis des services », pourraient ensuite s’imposer au reste du monde, dans un cadre multilatéral. Mais les négociations achoppent encore, notamment sur la question de la libre circulation des données, et semblent désormais suspendues à la position qui sera adoptée par le nouveau gouvernement américain.

L’enjeu du Jefta, l’accord avec
le Japon, pourrait se révéler bien plus important que celui du Ceta,
le traité avec le Canada

Par ailleurs, l’accord bilatéral le plus important à venir dans la liste de l’Union européenne reste encore très largement méconnu du grand public. Il s’agit de l’accord de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et le Japon, dit Jefta (Japan EU Free Trade Agreement). A l’occasion de la visite du Premier ministre japonais, Shinzo Abe, à Bruxelles, mi-mars, des informations sur le contenu de l’accord ont fuité pour la première fois dans plusieurs quotidiens européens.

Une portée très large

Lancées en mars 2013, les négociations du Jefta se déroulent en effet en toute discrétion. Et les efforts récents de transparence sur le Tafta, le projet d’accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis, n’y ont rien changé. Même le mandat de négociation, adopté en 2012, reste confidentiel. Le Jefta pourrait pourtant bien se révéler plus important encore que le Ceta. Sa portée est très large puisqu’il couvre aussi presque tous les secteurs d’activités. Mais l’économie japonaise est trois fois plus importante que celle du Canada. Ensemble, le Japon et l’Union pèsent près de 28 % du produit intérieur brut (PIB) mondial.

Un 17round de négociations s’est tenu en septembre 2016 et le prochain est annoncé pour avril 2017 à Bruxelles. Selon les documents évoqués dans la presse, les négociations seraient à un stade avancé et les autorités japonaises et européennes disent compter sur une conclusion des négociations pour la fin de l’année 2017.

Cet accord contient plusieurs des ingrédients les plus contestés du Tafta et du Ceta. Autant d’éléments visant à rendre l’accord « vivant » et dont la mise en place risque d’affaiblir progressivement la capacité des Etats de réguler. L’essentiel des négociations porte à nouveau sur les barrières non tarifaires au commerce : la plupart des retombées escomptées proviendraient des efforts d’harmonisation réglementaire, selon une étude d’impact économique réalisée en 2010.

Le dispositif de coopération
réglementaire pourrait conférer
un poids démesuré aux acteurs
économiques dominants dans
la définition des politiques
publiques

Dans les chapitres presque finalisés, figure un dispositif de coopération réglementaire aussi ambitieux que celui qui était proposé par la Commission européenne pour le Tafta. Ce processus obligatoire vise à s’assurer que les législations existantes et futures n’auront pas d’effet négatif sur les échanges commerciaux. Il prévoit la mise en place d’un comité de coopération réglementaire chargé d’inviter les « personnes intéressées » à participer à ses réunions. L’Union et le Japon s’engagent ainsi à rendre publics à l’avance les projets de réglementations, à organiser des consultations dessus et à prendre en compte les apports reçus. Faute de garde-fous suffisants, un tel mécanisme pourrait conférer un poids démesuré aux acteurs économiques dominants dans la définition des politiques publiques. Ces derniers auraient ainsi l’opportunité de peser sur les projets de loi auxquels ils seraient éventuellement hostiles, avant même que les parlementaires soient saisis.

Un retour de l’arbitrage ancienne manière ?

Enfin, le Jefta contient un volet sur la protection des investissements et un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats. Ce chapitre n’est pas encore finalisé, car les parties ne seraient pas encore d’accord sur la forme à lui donner. Les Japonais semblent peu intéressés par la réforme proposée par la Commission européenne et s’accommoderaient plutôt d’un mécanisme d’arbitrage ancienne version. Quelle que soit l’issue de cette discussion, le socle de règles de protection offertes resterait similaire aux accords passés et très avantageux pour les investisseurs étrangers, au détriment des Etats.

Ces nouvelles révélations suggèrent que la Commission européenne ne semble pas avoir pris la mesure de la remise en cause de sa politique commerciale actuelle. A défaut d’une véritable réforme, la multiplication d’accords contestés et imposés aux forceps risque bien d’alimenter la défiance des citoyens envers les institutions. Une telle fuite en avant ferait peser des risques considérables sur les acquis de l’ouverture commerciale et sur la construction européenne elle-même.

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Etude d’un texte publié par Libération le 30/12/2016

Ceta/ Affront wallon

Le titre sous entend que la Wallonie (dans son tort?) agresse les « gentils négociateurs » (dans leur droit ?)

Par Jean Quatremer 30 décembre 2016 à 17:16 Libération
http://www.liberation.fr/planete/2016/12/30/ceta-affront-wallon_1538290

 Cet accord commercial négocié entre l’Union et le Canada serait resté méconnu sans le TTIP (ou Tafta), l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis que la Commission négocie au nom des Etats membres depuis 2013. En effet, les opposants au TTIP, qui craignent un affaiblissement du modèle social européen au bénéfice des multinationales , ont vu dans le Ceta à la fois sa préfiguration et son cheval de Troie, la plupart des entreprises américaines ayant un siège chez leur voisin du nord (ce sont bien « les opposants » qui pensent du mal du CETA, pas Jean Quatremer ou Libération). C’est la petite Wallonie, l’un des trois Etats fédérés belges, qui a sonné la révolte (« sonné la révolte » pas revendiqué ses droits, donc des séditieux quelque-part) en s’opposant le 21 octobre à la signature du Ceta par le gouvernement emmené par Charles Michel. Moyennant des concessions, elle a levé son veto une semaine plus tard. Mais l’accord doit encore être ratifié par une quarantaine de Parlements (européen, nationaux, subnationaux)… Seule bonne nouvelle pour les partisans du Ceta : le TTIP est congelé pour une longue période (ceci supposerait une opposition entre les partisans du CETA et les partisans du TTIP ? (??)), Donald Trump étant farouchement opposé à ces accords de libre-échange. Ce qui enlève un argument de poids aux anti-Ceta (ceci supposerait que les « anti-CETA » soient mécontents de l’abandon du TTIP ? (??)).

Cet article, en se posant dans une pseudo neutralité, attribue aux négociateurs une validité qu’ils n’ont pas puisqu’ils agissent contre la démocratie et pour une barbarie économique venue des staffs d’entreprises transnationales. Il insinue d’autre part des faux conflits et des faux arguments de nature à détourner le lecteur de la réalité de l’opposition aux traités de libre-échange.

Jean Quatremer

L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE

L’avenir des CETA, TAFTA … entre les mains de la Cour de Justice Européenne (CJUE)

L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.

Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».

La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.

Zones grises

En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.

Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.

L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».

Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.

L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.

L’accord de 38 parlements nécessaire

Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.

Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.

Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.

Une leçon pour le Brexit ?

L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.

C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.

Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.

L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

 


Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.

| Auteur : | Classé dans : *.Accord UE/Canada AECG / CETA

samedi 29 octobre 2016
par  Raoul Marc Jennar

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada.

Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ».

Il y a des avancées considérables.

Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours.

C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté.

Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ?

Et les 27 autres États qui n’ont pas fait davantage ?

Et le Canada ?

Est-ce solide ?

Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant.

Est-ce assez ?

Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.

a.

L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.

b.

L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:

– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;

– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;

– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;

– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.

c.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.

d.

Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

2. Droit de réglementer

L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada àadopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3. Coopération en matière de réglementation

L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.

4. Services publics

a.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.

b.

L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.

c.

L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

5. Sécurité ou assurances sociales

Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.

6. Protection des investissements

a.

L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.

b.

L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.

c.

L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.

d.

En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.

e.

Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.

f.

L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.

g.

L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.

h.

Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.

i.

Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.

7. Commerce et développement durable

a.

L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.

b.

Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.

8. Protection du travail

a.

Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.

b.

Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).

c.

L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.

9. Protection de l’environnement

a.

Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.

b.

L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.

c.

L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.

10. Révision et consultation des parties prenantes

a.

Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.

b.

Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.

11. Eau

L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.

12. Marchés publics

L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.

13. Bénéfices pour les PME

L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :

–  Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes

–  Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.

–  Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.

–  Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.


6 commentaires on “Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.”

« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre

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« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre
Le 17 octobre, la Belgique faisait part de son incapacité d’approuver le  CETA lors du Conseil des ministres de l’UE prévu le lendemain à Luxembourg. La Wallonie, l’une des composantes de la Fédération de Belgique, refusait de donner son accord à la signature du traité par son gouvernement fédéral, comme la Constitution l’y autorise pour tout accord international. S’engagèrent alors des pourparlers marathon pour anéantir le Non des Wallons, porté par un certain Paul Magnette jusqu’alors inconnu hors des frontières de sa province.
L’UE et le Canada ont finalement signé le CETA le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue.
Et tout le monde avait intérêt à présenter le compromis trouvé le 26 octobre entre les protagonistes comme une victoire. Les Wallons, qui ont véritablement cherché l’amélioration du traité, et dont l’administration en place a jeté toute sa crédibilité dans la bataille, la Commission européenne, qui a pris la mesure de l’opposition populaire au texte du traité, et avait intérêt à toute opération de légitimation de dernière minute, les États membres partisans du traité, pressés de le signer…
Qu’importe le réel, et notamment le fait qu’aucune renégociation du texte lui-même n’ait eu lieu, ou que le traité n’a pas changé d’un pouce sur le fond… le temps était venu du « Nouveau CETA » !
« Nouveau CETA », vraiment ? L’AITEC s’est plongé dans le paquet des documents, et propose leur décryptage. Qui pulvérise tout simplement le mythe.

Qu’est ce qui a été signé le 30 octobre ?

*** Le texte du CETA
◦ 1600 pages : l’accord lui-même compte 230 pages, en 30 chapitres.
◦ Le reste se compose d’annexes (détail des lignes tarifaires et des engagements de libéralisation, règles sanitaires et phytosanitaires applicables, procédures de vérification, détails et engagements sur la mobilité professionnelle, listes des autorités concernées par les engagements dans le domaine des marchés publics, listes des indications géographiques, réserves aux engagements de libéralisation des services, notamment).
De quoi s’agit-il?
– supprimer un maximum des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels,
– approfondir l’ouverture des marchés publics pour les entreprises de l’autre partie,
– renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes, et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels,
– limiter les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…
Toutes les analyses du texte publiées depuis 2014 montrent 1 :
– les risques directs qu’impliquent les dispositions d’accès au marché en particulier dans le secteur agricole 2,
– l’engagement de l’UE et de ses États membres dans un processus de libéralisation irréversible, organisé de la façon la plus opaque possible (liste négative) 3,
– l’absence de protection sérieuse de secteurs stratégiques pour l’intérêt général dans le domaine des services,
– le renforcement des contraintes qui pèseront sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant inscrire leurs politiques d’achat public dans une stratégie de développement local 4,
– la multiplicité des clauses, parfois très inoffensives à première vue, qui vont affecter l’organisation des processus réglementaires aux plans communautaire et national,
– l’absence de réforme sérieuse du dispositif de règlement des différends Investisseur-État, et les dangers que représentent les dispositions de protection de l’investissement pour le droit à réguler des États 5,
– que les objectifs de facilitation du commerce et de compétitivité éclipsent entièrement les préoccupations sociales, environnementales/climatiques, au respect desquelles n’est attribué aucun instrument juridique véritablement efficient 6.
*** L’instrument interprétatif conjoint – IIC
Lors de la Convention du parti social-démocrate allemand (SPD),  organisée en septembre 2016, son leader Sigmar Gabriel avait invité les Commissaire Malmström et ministre Freeland à y intervenir. L’objectif était de convaincre les membres du parti d’apporter leur soutien au CETA, hautement controversé en Allemagne.
Face aux réticences des syndicats allemands 7 et d’une partie du SPD, celles-ci s’étaient engagées à produire une déclaration d’interprétation contraignante qui permettrait de répondre à leurs craintes et d’apporter des éléments précisant les dispositions du traité en cas de contentieux futur.
Les syndicats visaient plusieurs objectifs en particulier : limiter les risques du chapitre 8 sur l’investissement, garantir la protection des services publics, renforcer les mesures des chapitres 22, 23 et 24 traitant du droit du travail et de l’environnement, et réaffirmer le principe de précaution.
Le document final, après plusieurs versions successives, nécessaires pour gagner le soutien des États membres, compte 11 pages, réparties en 14 points, plus un tableau associant les points aux articles du traité qu’ils concernent.
Le texte ressasse le boniment échafaudé depuis deux ans face aux critiques des citoyens, des parlementaires, des universitaires et chercheurs ou encore des magistrats de part et d’autre de l’Atlantique.
L’Instrument d’interprétation conjoint engage l’UE et le Canada. Il est contraignant dans le sens où il constitue partie intégrante de l’accord, il a valeur légale en droit international, engage pleinement les parties et son non-respect constitue formellement une violation de l’accord.
L’inclusion de la référence à la Convention de Vienne sur la loi des traités (CVLT) apporte un « plus »
par rapport à la version initiale de la Déclaration interprétative conjointe datée du 6 octobre. Elle inclut en effet légalement l’IIC au « contexte » qui devra être pris en compte dans l’interprétation du traité en cas de contentieux. Elle ne permet pas à elle seule de rendre le texte applicable pour autant 8
.
De fait l’efficacité légale de l’IIC est très relative. La portée juridique réelle d’un texte réside dans la précision de ses formulations. Il doit référer aux notions juridiques précises qui sont dans le texte initial, et spécifier leur signification au juge des contentieux futurs que la disposition pourrait fonder. De ce point de vue là encore, la version proposée à partir du 22 octobre constitue un progrès dans le sens où elle établit précisément la liste des articles concernés par l’IIC. Toutefois, l’IIC ne clarifie pas vraiment chacune des dispositions listées et la manière dont il convient de l’interpréter. Il en reste au plan général, à répéter les grandes intentions qui ont prétendument guidé la rédaction du dit texte et à réaffirmer leur innocuité.
Du reste les notes interprétatives ne modifient pas les traités internationaux auxquels elles sont adjointes. Elles en précisent des éléments, orientent les juges en cas de contentieux. Mais un instrument, note, déclaration ou notice, ne peut corriger les défaillances et les dangers du texte initial du traité.
Dans un langage dépourvu d’impact juridique effectif, la déclaration tant attendue n’aura donc pour effet que celui qu’ont les promesses et les incantations : renforcer la conviction de ceux qui les énoncent. Mais face à un juge, elle aura l’efficacité légale d’un prospectus publicitaire.

Ce qui n’a pas été signé par le Canada mais fait partie du « package »

Les Belges n’étaient pas les seuls à questionner le contenu et les modalités opératoires du traité. Plusieurs parlements avaient voté des résolutions, critiquant notamment l’application provisoire et son absence de clarté. D’autres avaient identifié des questions sectorielles préoccupantes : l’eau, les indications géographiques, les services publics…
Afin de gagner le soutien de tous les États-membres en amont de la signature à l’arraché du 30 octobre, l’élaboration de plusieurs autres textes a donc été nécessaire. Ceux-ci forment un ensemble de déclarations unilatérales de l’UE, dont l’accord intra-belge ayant permis la levée du veto wallon.
Un ensemble de déclarations unilatérales de la Commission, du Conseil et/ou des États membres, annexé à la Décision du Conseil sur le traité
• Il s’agit d’un document de 30 pages, en 36 points, qui mêle réaffirmations et explications de certains aspects du traité, et déclarations de certains États membres quant à leurs préoccupations, procédures propres ou demandes.
• L’inclusion du document en annexe de la décision du Conseil lui donne théoriquement un poids légal en droit de l’UE. Il n’engage toutefois que l’UE et ses membres, et pas le Canada. C’est donc un document unilatéral, qui ne comporte aucun mécanisme d’application et de suivi précis.
L’accord intra-belge
C’est un document de 4 pages, construit sous forme de tableau, qui a fuité dans la presse à l’annonce de l’accord le jeudi 26 octobre. C’est sur la base de ce texte que la Wallonie a autorisé le gouvernement fédéral belge à signer le CETA.
Il s’agit d’un document politique, qui ne comporte aucune formulation juridique précise. Il prend tout simplement note des points d’accord trouvés entre les entités belges fédérées, le gouvernement fédéral et l’UE sur une liste de sujets : arbitrage d’investissement, mesures de sauvegarde agricole, modalités de ratification et compétences des entités   fédérées, normes sociales, environnementales ou sanitaires, coopération réglementaire et modalités belges de sa mise en œuvre… Il a été annexé à la Décision du Conseil, il a donc valeur d’engagement légal pour la Belgique et l’UE. Il a surtout vocation à fixer une « photographie » du compromis trouvé entre toutes les parties belges de la discussion.
Dans l’ensemble, il ne comporte aucune mesure nouvelle. La principale nouveauté concerne l’annonce par la Belgique de son intention de saisir la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends Investisseur-État avec les traités européens. Il rappelle aussi la compétence de ratification pleine et entière de toutes les entités fédérées de Belgique, dont un refus de ratification conduirait donc à la fin de l’application provisoire et au rejet du traité.
Le « nouveau CETA » n’existe pas. Et pour cause : changer le CETA, et construire avec le Canada un accord de commerce véritable juste et durable exigeait de repenser le traité lui-même. Aucune annexe ou texte complémentaire ne peut transformer le sens juridique de 1600 pages vouées à toujours plus de libéralisation des échanges.
Le CETA signé le 30 octobre demeure ce que les négociateurs, les États membres et le gouvernement canadien ont voulu qu’il soit : l’instrument offert aux lobbies industriels et financiers pour leur permettre de réécrire nos lois, nos normes et nos réglementations, au détriment des consommateurs, usagers ou travailleurs comme à celui de notre planète.
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A entendre les signataires du traité, plus aucun des problèmes posés depuis deux ans par les citoyens et les sociétés civiles, et plus aucune des insatisfactions wallonnes, n’ont désormais raison d’être. Le tour de force est d’autant plus remarquable que même Juncker s’en félicite : le texte du traité lui-même n’a pas changé d’un cheveu !
Mais qu’importe, la satisfaction est unanime. Tout est réglé, les incertitudes clarifiées, les insuffisances comblées et les injustices résorbées ; le CETA est véritablement l’accord commercial le plus progressiste de l’Histoire.
L’analyse attentive des documents démontre l’inverse. L’empilement de textes, déclarations, instruments n’y fait rien. Le CETA est intact, son potentiel de nuisance est entier, et aucune question n’est réglée

Pour ceux pour qui le CETA et sa signature ne sont pas encore bien clairs… par Paul Magnette

Pour ceux pour qui le CETA et sa signature ne sont pas encore bien clairs… voici un courrier de Magnette du parlement de Wallonie :

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Chère Madame,
Cher Monsieur,

Votre message de soutien m’est bien parvenu et je tenais, à présent, à prendre le temps de vous écrire pour vous dire qu’avec de très nombreux autres témoignages de confiance et de sympathie, il a contribué à affermir ma position et celle du Gouvernement wallon au cours de ces importantes journées. Ce soutien m’a donné beaucoup d’énergie et de courage dans cette négociation qui a été très difficile. C’est grâce à lui que j’ai pu résister aux pressions et aux ultimatums et qu’aujourd’hui nous pouvons affirmer que ce combat en valait la peine.

Comme je l’ai dit d’emblée, notre action ne va pas à l’encontre d’un commerce loyal que nous souhaitons développer avec le pays partenaire et ami qu’est le Canada. Elle traduit, en revanche, la volonté d’établir ces échanges sur des bases saines, progressistes et durables, afin de faire de ce traité une référence en la matière, fixant les standards européens pour toutes les futures négociations avec les pays qui ont le même niveau de développement que nous. Grâce à cette mobilisation de la société civile et à la résistance constructive des autorités wallonnes, ce texte deviendra la nouvelle règle en la matière, ce qui signifie qu’on n’acceptera plus jamais un traité qui ne soit pas au moins aussi exigeant que celui-là.

Cette position, nous l’avons forgée sur base d’une analyse approfondie de ce projet d’accord commercial, menée depuis près de deux ans – avant même que le traité ne soit définitif – par notre Parlement, avec le concours de nombreux experts et en dialogue avec la société civile, largement mobilisée pour relayer les préoccupations des associations et des citoyens.

Cette position, mûrement réfléchie, le Parlement de Wallonie l’a formalisée dans une résolution soutenue par une très large majorité, déposée dès le 2 octobre 2015, et nous l’avons exprimée à la Commission européenne depuis plus d’un an, en exposant en des termes clairs les problèmes que nous posait ce texte. Le Parlement wallon a fait son devoir démocratique, dans les cadres belge et européen qui lui confèrent cette prérogative, pour traduire les inquiétudes et les aspirations des citoyens.

Nos remarques n’ont commencé à être prises en compte que ces dernières semaines, ce que je regrette. Elles ont toutefois ouvert la voie à un dialogue, notamment avec le Canada, qui a permis d’engranger des acquis indéniables.

Ainsi, nous avons obtenu la clarification des termes du traité grâce à un « instrument interprétatif » conjoint tel que prévu à l’article 31 de la Convention de Vienne qui stipule que les instruments visant à préciser les intentions des parties ont force obligatoire. Une table de concordance des dispositions juridiques du Ceta et de l’instrument garantit cette interprétation.

Dans ce cadre, l’arbitrage privé – inacceptable pour nous – a été remplacé par un mécanisme public de règlement des différends entre États et investisseurs dont les formes ont été précisées.

Il s’agira d’une Cour publique composée de juges totalement indépendants – semblables à ceux de la Cour de justice de l’Union européenne – et nommés par le Conseil européen, sur proposition des États membres. Ils seront, par ailleurs, soumis à un code de conduite strict prévenant tout conflit d’intérêts avant, pendant et après leur mandat. Les États pourront, en outre, contester les décisions de ce tribunal devant un Tribunal d’appel, qui présentera les mêmes garanties d’indépendance. Un système sera également institué pour permettre l’accès des PME à ce mécanisme. Pour garantir la mise en œuvre de tous ces éléments, les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends n’entreront pas en vigueur aussi longtemps que l’ensemble des procédures de ratification des parlements nationaux et régionaux ne seront pas clôturées. La Wallonie a d’ores et déjà indiqué que, si ce futur mécanisme ne correspond pas à ses ambitions, le Parlement wallon refusera la ratification du Ceta.

Autre point essentiel, nous avons préservé le droit des États à légiférer. L’instrument précise ainsi explicitement que les États pourront continuer à légiférer pour revoir à la hausse leurs normes en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux et éducatifs, d’environnement, d’éthique, de protection des consommateurs, de la vie privée, des données et de la diversité culturelle et ce, sans craindre de devoir payer des indemnités à une entreprise qui s’estimerait préjudiciée dans ses bénéfices.

Il en va de même en matière de coopération réglementaire. Le traité laissait craindre la constitution d’un forum acquis aux multinationales, s’imposant comme une autorité régulatrice de substitution aux assemblées démocratiques. La Wallonie a obtenu que ce forum soit uniquement composé d’autorités publiques mais aussi que cette coopération se déroule exclusivement sur une base volontaire et que, si elle est utilisée, ses résultats ne soient également mis en œuvre que sur une base volontaire. En Belgique, cette faculté sera, en outre, conditionnée à un accord préalable des parlements.

Nous avons pu également éloigner le spectre du « cheval de Troie » qui planait sur l’ancien Ceta. Des entreprises multinationales américaines ne pourront pas utiliser un système de « boîte aux lettres » au Canada pour accéder au marché européen, dès lors que seules les entreprises ayant des activités économiques substantielles dans ce pays, telles que définies par le Traité de l’OMC sur le Commerce des services, pourront profiter des avantages offerts par le traité.

Les acquis sont également nombreux en matière de sauvegarde des services publics ‑ services éducatifs, culturels, de santé, sociaux, de placement de personnel, de recherche et développement, de distribution d’eau, liés à l’énergie… ‑ qui sont explicitement exclus de l’accord. La Wallonie a également obtenu la garantie explicite que nos services d’intérêt économique général seront protégés et que nos mutuelles pourront continuer à offrir un service accessible à tous, sans être mises en concurrence avec des assureurs privés. Personne ne pourra imposer la privatisation d’un service public, un État pourra renationaliser un service ouvert aux opérateurs privés sans crainte d’un recours devant le mécanisme de règlement des différends et la Belgique conservera le droit de définir et de protéger de nouveaux services dans l’intérêt général.

En matière d’agriculture, la Wallonie a obtenu le maintien des clauses de sauvegarde prévues par le traité du GATT. Ces clauses pourront être invoquées si l’augmentation des exportations d’un produit, telle que la viande de bœuf, risque de causer un préjudice important à notre sécurité alimentaire ou à la sauvegarde de la vie rurale, de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, les produits importés devront scrupuleusement respecter nos normes sanitaires, aussi bien belges qu’européennes. Le principe de précaution applicable en Wallonie est donc bien conservé et, dans ce cadre, la culture et la vente d’OGM ainsi que le recours aux hormones sont strictement interdits. La Belgique conservera également le droit de proposer ultérieurement de nouvelles appellations d’origine contrôlée.

Le texte fait aussi explicitement référence aux prescrits internationaux en matière de développement durable, de changement climatique (accords de Paris) et de protection des travailleurs (conventions de l’OIT). La Belgique et ses Régions conservent donc le droit d’édicter des normes ambitieuses dans ces matières. Tant la Belgique que la Wallonie garderont la possibilité de conditionner l’octroi d’un marché public à des clauses sociales et environnementales et le dumping social est explicitement interdit dans le texte.
Ces changements, ces précisions, ces clarifications et ces dissipations d’ambiguïtés dont nous savons combien elles sont dangereuses, la « petite » Wallonie les a obtenus seule, par l’implication sans égale de son Parlement et grâce à la vigilance précoce et la mobilisation exemplaire de la société civile européenne qui n’a guère trouvé d’autres relais institutionnels. Ce combat, la Wallonie ne l’a pas mené uniquement pour elle-même mais bien pour ces préoccupations communes et en faveur d’une Europe du progrès, conforme à ses aspirations originelles et aux attentes de ses populations.

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Une chose est sûre, c’est que ce mouvement fera date. Une page est tournée dans la manière d’élaborer des traités. À l’avenir, on ne pourra plus les négocier de manière secrète. Nous avons de facto imposé l’obligation de le faire démocratiquement, dans un débat beaucoup plus précoce avec les citoyens.

En vous remerciant une fois encore pour votre soutien et pour une mobilisation qui, seule, est porteuse de tous les espoirs, je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul Magnette »

CETA : les travaux du Parlement Wallon

samedi 29 octobre 2016
par Raoul Marc Jennar

 
CETA : les travaux du Parlement Wallon 

Pour aider à la compréhension.

Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre.

Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRAC/crac27.pdf

Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Ecolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en, mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.

Le lendemain, le Parlement Wallon s’est  réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRA/cra6.pdf

Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.

La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.

rmj