Quelqu’en soit sa source, une régression sociale n’est jamais un progrès

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uneDans leur introduction, les auteur-e-s soulignent que l’activisme législatif intense des gouvernements se fait au nom de « la compétitivité des entreprises et de la lutte contre le chômage ». Ce qui impliquerait de « flexibiliser » le travail, en fait les salarié-e-s, réduire le « coût » du travail, garantir une plus grande « sécurité » aux employeurs, diminuer les instances représentatives du personnel, augmenter le concurrence entre travailleurs et travailleuses à l’échelle internationale, etc. Tout cela bien évidement sans que soit démontré un lien quelconque entre niveau de protection du travail ou niveau des rémunérations et taux de chômage.

La délibération des choix politiques devrait être remplacée par des négociations collective entre « partenaires sociaux » présumé égaux. Or, s’il y a bien un choix politique des gouvernements, sans large discussion démocratique, c’est bien « en faveur d’une déréglementation du droit du travail ».

Le droit du travail « protecteur » fut et reste une réponse construite par les actions des salarié-e-s et leurs organisations syndicales face à la subordination des salarié-e-s dans l’entreprise, face à la montée des inégalités, face à la violence sociale du despotisme d’entreprise, des restructurations…

L’objectif de ce livre est double, « il est de mettre en lumière le processus en cours de destruction du Code du travail. Il est aussi de montrer la nécessité persistance de ses protections par le biais de la complémentarité de la loi et de la négociation collective ».

Sommaire :

Introduction

1ere partie : Un pouvoir patronal de plus en plus fort

  1. Négation et essor de l’état de subordination

  2. L’accroissement juridique du pouvoir patronal

2e partie : La machine à détricoter le droit du travail

  1. Le droit du travail conventionnel plus juste ?

  2. La négociation collective dévoyée

Conclusion

Josepha Dirringer, Emmanuel Dockès, Guillaume Etiévant, Patrick Le Moal, Marc Mangenot soulignent que « le pouvoir, la soumission et la subordination dans les rapports de travail ne sont pas en voie de résorption ». Elle et ils reviennent sur l’histoire de la négation du pouvoir patronal et les argumentaires aujourd’hui employés, et indiquent que, grâce aux technologies de l’information, la vidéosurveillance, les instruments nomades, « la subordination s’est ainsi diffusée au sein de la vie privée ».

Les auteur-e-s analysent les notions de « flexibilité », de sécurité juridique, la réduction des « contraintes » qui pèsent sur les employeurs, le non-respect du droit du travail et ses violations peu sanctionnées, l’escroquerie linguistique derrière le terme « flexicurité », les libertés fondamentales… des employeurs, la sécurité des personnes…

Elle et ils parlent de « machine à détricoter le droit du travail », de légitimité du droit conventionnel et de légitimité de la loi, « La légitimité d’une norme tient aussi au respect des droits fondamentaux », de la place de la négociation collective, des nécessaires débats publics démocratiques, de la complexification du droit du travail résultant de la volonté de le « déréglementer », des flux de législations et de la dissimulation du « projet politique global », du rapport Combrexelle, du dévoiement de la négociation collective, de négocations de « type gestionnaire », de « loyauté » dans la négociation, de l’imposition des contraintes temporelles de l’entreprise, de fusion des instances représentatives du personnel.

Je souligne particulièrement le chapitre sur « l’indisponibilité des droits des salariés », l’articulation des normes ; ainsi que celui sur les accords de libre-échange, la concurrence « libre et non faussée », les arbitrages privés…

Les auteur-e-s parlent aussi du coût du capital, du faible investissement. Certes les dividendes distribués réduisent les moyens des entreprises. Mais en faire une une dimension décisive me paraît erronée. La faiblesse des investissements est d’abord liée à la surproduction généralisée de marchandises, à la réduction des débouchés et de la demande solvable, à la crise systémique du capitalisme.

Je regrette de plus, l’utilisation de la notion de « compétitivité de la France », notion vide de sens, celle de « démocratie sociale » non définie, l’utilisation du masculin soit-disant neutre et la non prise en compte des apports de la critique féministe sur la notion de consentement…

Quoiqu’il en soit un livre très accessible et très utile, tant pour les analyses présentées que pour la réaffirmation des fondements des droits des salarié-e-s.

« Le but du Medef et du gouvernement n’est pas de simplifier le droit du travail qui n’a jamais été aussi complexe depuis que se sont multipliées les dérogations à la loi en faveur du patronat. Il est de mettre en cause la légitimité de la loi, de liquider le principe de faveur et de mettre la négociation collective au service du pouvoir des employeurs et de la compétitivité ».

Avec les auteur-e-s, il convient bien de rappeler que « des règles fixées entreprise par entreprise ne suffisent pas », que l’entreprise « n’est pas un espace de démocratie et de liberté » puisque les patrons ont à la fois la propriété des moyens de production, le monopole de l’organisation et de l’embauche, sans oublier la violence du rapport salarial…

« Le respect des droits des salariés est un choix politique qui concerne toute la société, il doit faire l’objet de décisions s’appliquant à tous » et il est en effet plus que temps de « retrouver le droit à la négociation collective, qui doit être un droit des salariés à la défense de leurs intérêts, contre la toute puissance des employeurs et un non droit au service des employeurs contre la résistance des salariés »

Les Notes de la Fondation Copernic, Josepha Dirringer, Emmanuel Dockès, Guillaume Etiévant, Patrick Le Moal, Marc Mangenot : Le Code du travail en sursis ?

Editions Syllepse,

http://www.syllepse.net/lng_FR_srub_37_iprod_654-le-code-du-travail-en-sursis-.html

Paris 2015, 86 pages, 5 euros

Didier Epsztajn