Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d’hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l’aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Maison de retraite : qui paie ?
Les tarifs des maisons de retraite se décomposent en trois parties : tarif hébergement, tarif soins et tarif dépendance. Le tarif hébergement comprend : le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison… La facture s’élève en moyenne à 2 200€ par mois en Ile-de-France, entre 1 500 et 1 800€ par mois en province. À Paris, une maison de retraite peut coûter entre 2 700 et 4 600€ par mois.
• L’hébergement, un poste à la charge de la personne âgée
L’hébergement est totalement à la charge de la personne âgée. À l’inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l’Apa ( Allocation personnalisée à l’autonomie) peuvent être couverts par la Sécurité sociale. Il est fréquent que la retraite de la personne âgée ne suffise pas à régler les frais d’hébergement. Les maisons de retraite orientent alors la famille vers l’aide sociale. Elle est accessible aux personnes d’au moins 65 ans, ou 60 ans pour celles déclarées inaptes au travail. Les personnes âgées doivent choisir un établissement de retraite habilité à recevoir cette aide. Mais ce coup de pouce n’intervient qu’en dernier recours, c’est-à-dire après mise en œuvre de la solidarité familiale prévue par le Code civil.
• Les devoirs de la famille
Si la personne âgée est dans le besoin, c’est en priorité son conjoint (ou son partenaire de Pacs) qui doit l’aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage. Cette obligation n’existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou pacsés s’avère impossible, la charge de l’entraide incombe à la famille.Chacun est tenu d’apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C’est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, ni entre les autres membres de la famille.Au nom de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents. Mais il cesse en cas de divorce et de veuvage si, dans ce dernier cas, aucun enfant est né de cette union ou s’ils sont décédés. Par exemple : votre mari est décédé et vous avez eu deux enfants avec lui (toujours vivants). Si votre belle-mère, veuve, entre en maison de retraite, vous pourriez être appelée à l’aider financièrement.
• L’enquête de l’aide sociale
La demande d’aide sociale s’effectue à la mairie du domicile de la personne âgée (centre communal d’action sociale). L’imprimé à remplir doit mentionner ses conditions de ressources et les coordonnées de ses enfants et petits-enfants. Un questionnaire portant sur les ressources et les charges est ensuite envoyé à chaque personne soumise à l’obligation alimentaire. Il est important de répondre en toute sincérité à ce questionnaire car il peut être contrôlé par voie d’enquête sociale ou administrative. En cas d’absence de réponse, la commission d’aide sociale peut saisir le juge aux affaires familiales. Une fois complet, le dossier est instruit puis soumis à la commission d’aide sociale. Bon à savoir La mise en œuvre de l’obligation alimentaire dépend du règlement départemental: il peut donc être, selon les lieux, plus favorable que la loi. Par exemple : certains départements ne font jamais appel aux petits-enfants.
• Les montants demandés à la famille
Le mécanisme de l’obligation alimentaire est simple : la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus. Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte. Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d’hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est prévu. Bon à savoir En cas de bénéfice à l’aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l’établissement d’hébergement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois. Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des « obligés alimentaires » sera alors apprécié. Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé.
• La décision de l’aide sociale
Après instruction, le dossier peut :- être refusé si la commission considère que les revenus de la personne âgée ajoutés à ceux des « obligés alimentaires » permettent de faire face aux frais d’hébergement de la maison de retraite. Cette décision peut être contestée auprès de la commission dans les deux mois de sa notification.- recevoir une réponse favorable sous réserve de la participation des « obligés alimentaires ». La commission n’a pas la compétence juridique pour fixer la part due par chacun. Dans la pratique, elle propose souvent une répartition. Mais les intéressés ont le droit de proposer un autre arrangement.- recevoir une réponse favorable sans mise en jeu de la solidarité familiale si aucun obligé alimentaire n’est en capacité de contribuer financièrement. Tous les deux ou trois ans, selon les départements, le dossier fait l’objet d’une nouvelle instruction avec un examen et un contrôle des ressources. L’obligation alimentaire due par les proches peut s’en trouver modifier (à la hausse ou à la baisse).
Bon à savoirL’aide sociale paie la maison de retraite et récupère ensuite auprès des membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire la participation de chacun. Si l’un ne paie pas, cela n’a pas d’incidence sur les autres (absence de solidarité de paiement). Mais l’aide sociale est autorisée à poursuivre le mauvais payeur en justice pour obtenir une exécution forcée de son obligation (par exemple : elle peut aller jusqu’à demander une saisie bancaire).
• Face à un désaccord familial
Il appartient au juge aux affaires familiales de trancher tout désaccord sur l’obligation alimentaire. Le juge peut être saisi par la personne âgée, un des proches concernés ou par l’aide sociale elle-même.La décision du juge s’impose à l’administration. Par exemple, si la contribution proposée par la commission s’avère supérieure à celle décidée par le juge, l’administration de l’aide sociale doit réviser sa position.
• Si les revenus de la famille baisse
Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu’elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l’aide sociale pour l’aviser de ce changement. Une nouvelle contribution peut éventuellement être fixée. Si aucun accord n’est trouvé, elle peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de la situation.
• Impôts et récupération sur succession
Recours sur succession
L’aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée peut être récupérée sur la succession au décès de son bénéficiaire. Ainsi, l’héritage peut se trouver amputé du montant de toutes les sommes versées à ce titre. Ce recours de l’aide sociale n’est pas systématique. Il dépend de la décision de chaque département. Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers sont informés par le notaire du recours de l’aide sociale. Donations.
La récupération peut également s’effectuer sur les donations que la personne âgée a pu faire après la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui précèdent. Une aide déductible des impôtsCeux qui participent au paiement des frais d’hébergement de la maison de retraite d’un ascendant peuvent déduire ces sommes de leur revenu imposable.
ASPRO 