Les dix dossiers clé des élections européennes : 4. Commerce international , des accords de plus en plus larges, mais contestés

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L’Union européenne est la première puissance commerciale mondiale, devant la Chine et les Etats-Unis. Elle est aussi le principal pourvoyeur et bénéficiaire d’investissements directs étrangers dans le monde. Qu’a-t-elle fait de cette puissance ?

Une orientation très libérale. Si elle s’inscrit dans les règles multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’elle soutient, l’Union a aussi contourné le blocage des négociations commerciales qui se tenaient à l’OMC en développant des accords bilatéraux, où se jouent des rapports de force plus directs. En dix ans, près de 25 accords sont entrés en vigueur ou en application provisoire avec une soixantaine de pays, sans compter huit nouveaux accords en négociation et cinq en cours de modernisation. En 2005, les accords bilatéraux couvraient moins d’un quart du commerce international réalisé par les Etats membres. Une proportion montée à un tiers en 2017 et qui pourrait atteindre deux tiers si toutes les négociations en cours se soldent par des accords.

La politique commerciale européenne fait l’objet de nombreuses critiques, en particulier du fait de son déficit de transparence et de contrôle démocratique. Un bilan détaillé de ses résultats économiques n’a jamais été vraiment dressé. Or, comme le souligne la commission d’évaluation du Ceta (l’accord avec le Canada) mandatée par le Premier ministre français, « les bénéfices à attendre des accords de libre-échange ont par le passé été surestimés par leurs promoteurs, tandis que les conséquences distributives en ont été minimisées et les externalités négatives [notamment environnementales, NDLR] tout simplement ignorées ».

Face à ces critiques, la Commission européenne a répondu… en développant des accords dits de nouvelle génération, qui portent sur des sujets de plus en plus larges ! Ils ciblent surtout les « obstacles non tarifaires au commerce », c’est-à-dire les normes de protection sanitaire, alimentaire, sociale ou environnementale, qu’il faudrait libéraliser. Ce qui a suscité de nouvelles contestations citoyennes aboutissant à une remise en cause des négociations d’un traité avec les Etats-Unis, tandis que la ratification de l’accord avec le Canada n’est toujours pas terminée plus de quatre ans après la fin des négociations. Une politique commerciale trop libérale et très contestée, tel est le résultat de la dernière décennie.

Répartition du commerce international de biens (en %)

UE : 15,8 (export)/15,1 (import)- EE.UU : 11,5/17,3- China 16,9/13,2

Source : Eurostat

https://www.nice-premium.com/actualite,42/politique,137/les-dix-dossiers-cle-des-elections-europeennes-4-commerce-international-des-accords-de-plus-en-plus,25818.html

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Nicolas Dupont-Aignan en visite « éclair » à Aurillac (Cantal)

Publié le 24/04/2019 à 17h15

Nicolas Dupont-Aignan en visite "éclair" à Aurillac (Cantal)

Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, et Emmanuel de Grully, chargé de mission du parti pour le Cantal. © bruno leroy

Le président de Debout la France, Nicolas Dupont-Aignan, était en visite rapide ce mercredi 24 avril à Aurillac (Cantal).

Le temps d’un déjeuner avec des militants et sympathisants de son parti. On vous explique sa visite en trois points.

Pourquoi Nicolas Dupont-Aignan était-il à Aurillac ?

Dans le cadre des élections européennes. Il est la tête de la liste « Alliance des conservateurs et réformistes européens (Amoureux de la France) » et parcourt les territoires à la rencontre des militants et sympathisants. Mercredi 24 avril, il est arrivé à Rodez (Aveyron) le matin, en avion, puis il a rejoint Aurillac en voiture pour participer à un déjeuner avec une quinzaine de militants et sympathisants. Dans l’après-midi, il était prévu une étape au barrage du Chastang, avant  de rejoindre Brive-la-Gaillarde (Corrèze).

Qu’a-t-il dit durant son court séjour ?

Avant d’échanger de manière informelle avec les militants et sympathisants, le temps pour Nicolas Dupont-Aignan d’avaler un « steak salade », un rapide moment consacré aux journalistes a permis au président de Debout la France de détailler quelques points de son programme. Sur la privatisation des barrages : « Cet oukaze, cette folie de l’Union européenne acceptée par nos gouvernements à l’époque qui consiste à privatiser les barrages pour faire du fric aux dépens des Français. C’est un scandale absolu. C’est en fait dépecer, piller les barrages pour les donner à des opérateurs privés. Ce scandale illustre les dérives de cette Union européenne » ; les éleveurs : « Les traités comme le Ceta ou le Mercosur vont permettre l’importation de viandes, avec des produits toxiques qui sont pourtant interdits en France, 30% moins chères. On ne peut pas demander à nos éleveurs d’être performants si ils ont une concurrence déloyale. Cela les met aussi en péril » ; les territoires : « sans service publics, c’est la mort. Et on a une Union européenne qui fait tout pour concentrer au niveau des métropoles » ; et plus généralement sur sa vision de l’Europe : « Nous voulons remplacer l’Union européenne par une Europe des Nations libres et des projets concrets. Cela veut dire que chaque nation doit retrouver le contrôle de ses frontières, de ses lois, de ses budgets démocratiquement. Mais qu’en même temps, nous ne sommes pas contre l’idée d’une coopération européenne, mais nous voulons la concentrer sur les grands projets scientifiques, industriels, qui décideront de la hiérarchie des continents à l’aube du XXIe siècle. Nous voulons moins d’Europe dans notre vie quotidienne et plus d’Europe dans les grands projets qui nous permettent d’être forts face à la Chine et les Etats-Unis ».

Nicolas Dupont-Aignan : « Emmanuel Macron est le Président du désordre et de l’injustice » (février 2019)

Au 28 mars, la liste « Alliance des conservateurs et réformistes européens (Amoureux de la France) » comptait 23 candidats seulement, sur les 79 imposés (autant de candidats par liste que de postes de députés pour la France au parlement européen). « Nous avons signé un accord avec vingt-trois partis modérés de vingt-trois pays, mais qui veulent changer radicalement le fonctionnement de l’Union européenne ». Concernant la liste, Nicolas Dupont-Aignan l’affirme :  « Il ne reste que quelques ajustements, mais nous allons déposer notre liste lundi prochain », le 29 avril. L’ensemble des listes doit être déposé avant vendredi 3 mai au ministère de l’Intérieur.

Bruno-Serge Leroy

Les Pays Bas s’apprêtent à infliger une leçon de démocratie à l’Union Européenne

Un référendum sur l’accord d’association (de libre-échange) entre l’Union européenne et l’Ukraine se tiendra aux Pays-Bas le 6 avril prochain. Bien que peu évoqué hors des frontières de ce pays, ce référendum pourrait être le déclencheur d’une crise majeure en Europe tant les probabilités que le peuple hollandais le rejette sont fortes.

Jean-Claude Junker, président de la commission européenne, craignant les conséquences d’un tel vote juste avant des élections législatives cruciales au Pays-Bas et en France en 2017, mais aussi en pleine négociation du TTIP, le traité de libre-échange transatlantique, a enjoint les citoyens des Pays-Bas à ne pas « mal voter ». 

L’accord d’association controversé entre l’Ukraine et l’Union européenne a été l’un des déclencheurs d’un renversement du gouvernement ukrainien de Ianoukovytch à la suite du mouvement populaire du Maïdan. Le nouveau gouvernement ukrainien présidé par M. Porochenko, signataire de cet accord et appuyé par les Etats-Unis, a été à l’initiative d’une guerre civile à l’est du pays qui a fait plus de 10 000 victimes dont de nombreux civils, ainsi que le déplacement de plus de 1 100 000 réfugiés.

Il est légitime que les peuples des Etats-membres de l’Union européenne se posent la question de l’opportunité d’un tel accord, eut égard, d’une part, aux coût colossaux qu’il va faire peser sur les budgets européens, et, d’autre part, car il pose la question du bien-fondé des décisions des institutions européennes rarement prises dans l’intérêt des peuples. Enfin, il marque alignement de l’UE sur la politique étrangère étatsunienne, au risque de la paix en Europe, pourtant argument principal légitimant l’existence de l’Union.

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Cet accord, déjà ratifié par le Parlement néerlandais, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. La très démocratique loi néerlandaise prévoit la tenue d’un référendum consultatif si au moins 300 000 signatures sont recueillies auprès des citoyens. Les auteurs de l’initiative visant à rejeter cet accord d’association en ont réuni 420.000. Le vote aura donc lieu le 6 avril. Si de plus, le taux de participation dépasse les 30% le gouvernement serait formellement obligé de reconsidérer l’accord – or, selon les sondages, environ trois quarts des électeurs néerlandais voteront « probablement ou certainement » contre l’accord.

Jean-Claude Junker, qui avait déclaré il y a quelques mois « il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens« , est en train de réaliser que le peuple peut encore faire irruption sur la scène politique à l’échelle de L’Union. Inquiet, il a appelé les Néerlandais à ne pas s’opposer à l’accord et fait remarquer qu’une réponse négative pourrait « déboucher sur une grave crise en continentale, qui dépasserai largement le cadre néerlandais« .

Ne doutons pas que Junker, entre deux moments d’ébriété, y voit clair et s’inquiète à juste titre de chaque retour du peuple dans la vie politique. La portée du vote sera fortement symbolique, car ce référendum se tiendra alors que la Hollande, central dans l’Union Européenne dont elle est fondatrice, assure la présidence tournante depuis le 1er janvier.

La Hollande pourrait réaliser un vote de défiance vis-à-vis de l’Union Européenne et ses traités en illustrant combien les élites européennes sont coupées des intérêts des peuples que sensément elles doivent servir. Ce serait également un coup porté aux certitudes bruxelloise et au dogme de l’élargissement sans fin de l’UE. Cela relancerait enfin le débat sur le degré d’intégration de chaque Etats-Nation dans l’UE et donc d’abandon de souveraineté, et ce un an avant des élections législatives d’importances aux Pays-Bas et en France, deux pays phares de l’UE, où, par référendum populaire le Traité Constitutionnel Européen avait été rejeté de manière retentissante en 2005 (61% de NON en Hollande, 55% en France).

Les Hollandais se prononceraient légitimement contre cet accord de libre échange compte tenu du coût colossal pour l’UE, donc pour ses citoyens, qu’il impliquerait. L’économie ukrainienne est, en effet, en faillite continue, soutenue à bout de bras par l’UE et le FMI (qui au contraire de la Grèce lui a accordé une restructuration de sa dette) : il faudrait entre 40 et 65 milliards d’Euros pour la remettre à flots et assurer un soutien de quelques 15 milliards d’Euros par an pendant de nombreuses années, sommes impensables dans un contexte de récession, de crise grave, de chômage et de politique d’austérité dans les autres pays européens. Ses aides risqueraient d’ailleurs de n’y rien changer puisque le niveau de corruption de l’actuelle Ukraine est un des plus élevé au monde et supérieur – si c’est possible – à celui en vigueur sous Ianoukovitch.

Par ailleurs, le rapprochement plus marqué de l’UE et de l’Ukraine augure d’un dumping social sans précédent en Europe, déjà largement initié par l’Allemagne dans ses usines. L’Ukraine compte une des plus importante population d’Europe – 46 millions d’habitants – pour un salaire moyen de 250 euros/mois et un salaire minimum de… 50 Euros par mois. Le rapprochement de l’UE et de l’Ukraine risque de causer un tsunami social dans toute l’Europe de l’ouest où le travail, de plus en plus rare et précaire, est dévoyé par le déferlement des « travailleurs détachés » (soit l’organisation du dumping social au niveau européen par l’organisation, légalisée par l’UE, de travailleurs exploités).

Junker redoute également les conséquences géopolitiques d’un NON hollandais, tant cet accord d’association sert surtout les intérêts hégémoniques des Etats-Unis. Pour Washington l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN et son éloignement de la sphère d’influence de la Russie reste un de ses objectifs géostratégiques centraux et l’accord d’association UE/Ukraine n’en est qu’une étape.

Cet accord mettrait l’Europe encore plus en porte-à-faux par rapport à la Russie, or, sans ce pays, comme le déclarait le Général De Gaulle, un projet européen indépendant n’est pas viable.

Il est à noter que cela se déroule au même moment où se négocie, en catimini, l’accord sur le traité de libre-échange transatlantique, le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership – Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement en français), visant à construire un grand marché Transatlantique, lequel, s’il était ratifié ainsi que le désirent ardemment les élites européennes, augurerait d’un basculement définitif et complet de l’Europe dans le giron étasunien.

Le référendum d’initiative populaire s’il se soldait par un vote NON à l’accord d’association UE/Ukraine serait une crise supplémentaire dans une UE qui ne représente plus les intérêts des peuples. Ce serait le retour du peuple dans un système d’institutions où la banque centrale européenne qui n’a pas les mêmes prérogatives que la réserve fédérale des Etats-Unis, où la démocratie est inexistante – commission européenne non élue et parlement européen composé de députés élus mais sans réels pouvoirs. Caractère non démocratique qui sera renforcé par une des dispositions phares du TTIP, les tribunaux d’arbitrage, instances non élues, et dont les décisions s’imposeront aux Etats-Nations, si nécessaire en oppositions aux décisions prises par le peuple que ce soit par voie référendaire ou par le truchement de ses représentants au parlement – ce qui dans le cas de notre pays est en contradiction radicale avec l’article 3 de la constitution française.

Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souveraines

Publié le  Avec l’aimable autorisation de Robert Joumard

Note de synthèse

On les appelle TAFTA, TiSA, ACS, TTIP, GMT, AECG, et bien d’autres noms encore. Tout est fait pour qu’on n’y comprenne rien et que le citoyen ne s’y intéresse pas. Pour y voir plus clair, nous proposons une synthèse des très nombreuses analyses partielles disponibles, ainsi que quelques éclairages propres sur les différents projets de traités de « libre-échange » ou plus exactement de liberté des affaires : le plus connu, le traité entre l’Union européenne et les États-Unis, le traité parallèle avec le Canada, le traité sur le commerce des services, mais aussi trois projets de traités entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous nous sommes aussi appuyés sur d’autres traités de libre- échange ou d’investissement bi ou multilatéraux qui sont en vigueur depuis des années, et notamment sur le traité nord-américain ALENA. Il existait en effet début 2014 déjà près de 3 300 accords bilatéraux sur l’investissement ou traités de libre-échange dans le monde dont 1 400 signés par des États membres de l’Union européenne. L’UE en tant que telle a déjà signé près de cinquante accords commerciaux et en négocie actuellement douze.

Ces traités n’ont généralement guère suscité en France beaucoup d’intérêt de la part des citoyens. Les projets de traités entre l’Union européenne et des ensembles économiques puissants ont en revanche suscité ou suscitent actuellement de fortes oppositions. Cela a notamment été le cas en 1998 de l’Accord multilatéral sur l’investissement ou AMI dont les objectifs étaient la création d’une zone de liberté des affaires pour les services, l’élimination des règles dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des opportunités de profit personnel. Ce fut ensuite le cas de l’Accord commercial anti-contrefaçon dit ACTA, visant un renforcement des droits de propriété intellectuelle. Ces deux traités ont dû être abandonnés.

Fondée sur un traité, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC regroupe depuis 1995 160 États qui représentent la quasi totalité du PIB et des échanges mondiaux. Elle vise à éliminer par étapes les droits de douane et plus généralement les obstacles aux affaires et au profit. En son sein, l’Accord général sur le commerce des services AGCS est un accord d’élimination des règles dans le domaine des échanges d’activités tertiaires. L’OMC et l’AGCS évoluent par cycles de négociations, mais elles sont bloquées depuis 2001 en raison de l’opposition des pays émergents.

Pour tenter d’imposer néanmoins la liberté des affaires comme norme première de la vie internationale, les milieux patronaux et politiques néolibéraux ont lancé la négociation de traités plus restreints. Le projet le plus avancé est celui entre l’UE et le Canada (AECG ou CETA), négocié depuis mai 2009 et dont les négociations se sont terminées en septembre 2014. Il semble cependant que l’Allemagne et la France veuillent le modifier, suite au rejet massif par les citoyens europuniens et même par les entreprises des groupes d’arbitrage privés. Le traité entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI ou TAFTA) est négocié depuis juillet 2013. Il pose entre autres la question de la fiabilité des États-Unis qui ne respectent guère le traité nord-américain qu’ils ont signé avec le Mexique et le Canada il y a vingt-et-un ans, et dont la signature n’engage pas les États qu’il fédère mais seulement leur fédération, contrairement à l’Union européenne.

Les négociations pour un Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA) ont débuté en février 2012. Objectif : ouvrir encore davantage les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique. Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents. En creux se dessine donc une alliance anti-BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).

En vertu des conventions de Lomé signées dans les années 1970, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique étaient exemptés de droit de douane à l’entrée du marché europunien, tandis qu’ils pouvaient taxer leurs importations en provenance de l’UE. Afin de réformer ces accords anciens qui ne correspondent plus à la ligne politique néolibérale de l’Union, des négociations sont engagées depuis plus de dix ans. Elles ont débouché sur trois traités de liberté des affaires paraphés fin 2014 entre l’Union, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est, et l’Afrique australe.

Parallèlement un Accord de partenariat transpacifique était négocié depuis mars 2010 entre douze pays d’Amérique, d’Asie et d’Océanie dont les États-Unis ; il a été paraphé en octobre 2015. Bien d’autres traités de moindre importance sont négociés en parallèle.

Tous ces traités sont assez semblables et ont beaucoup de points en commun, que nous analysons ci- dessous.

La première de leurs caractéristiques – leur premier objectif annoncé – est l’élimination des droits de douane. Les droits de douane sont très faibles entre l’UE d’une part, les États-Unis et le Canada d’autre part, sauf pour certains produits agricoles ou transformés. L’ouverture du marché de l’Union aux productions étasuniennes entrainerait l’entrée massive de produits à bas coût de l’agrobusiness étasunien (bœufs aux hormones, volailles lavées au chlore, OGM, animaux nourris aux farines animales, etc.), suivie d’une intensification du caractère industriel de l’agriculture européenne. La conséquence en serait une perte énorme d’emplois dans le secteur agricole.

L’élimination des droits de douane entre l’Union et les pays africains concernés par les trois traités négociés se traduirait par des pertes nettes pour ces derniers pays. Les pays d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 56 milliards d’euros entre 2020 et 2035. Qu’ils ratifient ou non les traités euro- africains, les pays africains seront les dindons de la farce, mais les pays les moins avancés le seraient bien plus si les traités régionaux étaient ratifiés puisqu’ils perdraient aussi l’essentiel de leurs droits de douane. Les pays les moins avancés d’Afrique de l’Ouest perdraient ainsi 26 milliards d’euros mais, sans traité de libre-échange, ne perdraient rien en vertu de la décision « Tout sauf les armes » de l’UE de 2001. Les traités euro-africains condamnent donc les pays africains signataires à réduire les budgets déjà très faibles portant sur l’éducation, la santé, l’agriculture et les infrastructures. Ils se traduiraient par une hausse du déficit alimentaire, l’effondrement de leurs industries déjà très fragiles, une augmentation du chômage, un déclin des échanges intra-africains, une explosion des migrants illégaux vers l’Union européenne, et une hausse des trafics de drogues et d’armes.

Comme l’admettent les artisans du traité euro-étasunien, l’objectif premier de la plupart des traités de libre-échange n’est cependant pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques inutiles au commerce ». Est considéré comme inutile tout ce qui ralentit le commerce, les affaires et le profit, comme la réglementation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie. Cela passe par l’harmonisation, c’est-à-dire la réécriture, des normes techniques, des règlements et des lois dans les domaines les plus divers, en donnant la priorité aux droits des multinationales sur les droits sociaux ou environnementaux. Cet objectif de maximisation des profits des multinationales programme la fin des services publics si ces traités entraient en vigueur.

Aucune hiérarchie des droits n’est formellement introduite. Mais l’insistance à organiser la suprématie du droit du commerce et des multinationales et les différences flagrantes de langage selon qu’il s’agit du droit de faire des affaires ou des autres droits induisent une hiérarchie de fait, appuyée sur le caractère contraignant des seuls droits des multinationales au niveau international. Ces traités organisent concrètement les moyens de réduire le droit des États à réglementer et de donner aux multinationales un rôle surplombant.

Toute norme, tout règlement, toute loi est potentiellement visé, de la simple décision d’un conseil municipal aux articles constitutionnels. L’harmonisation des normes résultant directement des traités, la convergence réglementaire et la reconnaissance mutuelle des normes se traduiront par une harmonisation des normes par le bas, car l’histoire montre que l’« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun.

Les normes et les lois diffèrent entre l’Europe et l’Amérique du Nord, ou entre l’Europe et les pays asiatiques, parce que leurs valeurs diffèrent. Ainsi, le principe de précaution n’existe pas aux États- Unis, où il n’y a pas de risque tant que le risque n’est pas patent, avéré. En Europe, c’est l’inverse, on ne donne le feu vert que lorsqu’on a la preuve qu’il n’y a pas de danger. Ainsi, avant de pouvoir être mis sur le marché européen, les nouveaux produits doivent être testés de manière approfondie et les produits alimentaires génétiquement modifiés caractérisés comme tels. Aux États-Unis, rien de tout cela n’est requis.

Les efforts de réglementation du droit du travail – la définition des normes du travail – sont fournis depuis près d’un siècle dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT), pour protéger les droits fondamentaux et l’intérêt général. Les pays membres de l’Union européenne ont ratifié la plupart des 189 normes de l’OIT. Les États-Unis n’en ont ratifié que onze. Les salariés de l’UE peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.

Ces traités comportent des dispositions interdisant aux seules collectivités publiques de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres. La plupart des appellations d’origine ne sont en outre pas reconnues par le traité euro-canadien.

Les États-Unis proposent aussi dans le cadre des négociations de l’Accord sur le commerce des services que tout service puisse être fourni directement par toute entreprise domiciliée dans l’un quelconque des pays ayant ratifié ce traité. Par exemple une entreprise étrangère pourrait analyser une radiographie faite en France et transmettre son analyse à un médecin exerçant en France. Il est clair que le patient n’aurait guère de moyen de se retourner contre l’analyste en cas d’erreur d’analyse. Les derniers documents fuités issus des négociations de l’Accord sur le commerce des services montrent que les États continuent leurs discussions souterraines pour pousser toujours plus loin l’abaissement des normes et des droits sociaux et environnementaux et l’affaiblissement des États face à la puissance des multinationales, en contradiction avec les discours tenus à la COP21.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, dans le sillage de la crise financière mondiale, le traité euro-étasunien comme l’Accord sur le commerce des services tentent de déréglementer davantage les marchés financiers. Ce dernier accord reprend aussi l’essentiel des dispositions du défunt Accord commercial anti-contrefaçon sur la vie privée et les droits intellectuels.

Les traités de liberté des affaires redéfinissent les services en fonction de leur potentiel de commercialisation par des multinationales et non en fonction des besoins. Ils reposent sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des multinationales et interdisent toute intervention des États et des autres collectivités publiques dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Figurent surtout en ligne de mire les obligations de service universel, c’est-à-dire tout ce dont un État estime devoir faire bénéficier l’ensemble de sa population : santé, éducation, communications, etc. Ce sont des tentatives délibérées de privilégier les bénéfices des entreprises et des pays les plus riches au monde. Cinq mécanismes ont été imaginés dans ce but par les tenants de ces traités : le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la liste négative, le moratoire, et le cliquet.

Chacun des traités de libre-échange en cours de négociation prévoit de mettre en place un « Forum de coopération réglementaire », c’est-à-dire un comité officiel composé « d’experts » chargés de manière permanente d’analyser les législations actuelles et futures à l’aune de leur impact sur les affaires, à l’abri de tout débat public. Aucun de ces forums ne sera soumis à une quelconque obligation d’impartialité et ils seront de fait composés essentiellement de représentants des multinationales. Citoyens et élus n’interviendront au mieux qu’en bout de course, sans avoir eu accès aux éléments détaillés du dossier. Nous aurons donc un organisme non élu investi du pouvoir législatif de proposer ou de refuser des réglementations dans les domaines les plus divers. Ce serait une privatisation à la fois du droit d’initiative en matière réglementaire et législative et de l’expertise du gouvernement et du parlement. Nous avons donc là un problème démocratique fondamental. Cerise sur le gâteau, ces forums auront le pouvoir de modifier les annexes des traités : des « experts » pourront donc modifier un traité qui, dans la hiérarchie du droit, est supérieur aux constitutions et bien sûr aux directives européennes et lois nationales.

Le troisième objectif annoncé des traités de libre-échange est d’instaurer une « justice » privée pour arbitrer les différends des multinationales envers les États, ce qui consacrerait une extraordinaire régression historique du droit. Dans ce type de groupe d’arbitrage privé, les affaires sont « jugées » non par des juges professionnels, mais par trois arbitres : l’un est désigné par le gouvernement ou la collectivité territoriale accusé, l’autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Il va sans dire que les avocats qui composent ces groupes d’arbitrage n’ont de comptes à rendre à personne. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients. Leur statut privé n’exclut aucunement les conflits d’intérêts. Leurs décisions sont d’application immédiate ; aucune procédure d’appel n’est possible, par exemple dans le traité euro-canadien. Si l‘État ne veut pas se soumettre à la décision du groupe d’arbitrage privé, la multinationale peut demander à l’État qui héberge son siège de saisir les biens de l’État condamné.

C’est une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable, et notamment le principe d’égalité qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi, le principe de gratuité qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice mesurés, et le principe de neutralité, corollaire de l’exigence d’impartialité. Or l’absence de droit se fait toujours au bénéfice des plus puissants, ici des multinationales : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Ce mécanisme est déjà à l’œuvre dans de nombreux traités bilatéraux et surtout depuis vingt-et-un ans dans le traité nord-américain de libre-échange. L’analyse des quelque 600 contentieux recensés à travers le monde et traités par ces groupes d’arbitrage privés montre qu’elles favorisent les intérêts économiques des multinationales aux dépens des droits des citoyens. Les groupes d’arbitrage sont en fait des super parlements qui invalident les décisions prises démocratiquement.

La crainte de devoir affronter ces attaques, de devoir dépenser des dizaines de millions d’euros pour se défendre, et de risquer d’avoir à payer plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards de dommages et intérêts, influence la marge réglementaire dont disposent les États en matière sociale, environnementale, ou de protection du consommateur, entre autres : c’est l’effet paralysant de ce mécanisme sur la volonté de légiférer. Sont d’abord concernés les gouvernements des pays les plus faibles ainsi que les autorités locales qui n’ont pas de moyens à la hauteur. Mais tous les législateurs peuvent être influencés voire paralysés pour ne pas voir leurs décisions annulées par la suite.

Le système juridictionnel des investissements que propose maintenant la Commission européenne dans les négociations du traité euro-étasunien contient des améliorations marginales mais n’offre pas les garanties d’un système judiciaire public et ne purge pas le système de l’arbitrage de son vice fondamental, qui consiste à conforter une catégorie de « super-justiciables » profitant d’un droit et de dispositifs de règlement des litiges spécifiquement dédiés à leurs objectifs propres.

Or les multinationales sont déjà protégées par des systèmes judiciaires efficaces. Et, si nécessaire, d’autres solutions existent, comme les assurances souscrites par l’investisseur, la Cour de justice de l’Union européenne, ou des tribunaux public internationaux, à mettre en place. Ces arguments ont amené plusieurs pays à refuser les groupes d’arbitres privés : la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, voire l’Australie.

Nous examinons ensuite les garanties des droits mises en avant par les traités et leurs promoteurs et notamment par le traité euro-étasunien, avant de faire le point sur les avantages socio-économiques attendus. Les projets de traités ou du moins ce que nous en connaissons mettent en avant des valeurs communes et des garanties sensées nous protéger de leurs aspects nuisibles, mais avec différents niveaux de langage selon les préoccupations. Sur la conception de l’État, nous n’avons aux États-Unis et en Europe pas du tout les mêmes valeurs : aux États-Unis, l’État n’est pas le gardien du bien commun, de l’intérêt général, en Europe, si. Sur les rapports entre entreprises privées et partis politiques, en matière de normes du travail, d’environnement, de justice internationale, de protection et de respect de la diversité culturelle, nous n’avons pas non plus les mêmes valeurs. Les États-Unis et les pays européens ne partagent en fait guère de valeurs communes. Le faire croire, c’est donner à penser qu’une harmonisation des règles n’est qu’un problème technique, alors que toute harmonisation de règles traduisant concrètement des valeurs différentes est fondamentalement politique.

Les garanties en matière de santé, d’environnement et de questions sociales que donne le mandat de négociation du traité euro-étasunien utilisent avec une grande maitrise les ressorts de la langue de bois juridique et administrative pour donner l’impression de garanties, sans leur donner force contraignante, contrairement au droit de faire des affaires. Ces garanties sont donc illusoires.

Croissance, création d’emplois et hausse des revenus sont les arguments des projets de traités de libre- échange, comme conséquence de l’augmentation attendue des échanges et des investissements étrangers. Les quelques chiffres mis en avant par la Commission européenne comme les résultats de la plupart des études d’impact socio-économique annoncent pourtant des gains dérisoires : le traité euro-canadien augmenterait le PIB de l’UE de 0,01 à 0,08 % au bout de sept ans, tandis que le traité avec les États-Unis l’augmenterait de 0,3 à 5 % à l’horizon de dix à vingt ans.

Or, contrairement à ce que prétendent les modèles théoriques utilisés par ces études, de nombreux chercheurs et des institutions comme la Banque mondiale ou la CNUCED montrent que la libéralisation ne favorise pas les investissements étrangers, voire que les échanges commerciaux croissent davantage en dehors qu’à l’intérieur des traités de libre-échange. Vis-à-vis de la modélisation des échanges, du PIB et des emplois, la pertinence du modèle néoclassique utilisé par ces études apparaît très contestable. Cela est confirmé par l’épreuve des faits : les gains prévus par modélisation avant la signature des traités de libre-échange entre les trois États nord-américains comme entre les États-Unis et la Corée du Sud n’ont aucun rapport avec la réalité mesurée après quelques années de mise en œuvre de ces traités : des pertes d’emplois et de richesse, la perte d’influence des PME par rapport aux grandes multinationales.

En utilisant un modèle plus adapté, l’étude la plus récente montre que le traité euro-étasunien devrait se traduire au sein de l’UE en 2025 par une baisse de l’activité économique, des revenus et de l’emploi. Il augmentera l’instabilité financière, diminuera encore les recettes fiscales et la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le traité conduirait même selon cette étude à la désintégration plutôt qu’à l’intégration européenne. La France serait, avec les pays nord-européens, la plus touchée : baisse de 0,5 % du PIB, perte de 130 000 emplois, diminution moyenne des revenus des actifs de 460 euros par mois…

Enfin, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des effets potentiellement néfastes des traités de libre- échange sur les droits de l’homme, qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.

La dernière des caractéristiques des traités de liberté des affaires est l’opacité voulue des négociations pour les citoyens qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales. Les mandats de négociation donnés pour chaque traité par les États membres de l’Union européenne à la Commission sont très rarement rendus publics, des années plus tard, après des fuites. Le début des négociations n’est parfois même pas annoncé. Aucun document négocié n’est publié.

Ces négociations sont le fruit d’un travail de longue haleine des milieux ultralibéraux, hommes politiques et dirigeants de multinationales, au travers de multiples organismes communs. Les autorités politiques des deux côtés de l’Atlantique ont en effet favorisé la création de nombreuses organisations de lobbying politique des grandes multinationales comme le Transatlantic Business Dialogue, le Transatlantic Business Council ou le Forum sur le commerce Canada-Europe. Ces organisations ont d’abord mis au point avec ces mêmes autorités politiques les lignes directrices des traités, puis sont associées aux négociations elles-mêmes. Il leur est dévolu deux rôles : d’abord et avant tout, au nom des entreprises mais à la demande des acteurs politiques de l’UE, intervenir directement dans le processus décisionnel des acteurs politiques et écrire elle-même les règles ; mais aussi offrir un cadre de négociation privé à la résolution des conflits d’intérêts entre les entreprises.

Les traités ne sont publiés au plus qu’une fois les négociations terminées. Ils sont extraordinairement longs – plus de 1600 pages pour le traité euro-canadien – et complexes. Ils traitent des sujets les plus divers, des services publics à l’environnement en passant par le droit du travail, l’organisation de la justice et la vente de soutiens-gorge. Ils ne respectent donc pas le principe de réversibilité des lois qui interdit de lier entre elles des décisions indépendantes. Leurs caractéristiques en font des traités de type constitutionnel et quasiment irréversibles.

Les résultats des nombreuses études que nous avons synthétisés nous amènent à nous interroger sur le vocabulaire qu’utilisent les traités de libre-échange. Les mots et les expressions utilisés ont plutôt une image positive dans leur signification populaire, courante, comme « concurrence », « ouverture à la concurrence », « libre-échange », etc. L’analyse montre que le sens réel de ces expressions n’a guère à voir avec leur sens commun et qu’elles sont des expressions de marketing politique, choisies pour « vendre » des projets politiques. Toutes ces expressions peuvent se résumer en une seule : la liberté absolue de faire des affaires et de faire du profit, le plus de profit possible, quelles qu’en soient les conséquences sur la société et notre écosystème.

Pour ne pas confondre marketing politique et information, nous proposons alors de traduire les expressions néolibérales en français courant : par exemple, « concurrence » en « liberté absolue de faire des affaires et des profits », « marché » en « assemblée des multinationales et autres spéculateurs », « traité (ou accord) de libre-échange » en « traité de liberté des affaires » ou « traité d’allégeance aux multinationales », « investissement » en « opportunité de profits personnels », ou « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » en « groupe d’arbitres privés pour régler les différends des multinationales envers les États ».

La conclusion générale s’attache à comparer les objectifs annoncés des traités de liberté des affaires et leurs objectifs sous-jacents avant de tracer quelques pistes pour que les citoyens prennent en main leur futur plutôt que de le laisser aux bons soins des multinationales. Le caractère dérisoire voire clairement négatif des avantages socio-économiques que l’on peut en attendre montre que l’objectif des traités de libre-échange n’est pas la croissance et les emplois, ni même de protéger les investissements ou de promouvoir les échanges commerciaux. Leur seul objectif, fondamental, est de garantir la prédominance des droits des multinationales à faire des affaires et des profits.

Abolir les droits de douane et les « barrières non tarifaires », donner le pouvoir à quelques uns d’annuler des lois, c’est accepter de renoncer à des choix politiques et de société en termes de qualité des produits alimentaires, de normes environnementales, de liberté d’expression, de protection des données personnelles, d’accès au soins, de politique énergétique, sociale, agricole, etc. Abolir ces prétendues barrières c’est donc renoncer à tout cela au nom de la maximisation du profit des firmes multinationales, c’est soumettre la démocratie à des règles privées, à quelques puissants intérêts particuliers. Ériger le droit de faire des affaires et le droit au profit en étalons de toute chose, en valeurs supérieures à toutes les autres, c’est abandonner sa souveraineté fondamentale, c’est-à-dire son pouvoir de décider de son avenir, collectivement. C’est donner ce pouvoir – le pouvoir – aux seuls actionnaires des grandes firmes multinationales.

Mais, tout comme Dracula qui, une fois exposé à la lumière du jour, s’étiole et meurt, les traités de libre-échange ont du mal à résister à la lumière, celle de l’opinion publique. La première arme est donc l’information sur ces traités. S’il n’y a aucune raison d’accepter ces traités de liberté des affaires dits de « libre-échange », des traités commerciaux sont peut-être nécessaires. Or des alternatives existent, par exemple sur la base du mandat commercial alternatif mis au point par de très nombreux réseaux et organisations dans le monde, en Europe et ailleurs. Ces alternatives répondent aux questions actuelles, que ce soit en terme de développement, de répartition des fruits du travail de tous, de préservation de notre écosystème. Elles permettent d’échanger biens et services sans oublier l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers.

Robert Joumard

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Il faut protéger l’agro-business semencier

Il faut protéger l’agro-business semencier et interdire ce qui se pratique depuis l’aube de l’humanité. C’est une décision de 2011 présentée par la droite mais jamais remise en question par le PS.

Un texte adopté par le Parlement, lundi, obligera les agriculteurs à payer une indemnité lorsqu’ils réutilisent leurs semences d’une année sur l’autre….
LEMONDE.FR

Comprendre le TAFTA en 8 étapes

  • Alors que le TAFTA entre ce lundi dans sa dixième phase de négociations, 8 étapes pour comprendre la nature de ce traité de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis discuté à huis clos et les arguments de ses détracteurs.

    1. Pourquoi tant de noms… pour un seul sujet ?

    La multitude d’acronymes dont est affublé le TAFTA annonce sans doute la complexité du sujet.  TTIP, PTCI, TAFTA, ZLET, GMT… Tous désignent ce traité bilatéral entre Union européenne et Etats-Unis.

    Son nom officiel est “TTIP”, pour Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou, en français, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI). Pourtant, les opposants au traité ont confisqué le nom en amenant les premiers le sujet dans le débat public : c’est la raison pour laquelle il est qualifié de TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Agreement (comprendre : Accord de libre-échange transatlantique), un terme considéré plus représentatif de l’enjeu de ces négociations.

    D’autres opposants, et plus spécifiquement l’extrême gauche, qualifient quant à eux ce traité de Grand Marché Transatlantique (GMT), mais c’est encore le nom TAFTA qui reste le plus utilisé, et qui est maintenant employé jusque sur le site de la Commission européenne.

    Pourquoi compliquer quand ce n’est pas nécessaire ? Ne suffit-il pas de s’en tenir aux définitions ? : TAFTA veut dire TransAtlantic Free Trade Agreement, où agreement se traduit par « accord » donc le sigle TAFTA désigne un traité, terme très précis en droit international. TTIP veut dire Transatlantic Trade and Investissement Partnersheap, partnersheap se traduit par « partenariat » c’est à dire un mode de fonctionnement commun, terme plus global qui n’implique pas forcement la signature d’un traité. PTCI veut dire : Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement, traduction française de TTIP. GMT veut dire Grand Marché Transatlantique soit la zone géographique dans laquelle s’exercent les règles du traité TAFTA. ZLET veut dire Zone de Libre Echange Transatlantique soit, la aussi, une zone géographique dans laquelle s’exercent les règles du traité TAFTA, très peu utilisé. JMF

    2. Quelle est l’utilité d’un tel traité ?

    L’objectif de cet accord de libre-échange transatlantique est – comme le nom TAFTA l’indique – d’instituer une zone de libre-échange et d’investissement entre les Etats-Unis et l’Union Européenne et de créer ainsi un marché commun aux règles simplifiées pour les 820 millions de consommateurs européens et américains. Cette gigantesque zone de libre-échange représenterait à elle seule près de de 50 % du PIB mondial.

    Pour ce faire, le traité devrait “réduire les formalités administratives coûteuses et coordonner les règlementations techniques pour les rendre plus efficaces”, c’est-à-dire supprimer les droits de douane (pourtant déjà faibles, de l’ordre de 2 à  5 % pour une grande majorité des secteurs), les dispositifs de protectionnisme nationaux mais, surtout, converger vers des normes communes pour faciliter la libre-circulation (80 % des bénéfices économiques du traité découleraient de cette convergence).

    Les droits de douanes sont très différents dans certains secteurs dont le secteur agricole ou ils peuvent atteindre 50% à l’entrée en Europe (Blé tendre) contre 1,64% à l’entrée aux états-unis. Leurs suppression équivaudrait à un raz de marée sur l’économie agricole européenne avec pour conséquences la destruction des paysages, un exode rural massif, la disparition de pans entiers de l’économie agricole… JMF

    Selon les partisans du traité, l’édiction de ces nouvelles règles aurait des débouchés économiques extrêmement bénéfiques pour les deux parties :

     D’après une étude du Center for Economic Policy Research commandée par la Commission européenne, la signature de cet accord permettrait une croissance économique de 119 milliards d’euros par an pour l’Union européenne et de 95 milliards d’euros par an pour les Etats-Unis, soit une augmentation de 0.5 % et de 0.4 % des PIB respectifs d’ici à 2027.

    Aucune prévision sérieuse ne se permettrait d’annoncer une variation si faible dans un délai  si long. JMF

    Selon un document de la Commission européenne, d’après un des scénarios les plus ambitieux, « le TAFTA pourrait augmenter de plusieurs millions le nombre d’emplois dans l’exportation »

    Il y a 27 millions de chômeurs en Europe (!!?). JMF

    En filigrane de ces promesses de croissance économique se dessine surtout la volonté de créer un bloc économique puissant pour faire face à la concurrence des pays émergents, et plus particulièrement la Chine. Ce traité transatlantique permettrait ainsi à l’”Occident” de conserver l’influence que lui procurait naguère l’OMC : fixer dès maintenant les normes des produits et services échangés dans le monde permettrait d’imposer des standards occidentaux.

    Sur le papier, donc, tout semble parfait pour les pays signataires… Alors pourquoi le TAFTA rencontre-t-il une opposition si farouche ?

    Les politiques de blocs ont toujours débouché sur des guerres. Il faut ajouter que la constitution du bloc occidental s’accompagnerait, en l’occurrence, d’une colonisation économique de l’Europe par les états-unis, d’un transfert de pouvoir considérable des états vers le secteur privé, de la fin des processus démocratiques. Tout ne semble pas si parfait que cela. JMF

    3. Pourquoi les négociations sont-elles à huis clos ?

    Pour parvenir à un accord sur le traité, les Etats-Unis et l’Union Européenne discutent encore de ses modalités. Lancées officiellement le 17 juin 2013, les négociations se poursuivront lors d’un dixième cycle dès ce lundi 13 juillet, qui à l’instar des réunions précédentes, ne devrait pas échapper à la règle du huis clos.

    Dès l’amorce des négociations, en 2013, les 28 pays membres ont délégué à l’UE la mission de négocier pour eux les termes du contrat, en s’appuyant sur un document composé de 46 articles. Ce document initial n’a été rendu disponible qu’au bout d’un an, attisant les inquiétudes d’un traité négocié secrètement puis imposé au dernier moment sans que soit pris le temps de consulter la société civile.

    Pour justifier de cette opacité, les négociateurs de la Commission de Bruxelles avancent pourtant un argument qui fait sens : négocier avec les Etats-Unis nécessite de ne pas dévoiler d’entrée de jeu toutes ses cartes, un peu à la façon d’une partie de poker.

    Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, justifiant du secret dans les négociations pour le TAFTA.

    Comparativement aux Etats-Unis, où seuls les négociateurs du traité ont accès aux informations, ceux de l’Union Européenne affichent une volonté nette de communiquer sur le sujet. Sur le site de la Commission européenne, on trouve ainsi une multitude de documents consacrés au TAFTA : les positions de Bruxelles sur le traité y sont dûment expliquées.

    Mais ces “gages de bonne foi” sont loin de suffire aux yeux des opposants au traité. Les documents disponibles, s’ils établissent les grandes lignes des négociations, sont avares de détails. Les opposants au TAFTA craignent que le secret des négociations dissimule une « partie de poker », non pas entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, mais entre multinationales et société civile… et que le second joueur n’ait pas vraiment été convié à la partie. Cette crainte a été attisée par la tenue de réunions préparatoires aux négociations où étaient conviées les “parties prenantes” : sur 130 de ces réunions, 119 d’entre elles se sont soldées par des rencontres avec des entreprises et/ou lobbys industriels. Soit 11 réunions avec des représentants de la société civile incluant ONG et syndicats.

    C’est ce point essentiel des négociations qui cristallise les inquiétudes des opposants : le secret. En l’absence d’informations concrètes, tout est envisageable.

    Le TAFTA, une négociation sous le sceau du secret.  © Vs Heidelberg Photos

    4. Les chiffres avancés sont-ils réalistes ?

    Comme toujours dans le cadre du TAFTA, l’absence de documents précis rend difficile de répondre à ce genre de questions de façon chiffrée et sans extrapoler. Les chiffres avancés le sont sur la base d’études faites a priori, à l’aide de modèles économiques prenant en compte certaines variables d’ajustement.

    La commission européenne se base sur l’étude “Reducing Transtlantic Barriers to Trade and Investment, An Economic Assessment” du Centre for Economic Police Research pour affirmer que l’accord pourrait générer un surplus de croissance de 119 milliards d’euros par an pour l’UE.

    Mais à en croire Maxime Vaudano, auteur du très complet ouvrage Docteur TTIP et mister TAFTA,  cette affirmation “est erronée : selon le scénario le plus favorable de l’étude, le PIB de l’Union européenne aura augmenté de 119 milliards d’euros en 2027 […]. Pour simplifier, à rythme constant, cela nous ramène à un gain annuel de 11.9 milliards d’euros – moins de 0.1 % du PIB européen. […] Pire : dans le scénario le moins optimiste du CEPR, jugé plus réaliste par de nombreux experts , on retombe à 68 milliards d’euros de gains de PIB.

    Quant aux emplois évoqués par certains, la Commission européenne se montre prudente : “les modèles standards utilisés par les économistes pour analyser ce type d’accord ne permettent pas de quantifier le nombre d’emplois qui seront créés “, précise-t-elle dans un document intitulé Coup de projecteur sur l’analyse économique. Ainsi, sur les quatre études commandées par la Commission européenne, une seule d’entre elle conduite par Bertelsmann/ifo (2013) se risque à donner un chiffre : plus de 2 millions d’emploi pourraient être créés dans l’ensemble des pays de l’OCDE.

    Difficile de mesurer, à ce stade, si la libre concurrence sera plus génératrice que destructrice d’emplois. Mais les traités de libre-échange antérieurs ne vont pas particulièrement dans le sens du TAFTA. En 1994, l’instauration du NAFTA (traité de libre-échange nord américain) entre Etats-Unis et Mexique, censément vertueux, avait un bilan plutôt négatif, à en croire l’Economic Policy Institute : les Etats-Unis auraient ainsi perdu plus d’un million d’emplois entre 1993 et 1999.

    L’ouverture des marchés américains aux grandes entreprises devrait pourtant  bénéficier à de nombreux secteurs : “les produits métalliques (hausse des exportations de 12 %), les aliments transformés (+ 9 %), les produits chimiques (+ 9 %), les autres produits manufacturés (+ 6 %), les autres équipements de transport (+ 6 %) et surtout les véhicules à moteur (+ 40 %)”, selon le document de la Commission. Mais à l’inverse, il n’est pas donné de chiffres pour des secteurs qui pourraient souffrir, dans l’Union européenne, des mesures mises en place, à commencer par l’agriculture, potentiellement impactée par un coup de production bien plus faible aux Etats-Unis.

    5. Pourquoi faire converger les normes ?

     La convergence des normes est une des clés de voûte du TAFTA. Les normes encadrent de nombreux pans de la vie des citoyens européens et américains : sanitaire, alimentaire, consommation, propriété intellectuelle, environnement, travailleurs, etc.

    Des Etats-Unis à l’Europe, ces normes diffèrent. L’objectif du TAFTA est donc de les harmoniser pour deux raisons :

    • La simplification des échanges transatlantiques : établir des normes communes pourrait faciliter l’importation et l’exportation de produits. Il ne serait, dès lors, plus nécessaire d’ajuster les productions en fonction des pays. Certaines entreprises, comme le secteur automobile, poussent en ce sens : une fois la taille des pare-chocs, les ceintures, les normes des crash-tests, etc. soumis aux mêmes règles, il ne serait plus nécessaire de penser une production en deux fois.
    • La création de standards mondiaux : après l’échec des accords de Doha en 2006, Etats-Unis et Union Européenne craignent de se voir supplanter par les puissances émergentes (Chine, Inde, Brésil, etc.). En établissant des normes communes, les deux plus grandes économies mondiales imposeraient de facto leurs règles à l’ensemble du monde, plutôt que de se voir contraintes de respecter celles du marché chinois, bien en deça des nôtres sur le plan sanitaire ou environnemental.

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Si l’imposition de normes communes peut, à l’image de la réglementation REACH sur les produits toxiques, jouer un rôle positif à l’échelle mondiale, la crainte majeure reste celle d’un nivellement par le bas. Les normes imposées par les Etats ne confinent pas qu’à des buts économiques, mais témoignent de choix de société : l’interdiction des OGM, du gaz de schiste, le refus du poulet chloré ou du boeuf aux hormones… Autant de règles que la grande majorité des Européens ne veulent pas voir remises en question.

Face aux protestations, la Commission européenne se veut rassurante. D’autant que l’accord Ceta signé en 2014 entre le Canada et l’Europe, qui préfigure le TAFTA, a conservé l’interdiction du boeuf aux hormones. L’Union européenne était restée intransigeante sur ce point, tant ces sujets sont susceptibles de conduire à une opposition au traité lors du vote final au Parlement européen.

  • 6. Et le service public ?

     “Le projet transatlantique prévoit un important chapitre de libéralisation des services. Les Etats-Unis et l’Europe s’engageront lors de sa signature à réduire les entraves à la libre concurrence dans le maximum de secteurs, en mettant fin aux éventuels monopoles d’Etat et aux règles barrant l’accès aux opérateurs étrangers”, écrit Maxime Vaudano dans son ouvrage “Docteur TTIP et Mister TAFTA”. Avant de préciser que le traité introduit la notion américaine de “liste négative”, qui rend tous les services libéralisables, sauf ceux qui sont explicitement exclus.

    Dès lors, tout secteur qui n’est pas explicitement exclu pourra être concerné par l’accord, qu’il s’agisse de l’éducation, de la la santé, du régime des retraites, ou de l’eau, par exemple. D’où les inquiétudes légitimes des secteurs concernés. D’autant qu’une clause dénommée “clause à effet de cliquet” empêcherait tout service ayant été libéralisé de revenir dans le giron du secteur public. Par exemple, comme lorsque la ville de Paris, peu satisfaite du service fourni par Suez et Veolia, a décidé de remunicipaliser son eau.

    Autre problème : l’accord pourrait imposer une “obligation de neutralité économique”. Au nom de la concurrence “libre et non faussée”, les services privés pourraient ainsi demander les mêmes subventions que les services publics. Et en cas de litige, il reviendrait aux fameux tribunaux d’arbitrage privés, les ISDS, de trancher.

    Le TAFTA, un cheval de Troie, à en croire ses opposants.  © Greesefa

    7. ISDS : les Etats, des justiciables comme les autres ?

     Il s’agit probablement de la mesure la plus controversée de ce traité : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE), ou « Investor-State Dispute Settlement » (ISDS), aura pour objectif de régler les différends commerciaux découlant de la mise en place du TAFTA. Il pourra ainsi régler des litiges entre Etats et entreprises, obligeant les premiers, le cas échéant, à dédommager les seconds. Si un gouvernement vient à changer les règles qu’il a lui même instaurées, il doit logiquement compenser l’entreprise évoluant, dès lors, dans un environnement juridique économiquement instable.

    L’ISDS est une instance d’arbitrage temporaire. Chaque litige est tranché par trois juges, nommés spécifiquement pour l’occasion : l’un est nommé par l’attaquant, l’autre par le défenseur et enfin le troisième par la structure qui abrite l’arbitrage, comme par exemple le Centre international de réglement des différends sur l’investissement (Cirdi), organe dépendant de la Banque mondiale, dont les juges sont des professeurs de droit ou des avocats d’affaire.

    L’ISDS plutôt que la justice des Etats

    L’argument avancé par les partisans de l’ISDS est double : non seulement les décisions sont rendues plus rapidement, évitant le blocage du dossier mais, surtout, les entreprises ne font pas forcément confiance aux justices locales pour trancher en leur faveur.

     Ce que nous disent les précédents

    Le TAFTA est loin d’être le premier traité à instaurer l’ISDS. De nombreux accords bilatéraux ont déjà recours à ces tribunaux privés. Force est d’ailleurs de constater que le nombre de plaintes reste peu élevé, compte tenu du nombre d’accords permettant l’instauration de ce genre d’instances, mais son chiffre est en augmentation constante : d’une cinquantaine de cas avant 2000, il y en aurait eu plus de cinq cent entre 2000 et 2013.

    Si ces tribunaux n’ont pas la possibilité de faire changer les lois, ils pourraient néanmoins avoir un effet dissuasif sur les Etats, amenés à faire des choix politiques par peur d’amendes extrêmement coûteuses, et plus particulièrement en période de récession économique.

    C’est exactement ce qui s’est passé lorsque l’Uruguay a voulu instaurer une législation anti-tabac. L’entreprise PhilipMorris (CA : 70 milliards d’euros) a alors attaqué devant la Cirdi l’Uruguay (PIB : 48 milliards d’euros). Le verdict est attendu pour la fin de l’année. De la même façon, lorsque l’Etat australien a voulu instaurer un paquet de cigarettes neutre pour prévenir la consommation de tabac, la British American Tobaco a alors menacé l’Etat australien de lui réclamer des sommes colossales, en espérant faire renoncer le gouvernement. Sans succès : les paquets neutres ont été instaurés en 2012. La British American Tobaco adepuis attaqué l’Etat en justice pour obtenir un retrait de la loi et une compensation chiffrée en mlilliards de dollars. La procédure est toujours en cours d’instruction. Depuis, l’Australie refuse l’implémentation de clauses d’arbitrage dans ses accords bilatéraux.

    Dans le cadre du TAFTA, c’est d’ailleurs le rôle que pourrait avoir l’Allemagne. Suite à la décision d’Angela Merkel d’arrêter l’exploitation d’énergie nucléaire, après la catastrophe de Fukushima au Japon, l’entreprise Vatenfall, s’estimant lésée, lui réclame 3,7 milliards d’euros. Le jugement n’a pas encore été rendu, mais l’opinion publique, choquée, s’est emparée du problème, et le gouvernement Merkel a d’ores et déjà annoncé s’opposer à l’inclusion des ISDS dans le TAFTA.

    En France, une action similaire aurait par exemple pu être intentée à l’Etat lorsque, face à la pression publique, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait rétro-pédalé et interdit l’exploitation des gaz de schiste sur le sol français : les entreprises lésées auraient tout à fait pu demander un arbitrage de ce type.

    Des citoyens méfiants

    Face aux interrogations suscitées par les tribunaux d’arbitrage, la Commission européenne a lancé en mars 2014 une consultation publique. Cette dernière a recueilli plus de 150 000 réponses. Le 13 janvier dernier, la Commission a publié les résultats de cette consultation et constaté une très forte opposition citoyenne (près de 93 % des réponses, essentiellement pré-définies et envoyées via des plateformes d’organisations opposées au projet) aux tribunaux privé.

    La Commission avait alors identifié, après avoir étudié 3000 réponses jugées utiles au débat et envoyées par des citoyens, des organisations professionnelles, des syndicats et des cabinets d’avocats (450), quatre sujets prioriaires : la protection du droit des Etats à réguler ; la coordination des justices nationales et des tribunaux privés ; le fonctionnement des ISDS et l’indépendance des arbitres ; et la possibilité de mettre en place un appel aux jugements rendus par ces tribunaux… jusqu’ici impossible.

    Les tribunaux d’arbitrage ont, depuis, été au centre des débats au Parlement européen, qui s’est prononcé pour une réflexion sur le TAFTA après qu’un amendement – jugé peu contraignant par l’opposition – a annoncé vouloir « remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l’Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés. »

    8. Quel agenda pour le TAFTA ?

     Envisagé depuis 2009, et lancé officiellement depuis 2013, la version finale du TAFTA n’a pas encore de date arrêtée. Le 8 juillet dernier, le Parlement européen a voté son soutien au Traité transatlantique (436 pour, 241 contre et 31 abstentions), qu’il devra néanmoins approuver ou rejeter une fois le traité finalisé.

     Un accord vivant

    Dans l’absolu, le TAFTA, devrait cependant être validé sous la forme d’un « living agreement » (accord vivant), c’est-à-dire un accord qui puisse continuer d’évoluer en même temps que les secteurs économiques qui le concernent ou ceux qui pourraient être créés.

    Une perspective qui inquiète particulièrement les opposants au TAFTA : une fois l’accord voté, il deviendrait alors possible de remettre sur la table, plus discrètement et sans consultation publique, les sujets auxquels l’opinion est réfractaire : OGM, poulet au chlore, etc.

     Ratifier le traité

    Aux Etats-Unis, c’est le congrès qui aura la charge de valider ou non le traité. La procédure sera en revanche beaucoup plus délicate en Europe : le TAFTA devra tout d’abord être ratifié par les 28 chefs d’Etat du Conseil de l’Union européenne (à hauteur de 55 % des pays représentant au moins 65 % de la population européenne) avant d’être présenté au Parlement européen. Si le traité passe, il devra encore être validé indépendamment par chacun des 28 Etats membres de l’UE sous la forme d’un vote au parlement. Autant dire que le traité est loin d’être signé, d’autant qu’un parti tel Syriza en Grèce, fortement opposé au TAFTA, pourrait stopper, à lui seul, l’ensemble de la procédure.

     Et l’opposition ?

    Reste le rôle des opposants, qui s’organisent avec l’intention de rejouer le scénario qui avait prévalu pour le traité ACTA. La très forte mobilisation publique à l’encontre de ce traité négocié à huis clos avait conduit le Parlement européen à le rejeter très majoritairement.

    En l’absence, à nouveau, d’une véritable transparence sur le dossier, les opposants ont bien compris qu’il faudra mobiliser rapidement et efficacement le public, et par extension les élus, lorsque le contenu du TAFTA sera révélé. En attendant, leur rôle consiste à ouvrir le débat et à questionner un projet dont il est difficile d’appréhender tous les méandres : données personnelles, règles de la finance, transition energétique sont autant de problématiques concernées par le traité transatlantique.

Pierre Ropert

Thème(s) : Information| Economie| Géopolitique| Etats-Unis| traité| Union Européenne| TAFTA| Traité transatlantique| TTIP

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Le blog de Maxime Vaudano, journaliste des « Décodeurs » au Monde.fr, sur le TTIP/TAFTA. Le blog suit régulièrement les avancées du traité :