Comment les nouveaux accords de commerce menacent la stabilité financière

Bulletin d’information aux Amis de Finance Watch – Octobre 2018
La fête continue… en dessin animé

Depuis notre premier épisode sur les exigences de fonds propres, nous avons publié trois nouvelles animations pour montrer de manière humoristique que l’occasion d’un réalignement fondamental du secteur financier a été manquée après la crise. (en anglais)

Épisode 2 : « Quand la finance se rachète »
Dans cet épisode, nous essayons d’expliquer le concept des externalités négatives et son lien à la finance. Tant que les signaux de prix n’intègrent pas les externalités négatives, la finance verte restera une niche.

Episode 3 : « Un toast au populisme »
Nous y rappelons que les partis extrémistes obtiennent toujours plus de votes après une crise financière, ce qui implique que la déréglementation financière présente un danger pour nos démocraties.

Pour regardez l’episode 4 « Pile je gagne, face ils perdent », cliquez sur la vidéo ci-dessous:

Episode 4: “Pile je gagne, face ils perdent”

Dans cet épisode, nous rappelons le lien entre les bonus et émoluments des traders et le risque systémique. Car #10ansAprès, le casino de la finance est ouvert à nouveau…

Change Finance Forum #2
L’année dernière, notre  « Change Finance Forum » a rassemblé 200 leaders d’opinion, militants, universitaires, experts, praticiens de l’économie et de la finance durable et des citoyens engagés de 19 pays et de 4 continents.

Un an plus tard, nous nous appuyons sur ce succès pour vous inviter à la deuxième édition de ce forum dont l’objectif est de joindre nos forces pour changer la finance !

Le programme détaillé sera bientôt disponible sur la page de l’événement. Nous vous invitons à vous inscrire dès aujourd’hui pour réserver votre place (veuillez noter que les sessions du forum se déroulent en anglais).

L’histoire secrète du casse du siècle
Une nouvelle enquête transfrontalière a révélé que des escroqueries fiscales menées par les plus grandes banques de l’UE ont coûté 55,2 milliards d’euros aux Trésors publics européens. Ces escroqueries, qualifiées de « plus grand vol à l’étalage fiscal de l’histoire européenne », impliquent de nombreuses grandes banques européennes.

C’est grâce à l’enquête d’un collectif de journalistes de 19 médias européens, dont  “Le Monde” que nous connaissons l’ampleur de ces stratagèmes. Un grand merci à eux !

Ce nouveau scandale de la finance concerne les dividendes. Pour les empocher sans être taxés par l’Etat, certains actionnaires transfèrent leurs actions vers l’étranger. C’est ce que l’on appelle, dans le milieu de la finance, le « CumCum », de la locution latine qui veut dire « avec ». Avec la technique du « CumEx », (« avec » et « sans »), des actionnaires peuvent se faire rembourser par l’Etat des taxes qu’ils n’ont en réalité jamais payées. Pour plus d’explications, regardez cette vidéo de 5 min :

« CumEx Files : comment arnaquer le fisc avec la Bourse »»
(Le Monde)
BNP Paribas – L’histoire d’une dérive

Ce 4 octobre a été une date importante pour BNP Paribas, première banque européenne. Pour la première fois, un documentaire indépendant retraçant son histoire et appuyé sur des dizaines d’interviews passait sur une chaîne de télévision (France 3).

Nous vous proposons de lire cette synthèse éclairante du documentaire par Jérôme Cazes.

« BNP Paribas – Dans les eaux troubles de la plus grande banque européenne » (France 3)
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Un nouveau pas à l’ONU vers un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains

Publié le 13 mars 2018
Hier, jeudi 8 mars, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a examiné le rapport de la 3ème session du groupe intergouvernemental de travail (GTIG) chargé d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement qu’elles commettent1. Une nouvelle étape a été franchie qui permettra au processus de négociation de se poursuivre vers une nouvelle session en octobre 2018, avec le soutien de la société civile et d’une majorité d’États, dont la France. L’intervention de l’Union européenne était particulièrement attendue, car elle a, à plusieurs reprises, tenté d’obstruer le processus depuis 20152 : elle a finalement annoncé qu’elle participerait de manière constructive.

Ce changement d’attitude de l’Union Européenne, et le rôle pro-actif de la France au sein de l’UE, font suite à une importante mobilisation de la société civile et des parlementaires français qui ont été près de 250, de divers bords politiques, a écrire au président Macron pour soutenir l’initiative de ce traité3

Par l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en mars 2017, la France a été la première nation au monde à adopter une législation contraignant les multinationales au respect des droits humains et de l’environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette loi est devenue une référence internationale, comme l’a rappelé hier l’Équateur, qui préside le GTIG.

La France porte donc une responsabilité particulière pour que les négociations sur ce traité puissent aboutir.

La perspective d’une 4ème session de négociation en octobre prochain doit lui permettre de renforcer son rôle au sein de l’UE et de faire des propositions concrètes de contenu, pour sortir des faux débats et soutenir un traité qui permettra réellement de faire reculer l’impunité des multinationales.

Les attentes de la société civile sont fortes. Le projet de traité qui sera présenté en juin prochain par l’Équateur devra être ambitieux et permettre l’ouverture de nouveaux droits pour les communautés affectées ainsi que des mécanismes de sanctions leur garantissant un accès à la justice et aux réparations. La coalition française pour le traité ONU et ses alliés de la société civile internationale resteront mobilisés pour veiller à ce que les négociations aboutissent dans des délais raisonnables, et que le contenu du traité ne soit pas affaibli par certains États ou par des lobbys économiques qui ont déjà exprimé maintes fois leur opposition à toute norme contraignante.

Pour aller plus loin, voir la note de décryptage réalisée par la coalition française sur le traité ONU :

« Traité ONU sur les multinationales et les droits humains : vrais enjeux et faux débats », 8 mars 2018

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/traite_onu_vrais_enjeux
_et_faux_debats.pdf

Contacts presse :

Amis de la Terre France : Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org, 06 37 65 56 40 (présente à Genève cette semaine)

CGT : Marthe Corpet, m.corpet@cgt.fr, 06 14 76 10 16

CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, k.appy@ccfd-terresolidaire.org, 06 66 12 33 02

Collectif Éthique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org, 06 62 53 34 56

France Amérique Latine : Fabien Cohen, falnationale@franceameriquelatine.fr, 01 45 88 20 00

Ligue des droits de l’Homme : Virginie Peron, virginie.peron@ldh-france.org, 01 56 55 51 07

Peuples Solidaires – ActionAid France : Héloïse Squelbut, h.squelbut@peuples-solidaires.org, 01 80 89 99 52

Sherpa : Sandra Cossart, sandra.cossart@asso-sherpa.org, 01 42 21 33 25

Union syndicale Solidaires : Didier Aubé, didier.aube@solidaires.org, 06 78 75 43 62

AITEC : contact.aitec@reseau-ipam.org

Attac France : Maxime Combes, maxime.combes@gmail.com, 06 24 51 29 44

Communiqué à télécharger au format PDF : cp_9mars2018-traiteonu

1 La 3ème session s’était tenue en octobre 2017. Voir le site du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp
/Pages/IGWGOnTNC.aspx

2 En octobre dernier, elle a remis en cause la validité du mandat du groupe de travail au-delà de cette 3ème session de négociation, et en décembre, elle a tenté de supprimer les fonds alloués au groupe intergouvernemental de travail au travers d’un amendement au budget de l’ONU.

http://www.amisdelaterre.org/Traite-ONU-tentative-de-sabotage
-de-l-Union-europeenne.html

3 Voir l’article dans Libération et la lettre des 245 parlementaires :

http://www.liberation.fr/france/2017/10/26/responsabilite-sociale-des-entreprises-245-parlementaires-veulent-voir-macron-faire-bouger-l-europe_1605861.

Un cercle de réflexion parlementaire a de plus été créé en février 2018 à l’initiative des député-e-s Dominique Potier, Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq, afin de contribuer aux débats sur le contenu du futur traité.

Tafta est mort? Vive Jefta!

LIBRE-ÉCHANGE

En réponse à l’hostilité affichée par la nouvelle administration américaine à l’égard des règles commerciales existantes, l’Union européenne se lance dans une forme de croisade pour le libre-échange. Elle en appelle à l’union sacrée autour de cet objectif, en dépit de la vague de contestation croissante vis-à-vis de sa propre politique commerciale. Face aux hésitations des pays membres pour la ratification de l’accord de commerce et d’investissement avec le Canada, le Ceta, elle invoque le risque de perdre toute crédibilité auprès de ces autres partenaires commerciaux, en cas d’échec.

La Commission mène en effet une politique très volontariste avec des négociations bilatérales et plurilatérales lancées tous azimuts et redouble d’efforts pour faire aboutir les discussions en cours. Derrière le Ceta, l’accord conclu avec le Viêt-nam et celui avec Singapour arriveront bientôt au stade de la ratification. Pour ce dernier, Bruxelles attend la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la répartition des compétences entre les Etats membres et le niveau communautaire, prévue pour mi-mai. Elle espère ainsi grignoter de nouvelles compétences en la matière et voudrait pouvoir se passer du long et fastidieux processus des ratifications nationales pour les accords déclarés mixtes.

28 accords en préparation

Mais en coulisses des négociations les plus médiatisées, ce ne sont en fait pas moins de 28 accords qui sont en préparation avec plus d’une soixantaine de pays.

Le projet de traité le plus large est sans doute l’Accord plurilatéral sur les services, intitulé TiSA (Trade in Service Agreement) qui regroupe plus d’une cinquantaine de pays et vise à faciliter les échanges dans les domaines de la finance, des technologies de l’information ou du commerce en ligne. Les règles ainsi négociées entre les pays les plus désireux de faire progresser la libéralisation des services, qui se baptisent eux-mêmes les « très bons amis des services », pourraient ensuite s’imposer au reste du monde, dans un cadre multilatéral. Mais les négociations achoppent encore, notamment sur la question de la libre circulation des données, et semblent désormais suspendues à la position qui sera adoptée par le nouveau gouvernement américain.

L’enjeu du Jefta, l’accord avec
le Japon, pourrait se révéler bien plus important que celui du Ceta,
le traité avec le Canada

Par ailleurs, l’accord bilatéral le plus important à venir dans la liste de l’Union européenne reste encore très largement méconnu du grand public. Il s’agit de l’accord de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et le Japon, dit Jefta (Japan EU Free Trade Agreement). A l’occasion de la visite du Premier ministre japonais, Shinzo Abe, à Bruxelles, mi-mars, des informations sur le contenu de l’accord ont fuité pour la première fois dans plusieurs quotidiens européens.

Une portée très large

Lancées en mars 2013, les négociations du Jefta se déroulent en effet en toute discrétion. Et les efforts récents de transparence sur le Tafta, le projet d’accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis, n’y ont rien changé. Même le mandat de négociation, adopté en 2012, reste confidentiel. Le Jefta pourrait pourtant bien se révéler plus important encore que le Ceta. Sa portée est très large puisqu’il couvre aussi presque tous les secteurs d’activités. Mais l’économie japonaise est trois fois plus importante que celle du Canada. Ensemble, le Japon et l’Union pèsent près de 28 % du produit intérieur brut (PIB) mondial.

Un 17round de négociations s’est tenu en septembre 2016 et le prochain est annoncé pour avril 2017 à Bruxelles. Selon les documents évoqués dans la presse, les négociations seraient à un stade avancé et les autorités japonaises et européennes disent compter sur une conclusion des négociations pour la fin de l’année 2017.

Cet accord contient plusieurs des ingrédients les plus contestés du Tafta et du Ceta. Autant d’éléments visant à rendre l’accord « vivant » et dont la mise en place risque d’affaiblir progressivement la capacité des Etats de réguler. L’essentiel des négociations porte à nouveau sur les barrières non tarifaires au commerce : la plupart des retombées escomptées proviendraient des efforts d’harmonisation réglementaire, selon une étude d’impact économique réalisée en 2010.

Le dispositif de coopération
réglementaire pourrait conférer
un poids démesuré aux acteurs
économiques dominants dans
la définition des politiques
publiques

Dans les chapitres presque finalisés, figure un dispositif de coopération réglementaire aussi ambitieux que celui qui était proposé par la Commission européenne pour le Tafta. Ce processus obligatoire vise à s’assurer que les législations existantes et futures n’auront pas d’effet négatif sur les échanges commerciaux. Il prévoit la mise en place d’un comité de coopération réglementaire chargé d’inviter les « personnes intéressées » à participer à ses réunions. L’Union et le Japon s’engagent ainsi à rendre publics à l’avance les projets de réglementations, à organiser des consultations dessus et à prendre en compte les apports reçus. Faute de garde-fous suffisants, un tel mécanisme pourrait conférer un poids démesuré aux acteurs économiques dominants dans la définition des politiques publiques. Ces derniers auraient ainsi l’opportunité de peser sur les projets de loi auxquels ils seraient éventuellement hostiles, avant même que les parlementaires soient saisis.

Un retour de l’arbitrage ancienne manière ?

Enfin, le Jefta contient un volet sur la protection des investissements et un mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats. Ce chapitre n’est pas encore finalisé, car les parties ne seraient pas encore d’accord sur la forme à lui donner. Les Japonais semblent peu intéressés par la réforme proposée par la Commission européenne et s’accommoderaient plutôt d’un mécanisme d’arbitrage ancienne version. Quelle que soit l’issue de cette discussion, le socle de règles de protection offertes resterait similaire aux accords passés et très avantageux pour les investisseurs étrangers, au détriment des Etats.

Ces nouvelles révélations suggèrent que la Commission européenne ne semble pas avoir pris la mesure de la remise en cause de sa politique commerciale actuelle. A défaut d’une véritable réforme, la multiplication d’accords contestés et imposés aux forceps risque bien d’alimenter la défiance des citoyens envers les institutions. Une telle fuite en avant ferait peser des risques considérables sur les acquis de l’ouverture commerciale et sur la construction européenne elle-même.

Face à la montée des nationalismes et de la xénophobie, la souveraineté alimentaire est plus nécessaire que jamais

Publié le Tribune parue dans Mediapart le 20 janvier 2017

Avec le Brexit, l’élection de Donald Trump, la montée de l’extrême droite en Europe et le développement des migrations, il est urgent d’intensifier la coopération entre les pays et leurs populations. Les guerres, le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources naturelles, la pauvreté massive, la faim et la malnutrition mais aussi l’accroissement des inégalités sont autant de problèmes fondamentaux que l’humanité doit chercher à résoudre ensemble. On ne peut le faire sans remettre en cause à la fois la mondialisation néolibérale actuelle, et les orientations xénophobes et nationalistes qui se présentent contre la globalisation économique tout en protégeant et renforçant leurs propres intérêts.

Les fausses réponses au néolibéralisme sont à la une, notamment celle de Donald Trump qui, dans son projet présidentiel, d’un côté développe des protections contre les importations et bloque le Traité trans-pacifique, et de l’autre favorise le capitalisme financier, les multinationales américaines, les énergies fossiles et le capitalisme vert,… tout en niant le dérèglement climatique et réprimant les luttes sociales. L’Union européenne n’est pas en reste, qui impose à l’Afrique des accords de « partenariat » économique (APE) très inégalitaires et maintient dans la politique agricole commune (PAC) des outils de protection masqués et de dumping1. Les critiques officielles – y compris celles du FMI – des défauts ou excès de la mondialisation, le report du projet de traité transatlantique (alors que le CETA2 est en cours d’adoption), ainsi que la réduction actuelle des échanges internationaux, nous montrent que le cadre néolibéral actuel est à bout de souffle. Mais ces évolutions n’empêchent pas les multinationales de poursuivre leurs offensives, en se protégeant avec des brevets et en cherchant à imposer des tribunaux d’arbitrage privés dans les accords commerciaux.

Les mouvements sociaux luttent contre les projets de traité de « libre »-échange, pour la justice climatique, pour la solidarité internationale, pour la conquête de nouveaux droits pour les paysan(ne)s et pour le respect des droits humains partout dans le monde. Ces luttes diverses visent à répondre aux attentes des populations victimes des effets de la mondialisation néolibérale, dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement, du revenu et de l’emploi, notamment. Au cœur de ces luttes s’inscrit le mouvement pour la souveraineté alimentaire, qui revendique le droit des populations à décider démocratiquement de leur politique agricole et alimentaire et vise un changement en profondeur de nos systèmes alimentaires.

Notre réponse à la montée des nationalismes et de la xénophobie réside dans le renforcement des mobilisations aux quatre niveaux (local, national, régional, international) qui permettront la conquête progressive de la souveraineté alimentaire, revendication portée depuis 1996 par le mouvement paysan mondial Via campesina et de nombreuses organisations. La souveraineté alimentaire, c’est « le droit des populations, de leurs pays ou unions, à définir leur politique agricole et alimentaire, sans dumping [ou mieux sans préjudices] vis-à-vis des autres pays », (Via campesina, 2003). Elle « place ceux qui produisent, transforment et consomment une alimentation locale et saine, au cœur des systèmes et politiques alimentaires et agricoles […] en lieu et place des exigences du marché et des transnationales … » (Forum Nyéléni, 2007). C’est une exigence démocratique, qui se situe à l’inverse de la captation du pouvoir par l’agenda des sociétés transnationales. Et ce n’est pas un agenda du repli sur soi : les mouvements sociaux qui revendiquent la souveraineté alimentaire expriment une solidarité transnationale, et ils ne contestent pas le rôle du commerce international – bien qu’ils appellent à sa régulation, et à un rééquilibrage entre commerce international et renforcement des systèmes alimentaires locaux.

La souveraineté alimentaire est à traduire à l’ONU en un nouveau droit commercial international, favorisant l’adoption aux niveaux national et régional de politiques agricoles adaptées aux besoins des pays en matière d’organisation des marchés et d’appui aux agricultures durables et favorables à des pratiques alternatives de production et d’échange. Elle vise à assurer la sécurité alimentaire dans de bonnes conditions. La souveraineté alimentaire n’est pas l’autarcie. Elle veut mettre le commerce international à sa juste place en donnant la priorité à l’agriculture et à l’alimentation de la population, non aux marchés. Elle donne un nouveau cadre favorable à des politiques de relocalisation des productions, à l’agro-écologie, à la protection et à l’accès durable aux ressources. Elle permet de développer des systèmes alimentaires donnant la priorité à la nutrition, à la santé, à l’environnement et adaptés culturellement.

Au plan international, elle fournit la base pour passer d’échanges actuellement hégémoniques – favorisés par les règles de l’OMC – au profit des Etats puissants et des sociétés multinationales, à des échanges de type coopératif, limitant les avantages des pays pouvant abuser de leur situation concurrentielle. Au devoir des pays de ne pas nuire aux économies agricoles des pays tiers doit correspondre le droit de mettre en place de réelles protections -droits de douanes et quotas d’importation notamment, justifiées sur les plans économique, social et écologique.

Face à la concentration globalisée du pouvoir alimentaire, la prise de conscience par les consommateurs et les citoyens des enjeux et de leur capacité d’action s’est bien développée. Les initiatives de relocalisation alimentaire se multiplient, mais restent fragiles dans le cadre des politiques actuelles. Dans cette bataille pour la souveraineté alimentaire, ne  laissons pas  les paysans seuls. L’alimentation est l’affaire de tous. Ensemble, organisations paysannes et citoyennes, certaines institutions, chercheurs, s’appuyant sur les réussites locales de « transition », nous devons proposer de nouvelles règles, de nouveaux cadres pour le commerce international agricole et les politiques agricoles et alimentaires. Il y a urgence. L’adoption prochaine d’une déclaration onusienne sur les Droits des paysans et autres personnes travaillant en milieu rural et les avancées au sein du Comité pour la sécurité alimentaire mondiale, notamment en ce qui concerne l’importance de l’accès aux marchés locaux, nationaux et régionaux pour les petits producteurs, devraient constituer autant de points d’appui vers la souveraineté alimentaire.

Par les mobilisations larges et plurielles qu’elle implique, comme par ses nombreux apports, la conquête de la souveraineté alimentaire constitue une bataille essentielle dans la période actuelle à hauts risques: pour faire reculer les nationalismes, les injustices, la xénophobie, pour la sauvegarde et le développement de l’agriculture paysanne, pour une alimentation nutritive et saine, accessible à tous, et pour la protection de la planète.

Par Michel Buisson, Auteur de « Conquérir la souveraineté alimentaire », l’Harmattan, 2013 ; Gérard Choplin, Auteur de « Paysans mutins, paysans demain-Pour une autre politique agricole et alimentaire », Editions Yves Michel, à paraître en février ; Priscilla Claeys, Senior Research Fellow in Food Sovereignty, Human Rights and Resilience, Centre for Agroecology, Water and Resilience (CAWR), Coventry University (UK) et Gustave Massiah, Auteur de « Une stratégie altermondialiste » Editions La Découverte Paris 2011 ; Représentant du CRID au Conseil International du Forum Social Mondial

Cosignataires :

Jacques Berthelot, Economiste, auteur de « Réguler les prix agricoles », L’Harmattan, 2013

Ibrahim Coulibaly, Président de la CNOP (Coordination Nationale des Organisations Paysannes) du Mali

Manuel Eggen, Chargé de recherche et plaidoyer FIAN Belgium

Christophe Golay, Auteur de « Droit à l’alimentation et accès à la justice », Bruylant, 2011, et « The Fight for the Right to Food. Lessons Learned », Palgrave Macmillan, 2011

Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération Paysanne

Geneviève Savigny, Coordination européenne Via Campesina

Olivier de Schutter, Ancien Rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation (2008-2014)

Aurélie Trouvé, Maître de conférences AgroParisTech, Porte-parole d’Attac

1 Les paiements directs de la PAC permettent d’exporter des produits agricoles à des prix inférieurs aux coûts de production. Notifiés indûment dans la « boîte verte » de l’OMC, ils sont sous la menace constante d’une poursuite à l’OMC. Associés à des prix agricoles alignés sur les cours mondiaux, ils sont de fait une subvention à l’agro-industrie et à la grande distribution, qui s’approvisionnent à bas prix en produits européens.

2 Accord commercial signé entre l’UE et le Canada mais non encore ratifié

Etude d’un texte publié par Libération le 30/12/2016

Ceta/ Affront wallon

Le titre sous entend que la Wallonie (dans son tort?) agresse les « gentils négociateurs » (dans leur droit ?)

Par Jean Quatremer 30 décembre 2016 à 17:16 Libération
http://www.liberation.fr/planete/2016/12/30/ceta-affront-wallon_1538290

 Cet accord commercial négocié entre l’Union et le Canada serait resté méconnu sans le TTIP (ou Tafta), l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis que la Commission négocie au nom des Etats membres depuis 2013. En effet, les opposants au TTIP, qui craignent un affaiblissement du modèle social européen au bénéfice des multinationales , ont vu dans le Ceta à la fois sa préfiguration et son cheval de Troie, la plupart des entreprises américaines ayant un siège chez leur voisin du nord (ce sont bien « les opposants » qui pensent du mal du CETA, pas Jean Quatremer ou Libération). C’est la petite Wallonie, l’un des trois Etats fédérés belges, qui a sonné la révolte (« sonné la révolte » pas revendiqué ses droits, donc des séditieux quelque-part) en s’opposant le 21 octobre à la signature du Ceta par le gouvernement emmené par Charles Michel. Moyennant des concessions, elle a levé son veto une semaine plus tard. Mais l’accord doit encore être ratifié par une quarantaine de Parlements (européen, nationaux, subnationaux)… Seule bonne nouvelle pour les partisans du Ceta : le TTIP est congelé pour une longue période (ceci supposerait une opposition entre les partisans du CETA et les partisans du TTIP ? (??)), Donald Trump étant farouchement opposé à ces accords de libre-échange. Ce qui enlève un argument de poids aux anti-Ceta (ceci supposerait que les « anti-CETA » soient mécontents de l’abandon du TTIP ? (??)).

Cet article, en se posant dans une pseudo neutralité, attribue aux négociateurs une validité qu’ils n’ont pas puisqu’ils agissent contre la démocratie et pour une barbarie économique venue des staffs d’entreprises transnationales. Il insinue d’autre part des faux conflits et des faux arguments de nature à détourner le lecteur de la réalité de l’opposition aux traités de libre-échange.

Jean Quatremer

L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE

L’avenir des CETA, TAFTA … entre les mains de la Cour de Justice Européenne (CJUE)

L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.

Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».

La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.

Zones grises

En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.

Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.

L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».

Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.

L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.

L’accord de 38 parlements nécessaire

Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.

Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.

Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.

Une leçon pour le Brexit ?

L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.

C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.

Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.

L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.